Projet de loi de finances pour 2001 : Enseignement supérieur

B. LES AIDES INDIRECTES

1. Les aides à l'hébergement des étudiants

a) Les résidences universitaires et les logements agréés

Les capacités d'hébergement des étudiants stagnent depuis 1997.

Evolution des capacités d'hébergement pour les étudiants

Année	Nombre total de lits	Nombre de lits traditionnels	Subvention hébergement et accueil chapitre 46.11	Subvention par lit (base 9,5 mois)	Redevance étudiant	Coût de fonctionnement	Coût d'entretien
1990	119 690	108 603	191 085 825 F	185,21 F	548 F	726,22 F	187,15 F
1991	121 444	107 566	191 085 825 F	186,99 F	564 F	760,25 F	183,18 F
1992	127 246	105 503	203 585 825 F	203,12 F	586 F	786,00 F	190,80 F
1993	136 932	105 136	210 085 825 F	210,34 F	604 F	802,66 F	243,93 F
1994	143 034	104 285	214 458 133 F	216,47 F	622 F	827,18 F	271,54 F
1995	146 712	102 082	217 232 843 F	223,09 F	641 F	860,90 F	286,51 F
1996	148 267	100 579	201 232 843 F	209,73 F	661 F	896,51 F	336,28 F
1997	149 723	100 202	201 232 843 F	210,77 F	682 F	924,57 F	344,52 F
1998	149 549	100 094	194 232 843 F	204,26 F	700 F	968,56 F	408,01 F
1999 (*)	149 162	99 455	194 232 843 F	205,58 F	710 F	1 005,47 F	415,39 F

(*) évaluation au 01/07/2000

L'évolution est toutefois contrastée :

- le nombre des logements traditionnels (un peu plus de 98 000 chambres classiques et près de 1.300 logements dans les foyers agréés), dont l'entretien et le fonctionnement font l'objet d'une subvention de l'Etat, tend à diminuer ;

- en revanche le nombre de studios et d'appartements nouvellement construits (en application de la loi du 18 juillet 1985) et répondant aux normes actuelles de confort (surface, isolation thermique et phonique, équipements, sanitaires individuels), s'accroît.

L'équilibre financier de cette dernière catégorie de logements, qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement, étant assuré par les seules recettes provenant des étudiants, les subventions de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur pour le logement des étudiants ne suivent que l'évolution du nombre de lits traditionnels et tendent donc à se réduire en volume.

Outre la subvention attribuée au titre du fonctionnement des résidences universitaires, le ministère contribue toutefois à hauteur de 252 millions de francs annuels au fonds de contractualisation créé en 1996, et consacré pour leur plus grande partie à la rénovation du patrimoine immobilier des oeuvres universitaires (résidences et restaurants).

Ces dotations sont néanmoins insuffisantes , au regard de l'état de nombre de cités universitaires, au confort rudimentaire et à la sécurité incertaine.

Les rapports de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) soulignent en effet que la sécurité des résidences universitaires est souvent " critique " (couloirs en cul de sac, évacuations insuffisantes, armoires électriques hors normes, intrusions extérieures, délinquance, etc.).

Rappelons pourtant que les cités universitaires accueillent le plus souvent les étudiants les plus modestes, ceux qui ont les conditions d'études les plus difficiles (éloignement de leur famille ou isolement), et les étudiants étrangers, notamment ceux qui sont invités dans le cadre des programmes communautaires.

b) Les aides au logement

En fait, le financement du logement des étudiants est pris en charge de manière croissante par les dispositifs de droit commun (cf. encadré).

Les aides au logement pour les étudiants

Selon la nature du logement et la situation familiale de l'allocataire, trois aides au logement de droit commun peuvent être accordées :

L'allocation de logement à caractère social (ALS), qui a été créée par la loi du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes, autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, handicapés, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans). Elle est financée par le fonds national d'aide au logement (FNAL), qui est alimenté par l'Etat et par une cotisation des employeurs ;

L'allocation de logement à caractère familial (ALF). Il s'agit d'une prestation familiale mise en place lors de la réforme du régime des loyers par la loi du 1er septembre 1948. Elle est attribuée aux couples ou isolés ayant des personnes à charge (enfant, ascendant, descendant,...), ainsi qu'aux jeunes ménages sans personne à charge mariés depuis moins de 5 ans (si le mariage a eu lieu avant que l'un et l'autre des conjoints aient atteint 40 ans). Elle relève, comme l'ALS précitée, du code de la sécurité sociale et est financée par le fonds national des prestations familiales (FNPF) ;

L'aide personnalisée au logement (APL) . Créée par la loi du 3 janvier 1977, elle relève du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle s'applique à un parc de logement déterminé, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants. Son financement est assuré par le fonds national de l'habitation (FNH) dont les recettes sont constituées par des contributions du FNPF, du FNAL et du BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) et par une contribution de l'Etat inscrite au budget du ministère chargé du logement.

Depuis le 1er janvier 1991, le " bouclage " de l'ALS qui s'est effectué progressivement sur 3 ans, a permis à toute personne ayant des ressources modestes et une charge de logement de prétendre à une aide au logement et ce quels que soient son âge, sa situation familiale ou professionnelle.

