E. L'EXECUTION DU BUDGET POUR 1999
1. Les crédits disponibles
Au cours de l'année 1999, les crédits votés en loi de finances initiale ont été augmentés de 6,4 %, passant de 51,12 milliards de francs à 54,39 milliards de francs.
Cette augmentation de 3,27 milliards de francs s'explique à hauteur de 2,2 milliards de francs par l'abondement, en cours d'année et en provenance du budget des charges communes, du montant des cotisations sociales payées par l'Etat employeur.
La hausse des crédits disponibles s'explique aussi par les reports de crédits non utilisés en fin d'année 1998 (203,6 millions de francs en dépenses ordinaires et 791,3 millions de francs en dépenses en capital), et par l'apport des fonds de concours en dépenses ordinaires (21,7 millions de francs) et dépenses en capital (208,3 millions de francs).
Les fonds de concours en dépenses ordinaires rattachés sur le budget de l'enseignement supérieur regroupent à la fois des crédits de personnels (3 professeurs des universités praticiens hospitaliers dans des centres médico-chirurgicaux parisiens) et des remboursements de prêts d'honneur par les étudiants.
S'agissant par ailleurs des dépenses en capital , les fonds de concours regroupent les participations à l'aménagement et à la construction de locaux universitaires et de recherche, en provenance des collectivités locales et du FEDER.
Les montants rattachés sont beaucoup plus importants. Ainsi en 1999, 196 988 350 francs ont été rattachés sur le volet enseignement supérieur et recherche universitaire.
2. Les mouvements de crédits
S'agissant de la gestion des crédits en 1999, les principaux mouvements de transfert et de répartition intervenus sont les suivants :
- transfert des crédits à l'établissement public du musée du quai Branly permettant d'effectuer des acquisitions d'oeuvres d'art pour le futur musée (10 millions de francs sur le chapitre 43-11) ;
- transfert des crédits vers le Ministère de la Culture permettant d'achever la rénovation du musée du C.N.A.M. et les premières études relatives à l'Institut National d'Histoire de l'Art (30,0 millions de francs en A.P. et 45,5 millions de francs en C.P. sur le chapitre 56-10) ;
- répartition des crédits destinés aux laboratoires de recherche des établissements d'enseignement supérieur provenant du Fonds national de la Science - section Recherche (135,3 millions de francs en A.P. et 48,5 millions de francs en C.P. sur le chapitre 66-71).
Par ailleurs, le rapport du contrôleur financier précise que 425 millions de francs (soit 0,8 % des crédits initiaux) ont été mis en réserve dans le cadre du contrat de gestion, afin de permettre le financement de mesures nouvelles non prévues en loi de finances initiale (à hauteur de 415 millions de francs), d'une part, afin de limiter le montant des reports sur l'exercice 2000 au même niveau que celui des reports sur l'exercice 1999 (soit 946 millions de francs).
Sur ces 425 millions de francs mis en réserve, 114 millions de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement ont été annulés en loi de finances rectificative, notamment aux chapitres 43-71 art.10 (" bourses et secours d'études pour les établissements d'enseignement supérieur ") à hauteur de 55 millions de francs, et, pour les dépenses en capital, aux chapitres 56-10 (" investissements pour l'enseignement supérieur et la recherche "), à hauteur de 11,9 millions de francs, et au chapitre 66-73 (" subventions pour la construction et l'investissement "), à hauteur de 11,8 millions de francs.
Ces annulations s'expliquent pour partie par des taux de consommation de crédits relativement faibles :
- notamment au titre IV, avec un taux de consommation de 97,87 %, en raison d'une légère sous-consommation des crédits prévus pour les bourses , pour partie imputable à un défaut d'information des étudiants ;
- mais surtout au titre V (" investissements exécutés par l'Etat "). En effet, le taux de consommation des crédits de paiement ne s'est élevé qu'à 39,89 % en 1999, en raison du retard de certaines constructions sous maîtrise d'ouvrage d'Etat dans le cadre du programme Université 2000.