CHAPITRE PREMIER
LE BUDGET DES SERVICES COMMUNS POUR 2001
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les crédits du fascicule I "Services communs" du ministère de l'Equipement, des transports et du logement, s'élèvent à 26,9 milliards de francs pour 2001 , soit une progression de 9,8 % par rapport à 2000.
Une présentation des crédits à structure constante montre que ceux-ci sont en réalité quasiment stables en dépenses ordinaires et crédits de paiement pour 2001 (+ 0,2 %).
Evolution du budget des services communs à structure constante
|
Budget voté 2000 |
PLF 2001 (à structure constante) |
Evolution |
Rappel 99/2000 |
|
|
titre III |
24 308 |
24 367 |
+ 0,2 % |
1,4 % |
|
dont personnel |
21 814 |
21 845 |
+ 0,1 % |
1,6 % |
|
dont fonctionnement |
2 494 |
2 521 |
+ 1,1 % |
-0,2 % |
|
titre IV |
10,7 |
8,9 |
- 16,8 % |
-1,8 % |
|
total dépenses ordinaires |
24 319 |
24 377 |
+ 0,2 % |
1,4 % |
|
titre V |
97 |
107 |
+ 10,3 % |
15,2% |
|
titre VI |
89 |
87 |
- 2,5 % |
0,9% |
|
total dépenses en capital (CP) |
186 |
194 |
+ 4,2 % |
7,9% |
|
total moyens de paiement (DO+CP) |
24 505 |
24 571 |
+ 0,2 % |
1,4% |
|
total autorisations de programme (AP) |
196 |
222 |
+ 13,2 % |
11,8% |
(en millions de francs)
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Les dépenses ordinaires représentent 99,2 % du budget des services communs, qui correspond donc presque exclusivement aux crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports et du logement, depuis le transfert des crédits de l'urbanisme à la section logement en 1999.
Ces dépenses progressent seulement de 0,2 % pour 2001, soit une certaine modération par rapport aux hausses de 2000 (+ 1,4 %) et 1999 (+2,5 %).
1. Titre III (moyens des services)
A structure constante, les moyens des services sont stables à 24,3 milliards de francs.
Cette stabilité s'explique par :
- une stagnation des dépenses de personnel, qui progressent de 0,1 % pour atteindre 21,8 milliards de francs 1 ( * ) :
- les rémunérations sont en hausse imperceptible de 0,2 % à 11,9 milliards de francs et les indemnités progressent modérément de 1,7 % à 2,1 milliards de francs ;
- la participation de l'Etat aux charges de pension est absolument stable à 5,7 milliards de francs ;
- les contributions sociales et prestations sociales, qui représentent 850 millions de francs, chutent de 4 %, en raison notamment de la non-reconduction de la mesure relative au congé de fin d'activité. Pour 2001, la forte revalorisation des dotations tient à l'inscription au budget des services communs des crédits de cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'Etat, auparavant comptabilisés au budget des charges communes, et qui faisait l'objet d'un transfert en gestion ;
- une légère progression des dépenses de fonctionnement de 1,1 %, qui s'établissent à 2,5 milliards de francs. La progression porte sur deux postes :
- les dépenses informatiques, qui enregistrent des moyens nouveaux à hauteur de 32,3 millions de francs afin de développer notamment le projet " Accord " (13 millions de francs) avec pour contrepartie des économies à hauteur de 21,3 millions de francs ;
- les moyens de fonctionnement des services centraux, qui progressent de 3,2 % à 371 millions de francs. Cette progression tient essentiellement à l'abondement des crédits nécessaires aux missions d'inspection et de contrôle des organismes chargés de réaliser des logements sociaux, pour 9 millions de francs. Il s'agit de compenser la suppression d'un fonds de concours.
En revanche, les moyens de fonctionnement des services déconcentrés ne progressent que de 0,2 %, soit 2 millions de francs, et sont, en termes réels, en baisse.
En effet, les moyens nouveaux concernent essentiellement la maintenance du patrimoine immobilier de ces services, pour 6 millions de francs, mais également la prise en charge de la fiscalité locale acquittée par les centres d'études techniques de l'équipement pour 9 millions de francs. Ces centres techniques ne bénéficient pas habituellement de dotations budgétaires mais d'avances de trésorerie, en raison d'un équilibre financier difficile. Ces moyens nouveaux, qui ne bénéficieront qu'en partie aux services déconcentrés, sont largement compensés par une révision des services votés à hauteur de 24 millions de francs.
2. Titre IV (dépenses d'intervention)
Les dépenses d'intervention, qui ne représentent que la somme infime de 0,04 % des dépenses ordinaires, diminuent de 17 %, en raison d'une révision des services votés de 2 millions de francs, résultant notamment " des gains de productivité réalisés par les services " selon les termes du bleu budgétaire, qui concernent essentiellement les moyens du programme de recherche pour le développement et l'innovation dans les transports terrestres (PREDIT).
B. LES DÉPENSES EN CAPITAL
1. Titre V (investissements exécutés par l'Etat)
Les investissements exécutés par l'Etat, qui s'élèvent à 107 millions de francs en crédits de paiement pour 2001 (+10 %), comprennent essentiellement les crédits relatifs à l'équipement immobilier des services (64 millions de francs), et les crédits de recherche scientifique et technique (43,5 millions de francs).
2. Titre VI (subventions d'investissement)
Les subventions d'investissement du titre VI s'élèvent désormais à 106,7 millions de francs pour 2001 contre 72 millions de francs en 2000.
Cette forte hausse résulte d'importants transferts, et notamment :
- les subventions d'investissement à Meteo-France, qui figuraient auparavant sur la sous-section du budget des transports, intitulée " transport aérien et météorologie ", pour 275 millions de francs ;
- les crédits d'investissement du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres (PREDIT), qui figuraient au budget des transports terrestres, pour 7,5 millions de francs ;
- les crédits de recherche du fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports (FARIT) pour 26,7 millions de francs, crédits figurant auparavant à la sous-section " transports terrestres " du budget des transports.
A structure constante, les subventions d'investissement sont donc réduites de 2,5 % à 87 millions de francs. Les économies portent essentiellement sur la contribution de l'Etat au logement des fonctionnaires (réduite de 8,25 millions de francs en 2000 à 5 millions de francs pour 2001), et plus marginalement sur les actions transversales de recherche et l'aide à l'équipement de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques. Il est vraisemblable que certaines économies, notamment sur la contribution au logement des fonctionnaires ne soient que des gages factices, et que ces dotations seront dès lors abondées en loi de finances rectificative.
* 1 Même s'il conviendra de tenir compte des éventuels abondements de la loi de finances rectificative, qui seraient susceptibles de modifier les ordres de grandeur de ce budget.