L'octroi de cette prestation étant lié aux ressources personnelles du demandeur, ce sont de fait les étudiants qui en ont été les principaux bénéficiaires.

Au 31 décembre 1999, le nombre de bénéficiaires étudiants et les montant versés étaient les suivants :

- pour l'ALS : 545 000 bénéficiaires pour un montant d'environ 5 milliards de francs (552 852 bénéficiaires et 4 715 383 090 francs au 31/12/1998) ;

- pour l'APL : environ 117 000 bénéficiaires pour un montant d'environ 1,3 milliards de francs (123 024 bénéficiaires pour un montant d'environ 1,1 milliard de francs au 31/12/1998) ;

- pour l'ALF : environ 10 000 bénéficiaires (9 506 bénéficiaires au 31/12/1998).

Il convient de rappeler, qu'à l'exception de l'application d'un plancher de ressources spécifique aux étudiants, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent. Il convient également de noter qu'à compter du 1er janvier 2001, un barème unique en secteur locatif sera mis en place.

c) Un dispositif peu cohérent

L'architecture globale du dispositif de soutien au logement étudiant est injuste et incohérente .

En effet, la subvention versée au profit des étudiants en résidence universitaire est souvent plus faible, aussi bien en niveau qu'en pourcentage, que les aides au logement de droit commun (notamment que l'aide au logement à caractère social - ALS - versée par le fonds national d'aide au logement -FNAL) pour la location d'un appartement ou d'une chambre meublée chez un particulier.

En effet, le niveau des aides varie fortement selon le type de logement, comme le montre les tableaux ci-après, relatifs au montant maximum de l'aide au logement versé à un étudiant en tenant compte d'un plancher de ressources égal à 24.000 francs pour les étudiants boursiers et de 26.000 francs pour les étudiants non boursiers.

Montant maximum de l'allocation logement en secteur locatif au 1er juillet 2000

Zones	Locataire isolé		Colocataire isolé		Chambre - isolé
	boursier	Non boursier	Boursier	Non boursier	Boursier	Non boursier
Zone I	1 097,49 F	1 023,86 F	713,42 F	649,74 F	986,05 F	915,40 F
Zone II	962,17 F	891,52 F	611,93 F	551,23 F	864,66 F	797,00 F
Zone III	900,48 F	831,82 F	566,16 F	506,46 F	808,94 F	743,27 F

Montant maximum de l'allocation logement en secteur collectif au 1 ^er juillet 2000

	Boursier	Non boursier
Résidence universitaire gérée par les CROUS	300,49 F	248,75 F	Concerne ALF et ALS
Autres résidences universitaires	624,86 F	563,17 F	Concerne ALS uniquement

Montant maximum de l'APL en secteur locatif au 1 ^er juillet 2000

Zones	Locataire isolé		Colocataire isolé		Chambre isolé
	Boursier	Non boursier	Boursier	Non boursier	Boursier	Non boursier
Zone I	1 293,50 F	1228,83 F	809,93 F	750,23 F	1.159,18 F	1.096,49 F
Zone II	1 130,32 F	1068,63 F	687,55 F	629,84 F	1.012,91 F	953,21 F
Zone III	1 056,69 F	995 F	628,84 F	572,13 F	946,25 F	886,55 F

Dans son rapport annuel de juillet 1999 relatif aux " observations sur le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et des CROUS ", l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) citait ainsi l'exemple suivant :

exemple d'aide au logement pour un étudiant selon le montant du loyer

Loyer	Aide	Proportion de l'aide
735 francs (cité universitaire)	288,55 francs	39%
1 238 francs	676,60 francs	55%
2 137 francs	1 093,51 francs	51%

Source : IGAEN

Par surcroît, le bail de dix ou douze mois le plus souvent exigé en cité universitaire est beaucoup plus contraignant qu'une location plus facilement résiliable auprès d'un particulier.

Au total, l'IGAEN concluait ainsi : " plus un étudiant a la possibilité de payer un loyer élevé, plus il est aidé et, surtout, en proportion, le loyer le plus faible - correspondant à un logement généralement exigu et peu confortable - est le moins aidé ".

2. Les restaurants universitaires

a) La désaffection des restaurants universitaires

Le nombre de places offertes en restaurants universitaires augmente (186 978 à la rentrée 2000, soit + 3 080 en un an), mais le nombre de repas servis diminue plus rapidement que le nombre des étudiants : en d'autres termes, la part de marché des restaurants universitaires dans la restauration des étudiants se réduit.

La restauration universitaire

Année	Nombre de repas étudiants (*)	Subvention restauration	Subvention par repas (**)	Coût du repas (**)	Prix du ticket au 1er janvier
1996	66 605 478	564 720 000 F	8,48 F	23,87 F	13,20 F
1997	64 798 986	564 720 000 F	8,71 F	24,73 F	13,70 F
1998	63 323 571	564 720 000 F	8,92 F	25,36 F	14,10 F
1999	62 110 285	605 220 139 F	9,74 F	26,17 F	14,50 F

b) Les facteurs explicatifs

Un audit de la restauration universitaire a été effectué en 1998-1999, dont les principaux résultats sont résumés dans l'encadré ci-après.

