Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce extérieur

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 14

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Marc MASSION

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur note que la diminution des crédits du commerce extérieur pour 2001 résulte d'une part, de l'ajustement de certaines lignes de crédits aux réalités constatées de l'exécution budgétaire et des excédents dégagées par certaines procédures d'appui au commerce extérieur gérées par des organismes privés pour le compte de l'Etat, et, d'autre part, par la relative désaffection des entreprises pour les protocoles de financement bilatéraux. Enfin, la mise en oeuvre d'un contrat d'objectif et de gestion permet une stabilisation des effectifs et des moyens de la Direction des relations économiques extérieures en francs courants , rendue possible par une plus grande fongibilité des crédits.

Votre rapporteur se félicite de la modernisation des procédures budgétaires engagée par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur. En revanche, il déplore les manipulations comptables auxquelles ont donné lieu les crédits afférents aux garanties à l'exportation , à des fins de pilotage du solde budgétaire de l'Etat.

La réorientation de l'action du secrétariat d'Etat au commerce extérieur vers les petites et moyennes entreprises doit être poursuivie . A cet égard, les initiatives engagées cette année sont particulièrement pertinentes, s'agissant notamment de la réforme et de la simplification de l'assurance-prospection. Le développement des partenariats entre les services déconcentrés de l'Etat en charge du commerce extérieur, les régions et les réseaux consulaires, doit également permettre d'offrir une meilleure réponse aux demandes des petites entreprises.

Enfin, l'augmentation des dotations des organismes d'appui au commerce extérieur permettra une modernisation de leurs outils et un maintien de leur niveau d'activité, notamment pour l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME ACTIM).

Votre rapporteur ne peut qu'encourager le secrétariat d'Etat au commerce extérieur à poursuivre les actions engagées afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux services proposés par les structures publiques d'appui au commerce extérieur, et développer les outils permettant de mieux évaluer les besoins de ces entreprises .