EXAMEN EN
COMMISSION
Réunie le mardi 21 novembre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé , sur le rapport de M. Philippe Adnot, en remplacement de M. Jean Clouet, rapporteur spécial, empêché, à l'examen des crédits de l'économie, des finances et de l'industrie : industrie.
M. Philippe Adnot a tout d'abord rappelé que le rapporteur spécial, M. Jean Clouet, avait coutume de souligner qu'il ne considérait pas les crédits de l'industrie comme un vrai budget.
Il ne s'agit, en effet, que du total de quatre agrégats, parmi les seize qui sont distingués au sein du " bleu " de l'économie, des finances et de l'industrie, les moyens de fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'industrie ne se trouvant notamment pas inclus dans ces regroupements de crédits, depuis qu'ils ont été fondus dans l'ensemble des dépenses ordinaires du grand ministère de la rue de Bercy.
La répartition par agrégat de ces crédits révèle, a précisé M. Philippe Adnot , qu'ils sont consacrés, par ordre d'importance, à l'accompagnement des mutations industrielles, c'est-à-dire, pour l'essentiel aux charbonnages et aux chantiers navals, à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises, à l'énergie et aux matières premières (le commissariat à l'énergie atomique étant destinataire de près de 80 % des crédits correspondants) et, enfin, aux petites et moyennes industries, à la recherche et à l'innovation.
Parmi ces quatre agrégats, a poursuivi M. Philippe Adnot , celui qui récapitule les dépenses destinées à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises apparaît comme un " fourre-tout ". On y trouve, en effet, des crédits spécifiques concernant les postes et télécommunications tels que ceux destinés au fonctionnement de l'agence nationale des fréquences, à celui de l'autorité de régulation des télécommunications (ART), aux aides au transport postal de la presse (pour 1,9 milliard) ou encore aux subventions versées au groupe des écoles de télécommunications. Les postes et télécommunications mobilisent ainsi, au total, 60 % de cet ensemble budgétaire.
Y figurent également d'autres dépenses de formation, comme celle des écoles des mines de Paris et de province qui font souvent office, en même temps, d'incubateurs ou de centres de transferts de technologie vers les petites et moyennes industries (PMI).
Enfin, cet agrégat comprend les crédits réservés à la normalisation et à la promotion de la qualité des produits qui sont très importants pour instaurer des relations de confiance, aux niveaux national et international, entre industriels et consommateurs.
M. Philippe Adnot , s'est déclaré frappé :
- par l'importance, dans les crédits de l'industrie, du poids des dépenses liées au passé industriel de la France et à l'industrie lourde (charbon, équipement naval, nucléaire, industries parapétrolières...), qui doivent coexister avec celles destinées aux PMI et à la préparation de l'avenir ;
- et aussi par le fait que les domaines d'intervention du secrétariat d'Etat à l'industrie se situent souvent aux frontières des compétences des ministères de la recherche et de l'environnement.
Il a noté, s'agissant de la recherche que la synergie est plutôt bonne, mais a observé, en ce qui concerne l'environnement, qu'il y a parfois des différences de vues ou des luttes de pouvoir comme en témoignent les discussions au sujet du contrôle de la sûreté nucléaire ou des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
M . Philippe Adnot a ensuite précisé que l'ensemble des crédits de l'industrie, récapitulés dans les quatre agrégats qu'il venait d'évoquer et inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2001, doivent s'élever à 15,6 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 1,3 %, à structure constante, par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Toutefois, a-t-il remarqué, les dépenses en faveur des créations d'entreprises, du développement local et du progrès techniques des PMI devraient s'accroître à un rythme bien supérieur, de l'ordre de 6 à 9 %.
M. Philippe Adnot a cependant estimé nécessaire de rappeler que ces évolutions n'étaient guère significatives en elles-mêmes, du fait :
- d'une part, que divers changements de nomenclature et de périmètre budgétaires rendent les comparaisons, par rapport à l'année qui précède, très difficiles ;
- d'autre part, que de nombreux facteurs sont susceptibles de modifier profondément le montant des dépenses réelles de 2001 par rapport à celui des crédits soumis au vote du Parlement.