Les résultats de l'audit des restaurants universitaires

• La disponibilité des étudiants pour le déjeuner semble supérieure à l'estimation empirique habituellement annoncée. Le temps disponible pour le déjeuner est ainsi de plus d'une heure pour 65 % des étudiants, 10 % disposant de moins de 45 minutes. Ce second facteur permet d'expliquer pour partie la faible fréquentation des restaurants universitaires : les étudiants ont le temps de déjeuner ailleurs.

• Par ailleurs, les étudiants estiment que la restauration universitaire répond aux objectifs de base qui lui sont assignés :

- l'aspect économique (88 % des répondants) ;

- la proximité (83 %) ;

- la réponse au besoin physiologique (67 %).

En outre, le rapport qualité/prix de la restauration universitaire est jugé supérieur ou égal à la restauration commerciale dont la clientèle cible est comparable :

- fast-food sandwichs pour 85 % des étudiants ;

- fast-food hamburger pour 80 % ;

- cafés ou bistrots pour 77 % ;

- cafétérias de centres commerciaux pour 71 %.

L'analyse de la dépense moyenne confirme ces jugements subjectifs : c'est dans les restaurants universitaires que le prix moyen d'un déjeuner est le plus modique (15,10 F). Il s'élève à 32,30 F dans le cadre de la restauration commerciale (+ 114 %) et à 17 F dans les cafétérias des universités (+ 12 %).

Ce n'est donc pas la restauration commerciale qui concurrence le plus les restaurants universitaires, mais le domicile. En effet, si 60 % des étudiants interrogés déjeunent sur le site d'enseignement (dont 49 % au restaurant universitaire -RU-), 35 % se restaurent à leur domicile ; la restauration commerciale ne représente que 4 % des repas pris à midi.

• Les principaux reproches adressés par les étudiants à la restauration universitaire sont :

- l'attente et le manque de place (44 %) ;

- la qualité et la variété des prestations (28 %) ;

- l'ambiance, le confort et l'accueil (25 %).

La restructuration des restaurants a permis de répondre à certaines de ces critiques : la prestation (qualité, diversité, présentation) et la fonction accueil se sont notablement améliorées et sont mieux perçues par les consommateurs. Mais demeure le problème de fond de la saturation des salles à manger, dont la surface n'a pas toujours pu être augmentée.

En effet, si le temps disponible pour le repas semble suffisant, la simultanéité des heures de pause méridienne est un facteur d'accroissement des files d'attente.

• Les principales préconisations de l'audit sont les suivantes :

- à court terme, il peut être envisagé d'accroître l'amplitude horaire d'ouverture ; une large information sur le temps d'attente par tranche horaire pourrait par ailleurs inciter les étudiants à modifier leurs habitudes ;

- afin de faciliter le choix et, corrélativement, la gestion des flux, le self doit proposer plusieurs formules nettement identifiées et la cafétéria doit être une offre alternative, dédiée exclusivement à la restauration rapide ;

- par ailleurs, la contradiction apparente entre le jugement des étudiants (variété insuffisante) et celui de l'audit (offre parfois pléthorique) s'explique par le fait qu'une trop grande richesse de l'offre engendre une faible rotation des produits et crée une sensation de lassitude. Il paraît donc utile de réduire l'offre quotidienne dans chaque gamme de produits, afin de privilégier un renouvellement des prestations d'un jour à l'autre ;

- enfin, il semble nécessaire d'aller au-delà du caractère souvent trop fonctionnel des rénovations et d'apporter un effort additionnel, d'une part à une décoration plus conviviale et chaleureuse, d'autre part à l'atténuation des niveaux sonores.

Source : ministère de l'Education nationale

c) Les perspectives d'amélioration

Sur la base des résultats de cet audit, une commission restauration a été instituée par décision du conseil d'administration du CNOUS (17 novembre 1999), et plusieurs améliorations sont ainsi proposées, en particulier :

- les CROUS pourraient être associés à la définition des schémas régionaux de l'enseignement supérieur et aux décisions d'implantation des locaux d'enseignement ou de services aux étudiants,  afin qu'ils ne soient plus confrontés à certaines situations inadaptées (établissements trop petits ne permettant pas d'accueillir les étudiants dans de bonnes conditions, restaurants surdimensionnés entraînant de lourdes charges d'entretien) ;

- le partenariat entre les CROUS et les universités pourrait être renforcé, afin de faciliter la régulation des flux des convives, et de rationaliser l'ouverture des restaurants en période de faible fréquentation (soir, week-end, congés universitaires) ;

- pour l'ensemble des prestations proposées, une plus grande homogénéité des prix et des prestations sera recherchée, au moins au plan régional.

- enfin, les CROUS sont invités à développer une approche globale de la fonction alimentaire, compte tenu des habitudes des étudiants (" grignotage "), et ainsi entrer dans une logique de service en lieu et place d'une logique unique de production.