B. L'INA EN ÉCLAIREUR
Plusieurs raisons ont conduit votre rapporteur spécial à s'intéresser cette année à l'Institut national de l'audiovisuel.
D'une part, il convient de faire le point des très méritoires efforts d'adaptation de cette entreprise dans un contexte juridique en pleine évolution avec la dernière loi audiovisuelle.
D'autre part, cet organisme joue un rôle pionnier avec l'adoption du premier contrat d'objectifs et de moyens montrant ainsi la voie au reste du secteur public.
1. Le nouveau cadre juridique
A titre préalable, il convient de souligner que les articles 13 et 14 de la nouvelle loi modifient la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'INA (qui passe de trois à cinq ans) et suppriment la fonction de directeur général. En conséquence, doit être pris un nouveau décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'INA, qui, intégrant ces nouvelles dispositions, devra se substituer au décret équivalent n° 82-1229 du 31 décembre 1982. Dans cette optique, l'INA a soumis à la Direction du développement des médias un projet de décret.
En matière de fonctionnement, l'article 15 de la nouvelle loi prévoit la signature de contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les sociétés du secteur public audiovisuel. Pour ce qui le concerne, l'INA, en accord avec ses autorités de tutelle, a anticipé ce processus. L'approbation en septembre 1999, du plan stratégique d'entreprise par le Conseil d'Administration a permis l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens portant sur la période 2000 à 2003, dont la signature est intervenue le 27 avril 2000 entre l'Etat et l'INA.
Aux termes de la nouvelle loi, l'INA assure désormais la conservation des archives audiovisuelles de la société nationale de programmes " la cinquième ", et contribue à leur exploitation.
Cela étant posé, il apparaît que le principal changement opéré par la nouvelle loi sur la communication audiovisuelle repose sur la titularité des droits de l'INA sur les programmes audiovisuels ou sonores, financés ou cofinancés initialement par les sociétés nationales de programme.
A ce titre, il paraît en l'occurrence essentiel de distinguer les situations prévalant antérieurement et postérieurement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
1) Situation antérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Le second alinéa de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 disposait que " L'Institut devient propriétaire des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, autres que celles qui sont constituées par les oeuvres de fiction, à l'issue d'un délai de trois ans après leur première diffusion. Ce délai s'applique également aux archives audiovisuelles ainsi définies, qui ont été déposées auprès de l'Institut en application de l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ".
Les second et troisième alinéas de l'article 47 II) de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoyaient que " A l'issue d'un délai de cinq ans après la date de leur première diffusion, les archives des sociétés nationales, régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision deviennent la propriété de l'Institut national de la communication audiovisuelle.
Sous l'observation des conditions de délai prévues à l'alinéa précédent, les archives des sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision accumulées entre l'entrée en vigueur de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et la mise en vigueur de la présente loi deviennent la propriété de l'Institut national de la communication audiovisuelle ".
En conséquence :
- il résulte de la rédaction des articles précités et de leur combinaison que la loi du 30 septembre 1986 avait, de façon rétroactive, prévu un nouveau délai de trois ans (et non plus de cinq ans) à compter de la première diffusion des oeuvres audiovisuelles non constituées des oeuvres de fiction, à l'issue duquel l'INA est substitué dans les droits (et obligations) détenus initialement par les sociétés nationales de programme sur ces émissions.
- en ce qui concerne les oeuvres de fiction, il est important de souligner que l'article 12 du décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de l'INA dispose que " les sociétés (nationales de programme) conservent les droits et obligations qu'elles détiennent sur les oeuvres de fiction qu'elles ont diffusées, et ce à compter du 1er octobre 1981 " : a contrario, les droits et obligations détenus initialement par les sociétés nationales de programme sur les oeuvres de fiction qu'elles ont diffusées avant le 1er octobre 1981, sont transférés à l'INA.
- par ailleurs, l'INA est substitué dans les droits et obligations initialement détenus par l'ex société nationale de programme TF1, avant sa privatisation, sur l'ensemble des émissions financées ou cofinancées par cette société, selon les modalités précisées ci-après.
