CHAPITRE CINQ
LE
FINANCEMENT DU RETRAIT D'ACTIVITÉ ET LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT
AUX DÉPENSES DE CHÔMAGE
Cet agrégat regroupe les dépenses d'indemnisation accordées dans le cadre des mesures de cessation anticipée d'activité, de la participation au financement de l'indemnisation chômage et de certains régimes de retraite.
Ces dépenses, qui financent des revenus de remplacement, s'opposent aux dépenses dites " actives ", qui visent à soutenir le marché de l'emploi et à développer les formations professionnelles.
Les crédits s'élèvent à 12,50 milliards de francs en 2001, contre 15,33 milliards de francs en 2000, soit une diminution de 18,5 % . Ils représentent 11,2 % de l'ensemble des dépenses du budget de l'emploi .
I. LES DÉPENSES DE PRÉRETRAITE
Évolution des crédits
(en millions de francs)
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2000 |
2001 |
2001/2000 |
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Les " préretraites " du FNE |
4.150 |
2.630 |
- 36,6 % |
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Les " préretraites " progressives |
1.600 |
1.419 |
- 11,3 % |
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Mesures particulières |
423,1 |
347,4 |
- 17,9 % |
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TOTAL |
6.173,1 |
4.396,4 |
- 28,8 % |
La contribution de l'Etat au financement des préretraites passe de 5,75 milliards de francs à 4,05 milliards de francs en 2001, en diminution de près de 30 %.
Les préretraites FNE sont octroyées essentiellement dans le cadre de plans sociaux, et permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans, et sont cofinancées par l'Etat et les entreprises. La diminution des crédits est due à la diminution du nombre d'entrées (7.200 contre 19.000 ).
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Bilan physique |
Bilan financier |
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- stock 1999 : 80.775 (moyenne annuelle) - flux 1999 : 11.993 premiers paiements |
Le coût total de la mesure en 1999 s'établit à 8.318 millions de francs : - dépenses Etat : 6.505 millions de francs, dont 1.813 millions de francs au titre du fonds de concours entreprise ; - coût pour l'UNEDIC : 2.064 millions de francs. |
Pour 2000, une dépense totale de 6.758,2 millions de francs est prévue, dont 2.608,2 millions de francs sur les montant rattachés au titre des fonds de concours. Au 30 juin 2000, 2.855 millions de francs avaient été consommés, soit 42,2 % de l'enveloppe.
Un crédit de 2.230 millions de francs est demandé pour 2001. Cette prévision tient compte de la baisse continue du nombre d'entrée en AS-FNE (21.015 en 1996 et 11.993 en 1999, soit une diminution de 35,7 % par rapport à 1998, nombre déjà en recul de 13,8 % par rapport à 1997). Le nombre total d'allocataires indemnisés au titre de l'AS-FNE (stock) a également diminué de 18 % entre 1998 et 1999.
Cette baisse s'explique en premier lieu par un nombre de licenciements économiques historiquement bas, notamment dans le secteur industriel.
La diminution des entrées depuis 1998 est aussi le résultat de la politique de resserrement progressif de l'Etat : les taux de participation des entreprises ont été augmentés, le plafonnement du salaire de référence a été renforcé (4 plafonds de la sécurité sociale en 1993, 2 en 1997).
Comme les années précédentes, la prépondérance des hommes se confirme : ils représentent en effet 72,9 % des nouveaux bénéficiaires en 1999, 44,25 % des salariés concernés sont des ouvriers et 28,47 % sont des employés. 40,1 % des adhésions à l'AS-FNE ont eu lieu entre 55 et 56 ans.
Près de 55 % (industries extractives comprises) des bénéficiaires proviennent du secteur industriel. 8,22 % des bénéficiaires travaillaient dans la construction, 28,3 % dans les services et 0,5 % dans l'agriculture.
Les salariés concernés sont en majorité issus d'entreprises de 50 à 499 salariés (41,4 %).
Les préretraites progressives concernent les personnes de plus de 55 ans acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel. Elles perçoivent alors, outre leur rémunération au titre de ce temps partiel, une allocation représentant environ 30 % de leur salaire brut antérieur prise en charge par l'Etat. En 2001, le nombre de bénéficiaires devrait augmenter, passant de 12.600 en 2000 à 16.000 13 ( * ) .
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Bilan physique |
Bilan financier |
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- stock 1999 : 48.942 (moyenne annuelle) - flux 1999 : 13.372 premiers paiements (au 30/05) |
La dépense totale en 1999 a atteint 2.751,4 millions de francs, soit : - participation Etat : 2.596,3 millions de francs dont 68,7 millions de francs au titre des fonds de concours, et 28 millions de francs au titre des frais de gestion ; - contribution UNEDIC : 155,1 millions de francs. |
Les préretraites progressives concernent principalement des hommes : 68,33 % en 1999 contre 72,7 % en 1998 (soit une baisse de 6 %), soit un peu moins que l'AS-FNE.
Contrairement aux autres mesures d'âge, les salariés peuvent adhérer à ce dispositif dès 55 ans, de ce fait 82,9 % (en baisse de 10 %) des entrants ont 55 ans ou 56 ans.
Les ouvrier sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. Ils représentent 36,87 % des nouveaux bénéficiaires. Les employés représentent 28,9 % des adhésions, tandis que les cadres et les professions intermédiaires en regroupent un tiers.
Le secteur de l'industrie (industrie extractives comprises) est à l'origine de près de 47,6 % des adhésions. 2,65 % des bénéficiaires travaillent dans la construction, 43,3 % dans les services et 0,5 % dans l'agriculture.
Ce sont les grands établissements qui signent le plus souvent des conventions de préretraite progressive. 40,6 % des nouvelles entrées dans le dispositif proviennent d'établissements de plus de 500 salariés.
Pour 2000, 1.600 millions de francs ont été inscrits en loi de finances initiale. Au 30 juin 2000, 1.347,8 millions de francs avaient été consommés.
Un crédit de 1.419 millions de francs est demandé pour 2001 correspondant à 16.000 entrées. En effet, l'arrivée de la génération née en 1946 à un âge permettant l'accès à la mesure, soit 55 ans, devrait avoir un impact sur le nombre d'entrées.
Cette dotation et inférieure à celle prévue en 2000 en raison de la diminution du nombre de l'ensemble des bénéficiaires. En effet, les sorties du dispositif après passage en retraite vont concerner des salariés entrés en 1996, 1997 et 1998, à un moment où les entrées étaient plus nombreuses.
• Les cessations d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ont été mises en place par décret du 9 février 2000 : il s'agit d'un nouveau dispositif de préretraite réservé, lorsqu'il y a participation financière de l'Etat, à des salariés âgés ayant pendant plus de 15 ans effectué des travaux pénibles ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat, cette cessation d'activité doit être organisée par un accord de branche et un accord d'entreprise, avec des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit 400 millions de francs au titre de ce nouveau dispositif.
Les mesures particulières : la dotation en faveur des mesures spéciales de retraite anticipée à la SEITA étant désormais supprimée, il ne s'agit plus que des préretraites de la sidérurgie - dispositif en extinction -, pour 197,42 millions de francs.
* 13 Leur nombre est en diminution depuis 1996, notamment du fait de la mise en place de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Il convient de relever que le dispositif de l'ARPE ne donne pas lieu à inscription budgétaire car il résulte d'un accord entre partenaires sociaux.