ANNEXES
I. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. MODIFICATION DES CREDITS
1. Crédits reconductibles
Le gouvernement a proposé d'augmenter les crédits destinés à la lutte contre le SIDA et les maladie transmissibles (dépenses déconcentrées) de 45 millions de francs (article 20 du chapitre 47-18) et de réduire à due concurrence les crédits du RMI (article 20 du chapitre 46-83).
Il s'agit ainsi de réparer une erreur : l'Etat souhaitait transférer à l'assurance maladie l'ensemble des dépenses liées à la prise en charge des appartements de coordination thérapeutique qui accueillent des malades du SIDA. Or s'il est logique que l'assurance maladie supporte les frais de soins, il n'était guère justifié qu'elle prenne en charge les frais d'hébergement. L'Etat s'est rangé à cette interprétation et rétablit en conséquence 45 millions de francs de crédits, " gagés ", pour la forme, sur le RMI dont chacun sait qu'un défaut de dotation initiale sera corrigé en collectif budgétaire.
2. Crédits non reconductibles
Les majorations de crédits non reconductibles concernent le titre IV pour 11.134.000 francs et le titre VI pour 8.605.000 francs.
Les chapitres concernés sont :
• 43-02 article 10 (dépenses non déconcentrées en faveur des droits des femmes) : 155.000 francs ;
• 43-02 article 20 (dépenses déconcentrées en faveur des droits des femmes) : 427.000 francs ;
• 43-32 article 10 (écoles de formation des sages-femmes et des professionnels paramédicaux) : 100.000 francs ;
• 46-31 article 10 (dépenses non déconcentrées pour la famille et l'enfance) : 665.000 francs ;
• 46-31 article 20 (dépenses déconcentrées pour la famille et l'enfance) : 338.000 francs ;
• 46-31 article 30 (dépenses non déconcentrées pour les personnes âgées et les personnes handicapées) : 1.740.000 francs ;
• 46-31 article 50 (dépenses déconcentrées pour les personnes âgées et les personnes handicapées) : 960.000 francs ;
• 46-81 article 10 (dépenses non déconcentrées d'intégration et de lutte contre les exclusions) : 4.509.000 francs ;
• 46-81 article 20 (dépenses déconcentrées d'intégration et de lutte contre les exclusions): 1.390.000 francs ;
• 46-81 article 40 (dépenses non déconcentrées en matière de population, d'intégration, de suivi sanitaire et social des migrants étrangers et des réfugiés) : 170.000 francs ;
• 46-81 article 50 (dépenses déconcentrées en matière de population, d'intégration, de suivi sanitaire et social des migrants étrangers et des réfugiés) : 40.000 francs ;
• 47-11 article 10 (dépenses non déconcentrées de promotion, prévention et programmes de santé publique) : 110.000 francs ;
• 47-11 article 20 (dépenses déconcentrées de promotion, prévention et programmes de santé publique) : 210.000 francs ;
• 47-15 article 30 (dépenses non déconcentrées des programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives) : 150.000 francs ;
• 47-18 article 10 (dépenses non déconcentrées de lutte contre le SIDA et les maladies transmissibles) : 60.000 francs ;
• 47-18 article 20 (dépenses déconcentrées de lutte contre le SIDA et les maladies transmissibles) : 10.000 francs ;
• 47-19 article 21 (dépenses non déconcentrées d'interventions dans le domaine hospitalier) : 100.000 francs ;
• 66-11 article 10 (modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure) : 320.000 francs (autorisations de programme et crédits de paiement) ;
• 66-11 article 50 (psychiatrie extra-hospitalière et lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme) : 50.000 francs (autorisations de programme et crédits de paiement) ;
• 66-20 article 10 (établissements pour enfants et adultes handicapés) : 2.995.000 francs (autorisations de programme et crédits de paiement) ;
• 66-20 article 20 (autres équipements sociaux) : 875.000 francs (autorisations de programme et crédits de paiement) ;
• 66-20 article 30 (transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées) : 4.200.000 francs (autorisations de programme et crédits de paiement) ;
• 66-20 article 40 (établissements de réinsertion sociale et professionnelle) : 90.000 francs (autorisations de programme et crédits de paiement) ;
• 66-20 article 50 (centres de formation des personnels sociaux) : 125.000 francs (autorisations de programme et crédits de paiement).