Plus généralement, en matière audiovisuelle, aux termes des textes législatifs le concernant (loi n°74-696 du 7 août 1974, loi n°82-652 du 29 juillet 1982 et loi n°86-1067 du 30 septembre 1986) et des textes réglementaires y afférents (cf. le décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de l'INA), l'INA est substitué dans les droits et obligations des sociétés nationales de programmes sur :
. les émissions financées ou cofinancées par l'O.R.T.F. (et la RTF) et diffusées une première fois par celui-ci ;
. les émissions financées ou cofinancées par TF1 et diffusées une première fois par cette chaîne avant le 30 juillet 1982 ;
. les émissions financées ou cofinancées par A2 et FR3 et diffusées une première fois par ces chaînes avant le 1er octobre 1981 ;
. au terme d'un délai de trois ans après leur première diffusion, des émissions financées ou cofinancées par A2/France 2 et FR3/France 3 et diffusées par ces chaînes de télévision après le 1er octobre 1981, à condition qu'il ne s'agisse pas d'émissions de fiction et que, dans le cas d'émissions cofinancées, la part de ces chaînes dans le financement des émissions dont il s'agit soit supérieure aux deux tiers du coût total de leur financement.
Il est important ici de souligner que cette règle de dévolution applicable à l'INA, trois ans après la première diffusion, s'applique aussi aux émissions des sociétés nationales de programme radiophoniques (Radio France, RFI, RFO).
Ainsi, le régime mis en place et demeurant applicable à l'ensemble des émissions régies par les lois précitées de 1974, 1982 et 1986 et les textes réglementaires y afférents, prévoit une substitution intégrale de l'INA dans les droits et obligations détenues initialement par les sociétés nationales de programmes et TF1 sur un volumineux fonds d'émissions audiovisuelles et sonores qu'elles ont financées ou cofinancées et ce, à titre exclusif.
En termes de droits, cette substitution couvre les droits initialement détenus par les entreprises de communication audiovisuelle concernées, à savoir :
- le droit voisin incorporel de l'entreprise de communication audiovisuelle, tel qu'il résulte de la loi du 3 juillet 1985, sur les émissions précitées ;
- le droit corporel de propriété sur les supports desdites émissions.
Ainsi, dès lors que ces différents organismes étaient habilitées à exploiter ces émissions, selon des modes d'exploitation déterminés, en intégralité ou sous forme d'extraits, l'INA détient des droits identiques et prend à sa charge les obligations qui incombaient aux chaînes relativement au versement de compléments de rémunération revenant aux différents ayants droit (auteurs, artistes-interprètes,...).
2) Situation née de la mise en oeuvre de la nouvelle loi
L'INA demeure détenteur des droits et obligations qu'il détenait sur les programmes constituant son fonds d'archives audiovisuelles et sonores avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Par contre, l'article 10 de cette loi prévoit que " l'Institut exploite les extraits des archives des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges. A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion ".
Le régime retenu par la nouvelle loi ne repose plus sur une substitution intégrale de l'INA dans les droits et obligations détenus initialement notamment par les sociétés nationales de programme sur les émissions qu'elles auront financées ou cofinancées.
L'INA aura dorénavant à titre exclusif la maîtrise de l'exploitation des émissions dont il s'agit uniquement sous forme d'extraits.
L'INA ne pourra exploiter en intégralité ces émissions que dans le cadre de mandats de commercialisation conclus avec les détenteurs des droits d'exploitation.
Ainsi, dès lors que les différentes sociétés susvisées ont la possibilité d'exploiter lesdites émissions, selon des modes d'exploitation déterminés, sous forme d'extraits, l'INA détient à titre exclusif des droits identiques un an après leur première diffusion.
Cette modification importante dans le régime de détention des droits d'exploitation doit être intégrée dans un nouveau décret, devant être substitué au décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de l'INA. Ce décret devra mettre notamment l'accent sur l'obligation, incombant aux chaînes de fournir à l'INA :
- un support de la meilleure qualité possible des émissions concernées, en vue de leur exploitation ;
- une copie de l'ensemble des pièces des dossiers relatifs à la production de ces émissions, permettant à l'INA d'avoir la meilleure lisibilité sur les droits détenus par l'ensemble des ayants droit concernés (auteurs, artistes-interprètes,...) dans le cadre de la prise en charge des versements de compléments de rémunération leur revenant.
2. Les résultats financiers
Au prix d'une courageuse politique de recentrage vers ses missions de base, l'INA parvient en dépit de l'évolution peu favorable de ses marchés à redresser ses comptes.
a) Les comptes 1999
L'exercice 1999 dégage un bénéfice net comptable de 5,182 MF qui consolide la situation financière de l'entreprise.
Les composantes de ce résultat peuvent s'analyser comme suit :
Les produits sur activité sont en augmentation sensible (+ 37,3 MF), en raison :
• de l'augmentation du produit de la redevance (qui passe de 370,1MF à 401,9MF, soit une augmentation de 31,8 MF), liée principalement au plan de sauvegarde et de numérisation des archives,
• de l'augmentation des chiffres d'affaires générés principalement par les activités INA-Formation (+5,7 MF) et du département Droits et Archives (+5,5 MF).
