Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce extérieur

B. L'INSUFFISANTE CLARTÉ DES COMPTES DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999 critique à plusieurs reprises l'insuffisante clarté et le traitement comptable peu orthodoxe des crédits afférents aux garanties à l'exportation :

Ce rapport indique notamment que " en 1999, les garanties à l'exportation ont bénéficié de crédits en retrait par rapport à 1998 (665 millions contre 850 millions) et cantonnés aux secteurs traditionnels couverts par la Coface comme l'assurance-prospection foire (265 millions) ou la garantie du risque économique (400 millions). La dépense effective s'est élevée à 614 millions en 1999 au titre des garanties à l'exportation.

Les relations entre le Trésor et la Coface ne sont pas décrites de façon satisfaisante dans les comptes de l'Etat. (...)

Comme en 1998 et malgré des résultats encore positifs, la réduction des versements attendus de la Coface au Trésor (7 milliards en loi de finances initiale, ramenés à 3 milliards en loi de finances rectificative) a été amplifiée en exécution puisque la Coface n'a effectué aucun versement. (...) Au final, compte tenu des risques pesant sur l'équilibre du compte Etat à la Coface, il a été décidé de ne pas procéder au prélèvement des 3 milliards pourtant prévus en LFR 1999.(...)

Le Trésor a agi comme en 1998 en réduisant le prélèvement sur la trésorerie de la Coface à néant en 1999 (1,5 milliard en 1998). La Coface conserve un fonds de roulement élevé à charge pour elle de " provisionner les risques " sans que ceux-ci soient retracés explicitement dans le budget de l'Etat.

La capacité de financement dégagée par la Coface au titre de l'assurance-crédit résulte aussi des récupérations sur sinistres antérieurs qui atteignent 6,4 milliards en 1999 contre 13,13 milliards en 1998 (dont 4,8 milliards résultant de la titrisation d'une créance de 8 milliards sur la Pologne). (...)

Les annulations de dettes ne sont pas distinguées en tant que telles dans le compte de la Coface et n'apparaissent donc pas distinctement dans le tableau de financement de l'assurance crédit qui ne traduit que des opérations de trésorerie. (...)

L'importance des ajustements opérés avec quelques correspondants privilégiés du Trésor, tels la Coface ou la Caisse des dépôts et des consignations, met à nouveau en évidence l'opacité des relations financières que l'Etat entretient avec ces organismes ".

La Cour des comptes inclut notamment dans les opérations prises en compte irrégulièrement sur l'exercice 1999, le versement d'une somme de 400 millions à Natexis, au titre de la bonification des crédits à l'exportation. Cette dépense, ordonnancée et payée le 28 janvier 2000, est appuyée par un appel de fonds daté du 26 janvier 2000, dont les droits, constatés par conséquent après le 31 décembre 1999, n'auraient pas dû être pris en compte au titre de la gestion 1999.

Parmi les autres opérations ayant fait l'objet d'un arbitrage en fin de gestion 1999, la Cour des comptes évoque le versement d'une dotation de 100 millions au Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP - garantie), montant ordonnancé et payé le 28 janvier 2000. "

La Cour observe que les reports et ajustements de recettes non fiscales ont encore atteint en fin de gestion 1999 un niveau élevé :

" Par rapport aux années précédentes, les pratiques consistant, soit à imputer définitivement sur la gestion suivante des recettes encaissées en période complémentaire, soit à différer les encaissements après la fin de gestion, semblent s'être développées (...) ".

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'évolution de la conjoncture internationale, et notamment la hausse du prix du pétrole, ont permis d'éviter la mise en jeu d'indemnisations importantes sur certains pays à risque élevé : la volonté de consolider à moyen terme l'équilibre du compte de L'État à la Coface a conduit à ne pas opérer de prélèvement en 1999.

Toujours selon le ministère, le solde du compte de la Coface, qui ressort à 18,2 milliards au 31 décembre 1999, constitue une réserve financière destinée à faire face aux risques de sinistres sur les opérations de la Coface bénéficiant de la garantie de l'État.

Par ailleurs, l'article 37-111 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997, portant loi de finances rectificative, a ajouté au code des assurances un article L.432-4 par lequel la Coface doit établir un " enregistrement comptable distinct " pour les opérations qu'elle effectue avec la garantie de l'État. Il prévoit également une convention entre l'État et la Coface pour préciser les modalités de cet enregistrement ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par des commissaires aux comptes.

La Cour constate que cette convention n'a pas encore été signée ; elle estime que, sous réserve d'éventuels aménagements juridiques permettant d'assurer la compatibilité entre les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et les règles propres à l'établissement et à la certification des comptes, prévus par le nouvel article L.432-4 du code des assurances, la constitution et le maintien de réserves financières hors du périmètre budgétaire de l'État ne sauraient désormais être admis que sur la base de règles claires précisant les conditions de financement et d'utilisation de ces réserves et faisant l'objet d'un audit externe annuel. En l'absence de convention, le cadre dans lequel ces opérations sont effectuées actuellement manque de transparence.

Le versement, au titre des opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'Etat, d'une somme de 644 millions, ordonnancée et payée le 28 janvier 2000, sur la base d'une décision ministérielle du 26 janvier 2000 et de demandes de fonds de la Coface datées du 26 janvier, dont les droits, constatés par conséquent après le 31 décembre 1999, ne pouvaient normalement pas être pris en compte au titre de la gestion 1999.

Le versement d'une somme de 400 millions à Natexis, au titre de la bonification des crédits à l'exportation. Cette dépense, ordonnancée et payée le 28 janvier 2000, est appuyée par un appel de fonds daté du 26 janvier 2000, dont les droits, constatés par conséquent après le 31 décembre 1999, n'auraient pas dû être pris en compte au titre de la gestion 1999.

Le versement d'une dotation de 100 millions au Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP-garantie), montant ordonnancé et payé le 28 janvier 2000.

(source : Cour des comptes, l'exécution des lois de finances pour l'année 1999)

La Cour reconnaît cependant que le compte général de l'administration des finances pour 1999 fait désormais apparaître de manière explicite les garanties au titre du commerce extérieur.

Votre rapporteur considère que la volonté affichée, tant par les parlementaires que par le gouvernement, d'accroître la transparence des comptes de l'Etat, doit conduire à revoir les modalités d'inscription et d'imputation des garanties versées par des organismes agissant pour le compte de l'Etat au titre de l'appui au commerce extérieur . Il souligne que la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et, partant, de la comptabilité de l'Etat, à laquelle s'est engagée le gouvernement, devra mettre fin aux opérations comptables de fin d'exercice, s'agissant en particulier des garanties afférentes au commerce extérieur.