S'agissant des changements de structure budgétaire, il n'a brièvement évoqué que les deux principaux, à savoir le transfert au budget de l'environnement des crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et celui, d'autre part, au budget de l'industrie, des crédits correspondant à la part de subvention au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), jusqu'alors prise en charge par le budget de la recherche.
A propos du même CEA, il a indiqué que cet établissement recevait, en cours d'exercice, du budget de la défense, via celui de l'industrie, de 6 à 7 milliards de francs, chaque année, pour le financement de ses activités.
Le montant initial du budget de l'industrie, a-t-il fait valoir, se trouve donc ainsi majoré d'environ 40 % en cours d'exécution de la loi de finances.
M. Philippe Adnot a observé en outre qu'en 1999, les reports de crédits, hors fonds de concours, avaient porté sur 3,4 milliards de francs, dont 2,4 pour l'équipement naval, lequel avait pourtant bénéficié, en loi de finances rectificative, d'une ouverture d'autorisations de programme de 2,3 milliards de francs.
En ce qui concerne les crédits de paiement et les dépenses ordinaires, l'industrie a bénéficié, la même année, d'un complément de dotation de plus de 600 millions de francs, ce qui n'a pas empêché, par ailleurs, qu'il soit procédé en cours d'exercice à des annulations d'un montant total de près de 400 millions de francs (portant surtout sur des subventions d'investissement du titre VI).
Enfin, M. Philippe Adnot a noté que le montant des reliquats d'autorisations de programme et de crédits de paiement en compte au titre des années antérieures à certains chapitres était très important.
Pour l'équipement naval, il a estimé que ce phénomène s'expliquait par une volonté d'engager un maximum de dépenses avant le 31 décembre 2000, date à laquelle les aides à la commande seront interdites au niveau européen.
La subvention apparaît, d'autre part, plus généralement, comme un mode d'aide à l'industrie qui devient relativement anachronique et inapproprié.
Les aides remboursables ou en fonds propres leur sont souvent préférées.
Mais, dans ce cas, s'est-il interrogé, pourquoi ne pas réajuster les dotations et annuler les autorisations de programme " dormantes " ?
M. Philippe Adnot a fait part à la commission de la volonté de M. Jean Clouet, rapporteur spécial, d'approfondir l'analyse de ces problèmes de consommation de crédit dans son rapport écrit.
Puis il a présenté aux commissaires les autres observations du rapporteur spécial.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial, souhaite, tout d'abord, que l'accroissement des responsabilités du ministère de l'environnement en matière de sûreté nucléaire et industrielle, au nom du principe de séparation entre exploitant, contrôleur et expert, n'entraîne pas de dégradation de compétences ou de moyens financiers dans ces domaines.
En ce qui concerne l'énergie, les événements récents lui semblent rendre nécessaire une activation de la mise au point de la prochaine génération de réacteurs nucléaires, sans négliger pour autant les économies et les sources renouvelables.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial , s'étonne, par ailleurs, de la forte hausse des subventions d'investissement versées par le fonds de soutien des hydrocarbures, alors que la situation florissante des industries parapétrolières ne semble pas justifier une augmentation des aides dont elles peuvent bénéficier.
Dans le domaine des télécommunications, il se félicite de l'implication dans la recherche du grand opérateur national français dont témoigne la mise en place de la structure " France Telecom R & D " mais déplore, en revanche, l'insuffisance des moyens de l'Agence de régulation des télécommunications (ART) et la non application des dispositions législatives concernant ses ressources propres.
Enfin, M. Philippe Adnot a indiqué à la commission que M. Jean Clouet, rapporteur spécial, se réjouissait de l'embellie des industries d'équipement naval françaises, surtout en matière de transports de passagers, espérant dans les autres secteurs que l'adoption de normes de construction plus sévères rendant par exemple obligatoires les pétroliers ou les chimiquiers multicoques, provoquerait une relance d'activité dont les chantiers de notre pays pourraient bénéficier.
M. Alain Lambert, président , a alors rappelé à la commission qu'elle se prononcerait sur l'ensemble des crédits de l'économie, des finances, et de l'industrie à l'issue de l'examen du dernier rapport relatif à ces crédits .
Au cours de sa séance du jeudi 23 novembre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a confirmé son vote de rejet de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.