En parallèle, les efforts de rationalisation des charges, déjà engagés en 1998, ont permis de contenir les charges d'exploitation au niveau de 610,1 MF.
L'objectif de maîtrise de la masse salariale a été tenu, sous l'effet, notamment, d'une diminution des effectifs des personnels permanents (970 effectif équivalent temps plein moyen annuel, contre 991 au titre de 1998 ).
Le résultat sur activité, dont le redressement était déjà très sensible sur l'exercice 1998, poursuit sa progression (+12,4 MF en 1999), et s'établit à 44,3 MF.
La progression des résultats de l'activité s'accompagne d'une évolution favorable des ratios significatifs du bilan, qui font apparaître un accroissement sensible du fonds de roulement global et du niveau de trésorerie, liés, également pour partie, à la mise en oeuvre décalée du programme d'investissements de 1999.
L'amélioration de ces ratios permettra de réaliser en 2000 plusieurs opérations concernant le patrimoine immobilier de l'entreprise (restructuration du bâtiment Bry I et rachat anticipé du crédit-bail du bâtiment Bry II) et de financer une partie des opérations de développement programmées dans le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2003.
En ce qui concerne les recettes, on note que
• les produits des "services fournis à des tiers " (126,2 MF), ressortent en augmentation par rapport à la prévision budgétaire (118,9 MF) et à la réalisation de l'année précédente (124,8 MF). Cette progression est due à une croissance des prestations de formation hors secteur public (+1,1 MF), et des prestations d'archivage et techniques (+6,2 MF).
• le " financement de la production " (10,3 MF) est inférieur d'environ 16% à l'objectif budgétaire (12,3 MF) et à la réalisation de l'exercice précédent (12,3MF). Le secteur public a contribué à hauteur de 6,1 MF, en diminution de 1,8 MF par rapport à l'exercice 1998 (-23%).
• les " autres produits " (22,2MF) sont en légère augmentation par rapport à 1998. Ils sont constitués notamment par le financement des projets de recherche européens (4,6 MF), des recettes du salon IMAGINA (3,7 MF), des produits de gestion du F.S.E.R.(3) (1,9 MF), des produits divers hors exploitation et des annulations de charges à payer antérieures (2,7 MF).
Par ailleurs, il faut faire mention des " reprises de provision " représentent 99,0 MF dont 3,8 MF de reprises sur amortissements dérogatoires de programmes, 3,8 MF de reversements aux ayants droit, 25,8 MF de charges diverses, 41,8 MF d'annulation de provisions suite à la résolution de litiges dont le contentieux existant avec les artistes-interprètes, 2,0 MF d'annulation de la provision liée à la dette ORTF, dont la conclusion définitive est intervenue dans l'exercice 99.
En ce qui concerne les dépenses, on peut faire les remarques suivantes :
• les " Frais de personnel permanent " (317,1 MF) sont inférieurs à la prévision budgétaire, les autres charges de personnel (46,4 MF) ont été réalisées à un niveau équivalent à la prévision et en diminution sensible par rapport à 1998.
• les " Achats " et " Services Extérieurs " (160,0 MF) présentent globalement une réalisation inférieure à la prévision. La forte progression par rapport à l'exercice 1998, correspond aux charges engagées pour la mise en oeuvre du " plan de sauvegarde " des archives audiovisuelles (19,1 MF).
Quant aux ressources d'investissement , elles s'établissent à 126,9 MF pour un montant prévisionnel de 128,2 MF (incluant les reports sur exercices antérieurs).
L'INA a bénéficié d'une dotation complémentaire de redevance de 5 MF, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999, au titre de la numérisation des archives audiovisuelles. Ce complément de redevance ayant été décidé dans les derniers jours de l'exercice, son utilisation interviendra au cours de l'année 2000.
b) Éléments d'information sur l'exercice 2000
Le budget modificatif 2000-1 s'inscrit dans la mise en oeuvre des orientations du plan stratégique approuvé par le conseil d'administration du 16 septembre 1999, et dans la continuité du budget 2000 voté le 14 octobre 1999 et annexé à la loi de finances 2000.
Les deux axes d'orientation principaux de la politique de l'Institut trouvent leur traduction financière dans ce budget modificatif pour l'année 2000 :
• le développement prioritaire du socle de la mission patrimoniale, portée par le département Droits et Archives et l'Inathèque,
• l'accompagnement de la convergence de toutes les missions dans l'environnement numérique,
Le budget global de l'INA s'établit à 651,5 MF en fonctionnement et 90,8 MF en investissement à comparer au budget 1999-1, de 658,8 MF en fonctionnement et 89,9 MF en investissement.
