B. LES CONVENTIONS DE CONVERSION
Pour l'année 2000, la dotation en loi de finances s'élève à 750 millions de francs, correspondant à une prévision de 80.000 entrées. Cette dotation a été établie sur la base d'un maintien à 5.000 francs par adhérent de la participation forfaitaire de l'Etat.
Au 30 juin 2000, les crédits consommés se sont élevés à 376,29 millions de francs.
La participation de l'Etat au financement des dépenses relatives aux conventions de conversion est mise à la disposition de l'Association de gestion des conventions de conversion (AGCC) sous forme d'avances trimestrielles. Le montant des avances versées par l'Etat à l'AGCC au titre des trois premiers trimestres de l'année 2000 est de 539,42 millions de francs.
Le flux d'entrées en conventions de conversion est en diminution constante depuis 1997 . La baisse est de 22 % au premier semestre 2000 par rapport à l'année précédente (41.478 entrées au 1 er semestre 2000 contre 53.864 entrées sur la même période en 1999).
Avec en moyenne 37.000 allocataires par mois sur le premier semestre 2000, cette mesure demeure néanmoins le principal dispositif d'aide au reclassement professionnel des salariés licenciés pour motif économique.
Le dispositif des conventions de conversion a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2000, par l'avenant n° 2 du 29 juin 2000 à la convention du 1 er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, agréé par arrêté du 23 juillet 2000. Cet accord prévoit que les salariés concernés par des procédures de licenciement économique ayant commencé avant le 1 er janvier 2001 pourront adhérer au dispositif.
Par ailleurs, le maintien du dispositif au-delà du 1 er janvier 2001 dépend des négociations des partenaires sociaux.
A titre conservatoire, la dotation budgétaire inscrite au projet de loi de finances pour 2001 au titre des conventions de conversion s'élève à 500 millions de francs.
C. LA DOTATION DÉCONCENTRÉE
La ligne budgétaire " FNE restructurations " est une dotation globale et déconcentrée au niveau départemental, créée en 1989 pour permettre une gestion souple et au plus près du terrain des dispositifs d'accompagnement social des restructurations. Elle continue de rassembler les mesures suivantes :
Conventions de chômage partiel
Pour l'année 2000, la loi de finances a ouvert 25 millions de francs au bénéfice des conventions de chômage partiel. Au 30 juin 2000, les crédits consommés se sont élevés à 8,36 millions de francs.
Le nombre de conventions de chômage partiel devrait rester stable en 2001. Les dépenses de l'Etat dans le cadre de ces conventions devraient ainsi s'élever à 25 millions de francs.
Aide au passage à temps partiel
Pour l'année 2000, la loi de finances a ouvert 69 millions de francs au bénéfice des conventions d'aide au passage à temps partiel. Au 30 juin 2000, les crédits consommés se sont élevés à 8,79 millions de francs.
Compte tenu de la mise en oeuvre des dispositifs de réduction collective de la durée du travail, le maintien de l'aide au passage à temps partiel ne se justifie plus. La mesure sera supprimée à compter du 1 er janvier 2001. Les crédits demandés au titre de l'année 2001 (12 millions de francs) permettront de solder les dossiers en cours.
Cellules de reclassement
Pour l'année 2000, la loi de finances a ouvert 100 millions de francs au bénéfice des conventions de cellules de reclassement. Au 30 juin 2000, les crédits consommés se sont élevés à 29,12 millions de francs.
Le montant retenu dans le projet de loi de finances pour 2001 au titre des cellules de reclassement est de 100 millions de francs, sur la base de 20.000 entrées. Ce chiffrage tient compte d'une stabilisation des entrées dans le dispositif.
Congés de conversion
Pour l'année 2000, la loi de finances a ouvert 152 millions de francs au bénéfice des conventions de congés de conversion. Au 30 juin 2000, les crédits consommés se sont élevés à 27,02 millions de francs, contre 15,2 millions de francs au 30 juin 1999, soit une augmentation de 77,8 %. Cette hausse des dépenses est liée à l'augmentation du nombre d'entrées dans ce dispositif sur les six premiers mois de l'année 2000 (il y a en effet eu 537 entrées durant le premier semestre 2000 contre 128 sur la même période en 1999).
Les congés de conversion ne devraient pas connaître une hausse sensible compte tenu du faible niveau prévisible du nombre de licenciements économiques. Le montant retenu pour le projet de loi de finances pour 2001 au titre des congés de conversion est de 68 millions de francs. Il est calculé sur la base de 1.000 entrées.
FNE Formation
Pour l'année 2000, la loi de finances a ouvert 55 millions de francs au bénéfice des conventions de FNE formation. Au 30 juin 2000, les crédits consommés se sont élevés à 11,9 millions de francs.
Les conventions de FNE formation devraient connaître une certaine progression en 2001. Le cadre d'intervention de cette mesure devrait en effet être élargi. Le montant retenu pour 2001 au titre du FNE formation est ainsi de 85 millions de francs, sur la base de 9.000 entrées.