La dotation de redevance de 415,5 MF - soit 397,2 MF en fonctionnement et 18,3 MF en investissement (sans prise en compte d'un complément de redevance de 5 MF voté dans la loi de finances rectificative pour 1999 et non notifié à ce jour) - traduit notamment le soutien apporté par l'Etat à l'effort de modernisation et de développement de l'INA, conformément aux engagements du plan stratégique.
Les éléments principaux du budget 2000-1 s'organisent autour:
• de la poursuite du plan de sauvegarde et numérisation des fonds, au sein du pôle Patrimoine, complétée par des projets de mise en ligne et communication des images et des sons,
• des projets du département Innovation, dans le contexte du recours accru aux nouvelles technologies de l'information,
• du déploiement de nouveaux réseaux nécessaires aux opérations de numérisation et de mise en ligne, au sein de la Direction des Systèmes d'Information et de l'informatique,
• et du lancement de plusieurs opérations immobilières, rénovation de certains bâtiments et aménagement de nouvelles surfaces.
Le budget de fonctionnement traduit, outre la convergence fonctionnelle et opérationnelle du département Droits et Archives et de l'Inathèque, l'extension du plan de sauvegarde et de numérisation des archives.
Le budget prévu pour cette opération en 2000 s'élève à 34 MF, (soit une augmentation de 11,5 MF par rapport à l'exercice précédent).
Les priorités retenues en 2000 se déclinent selon 3 axes :
• la poursuite de la sauvegarde de collections de magazines engagée en 1999 et la mise en chantier complémentaire de programmes d'information et de sport, de la période 1975 à 1986, pour lesquels les supports sont particulièrement menacés,
• l'amélioration des outils de pilotage et de suivi des travaux confiés à la sous-traitance (gestion des flux et contrôle qualité),
• le renforcement du potentiel de transfert et numérisation des supports films de télévision avec la mise en exploitation de 2 chaînes de transfert télécinéma aux Essarts.
Le budget d'investissement, arrêté à hauteur de 37,4 MF pour le département Droits et Archives et l'Inathèque, rend possible le lancement de projets stratégiques nouveaux :
Le projet " SNC " (sauvegarde, numérisation, communication), auquel est consacré un budget de 13,8 MF, est destiné à assurer de manière pérenne, par des moyens propres à l'INA, la sauvegarde et la numérisation des fonds, ainsi qu'à permettre l'intégration des contenus sauvegardés dans des dispositifs de communication et de mise en ligne,
Le projet Inamédia vise à construire une plate-forme de distribution médias en ligne (vidéo, photo et son) dans l'environnement internet.
Au sein du département Innovation, le développement des projets orientés vers l'acquisition et le transfert des compétences et des savoir-faire dans le domaine du numérique, se poursuit :
Outre l'achèvement de quatre projets de recherche engagés en 1999 (Diceman, Divan, Eurodelphes et Olive), de nouveaux projets, en relation directe avec les activités fondamentales de l'INA, l'indexation, la production hypermédia et la restauration, verront le jour, ainsi que des projets de R & D dans le cadre du programme PRIAMM,
Les activités de production restent nettement orientées vers des opérations de recherches favorisant le recours aux nouvelles technologies et aux jeunes auteurs. C'est dans ce contexte que se continue l'expérimentation du studio hypermédia.
L'effort engagé en 1999 vers des formations aux concepts et technologies numériques se poursuit qui devront représenter 43% de l'ensemble des prestations fournies par INA-Formation pour l'année 2000.
L'année 2000 verra par ailleurs le lancement de la formation à distance sur internet.
Les principales caractéristiques du budget 2000-1 sont :
• l'accroissement significatif des moyens de la DSI, consécutif au déploiement de nouveaux outils systèmes et réseaux (qui induisent coûts de développement et de maintenance) et au lancement d'études et projets destinés à moderniser la gestion de l'entreprise (projets de gestion des ressources humaines, gestion financière).
• le lancement de projets immobiliers : ces projets, qui nécessitent de lourds investissements s'inscrivent dans la perspective de l'échéance du bail du centre Pierre Sabbagh en avril 2001 ; ils concernent :
• la création d'une antenne commerciale sur Paris, à proximité de nos principaux clients et partenaires,
• l'extension des surfaces louées sur le site de " Bry III ".
La restructuration du bâtiment " Bry I ", destinée à répondre aux besoins de regroupement des vidéothèques de production et d'actualités et à des besoins d'amélioration fonctionnelle, se concrétisera sur les années 2000 et 2001 et sera financée par prélèvement sur le fonds de roulement, hors du cadre budgétaire présenté dans le budget 2000-1. Un budget modificatif 2000-2 sera donc soumis au conseil d'administration en cours d'année.
3. Le volet social
La réduction du temps de travail à l'INA s'inscrit dans un contexte économique difficile caractérisé par des contraintes budgétaires strictes, un engagement de stabilisation de la masse salariale d'ici 2003 et des perspectives d'augmentation du chiffre d'affaires limitées à court terme.
Dans ce contexte, l'accord d'aménagement réduction du temps de travail (ARTT) signé le 28 février 2000 est un accord défensif, qui se traduit par des effets directs limités au niveau de l'emploi - préservation de 37 emplois à l'horizon 2003 qui concourent principalement à l'amélioration de la production et communication des archives - l'effectif cible sur la période 1999-2003 passant de 997 équivalents temps plein (ETP) à 942 équivalents temps plein.
L'ARTT constitue cependant une opportunité d'accroître la productivité de l'entreprise, de mettre en place des organisations de travail plus performantes et d'améliorer la qualité du service rendu.
L'accord conclu à l'INA revient sur le principe de la journée continue et est basé sur la mesure réelle du temps de travail effectif . Ainsi il réduit la durée hebdomadaire du travail à près de 34 heures alors que la durée effective du travail avant accord était de 35 heures 40.
La diminution du temps de travail est assortie de larges possibilités d'aménagement du temps de travail : organisation sur 4 jours, 4 jours et demi, 5 jours, alternance de semaines de 4 et 5 jours, annualisation prévoyant 15 jours de repos ARTT par an.
L'accord ARTT est autofinancé par l'entreprise et ne bénéficie d'aucune aide directe ou indirecte de l'Etat .
Les dépenses se décomposent en dépenses de formation à la gestion du temps, au coût des 37 emplois préservés et au surcoût lié à l'augmentation du taux horaire sur certaines composantes de la masse salariale.
Le financement est assuré par une modération salariale qui représente sur les 3 années 1999 - 2000 - 2001 - 1,40 % de la masse salariale se traduisant par le gel des augmentations générales pour les trois années, avec une atténuation de ce gel pour les bas salaires en 2001.
La mise en place de l'ARTT s'effectue progressivement pour tenir compte de la diversité des activités et métiers de l'Institut.
Au 31 Août 2000, 85 % du personnel de l'INA bénéficie de l'aménagement réduction du temps de travail. Les autres personnels seront couverts par l'ARTT en fonction d'accords spécifiques devant intervenir avant la fin de l'année 2000. Le premier d'entre eux signé le 25 août 2000, concerne l'organisation de la consultation de l'INA à la BNF et prévoit notamment l'élargissement des horaires d'ouverture au public .
Par ailleurs, l'avenant relatif aux cadres autonomes au forfait jour a été signé le 25 août 2000.
Afin de répondre aux dispositions légales un système informatique de gestion des horaires et de gestion des temps est en cours d'installation.
Enfin, l'Institut souhaite que puisse être rapidement trouvée une solution permettant de reprendre les travaux en vue de la révision de la convention collective notamment concernant le système des classifications et des rémunérations. La rigidité du système salarial en vigueur et l'inadaptation du système des classifications des emplois à un environnement en mutation représentent les domaines que l'Institut estime les plus pénalisants et pour lesquelles la révision s'impose rapidement. Un juste équilibre et une bonne articulation entre ce qui doit relever de la négociation d'entreprise et ce qui doit relever du cadre commun de la convention devra par ailleurs être recherché.
Les relations sociales dans l'entreprise sont régies par les dispositions conventionnelles prévues au chapitre II de la convention collective - Droit syndical et représentation du personnel - qui s'inspirent des dispositions légales et par des accords spécifiques dans le domaine du fonctionnement des différentes instances (CHSCT, commissions paritaires annuelles, etc...).
Le nombre de jours de grève à l'INA est de 5 jours pour chacune des années 1998 et 1999
ANNÉE 1998 : 5 JOURS
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Date |
Signataires des préavis |
Motif |
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25 février 1998 |
FO/CFDT/CGT |
Défense de l'emploi - de la convention collective - des missions de l'Institut |
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12, 13 et 14 mai 1998 |
CGT/CFDT/FO/CFTC |
Défense de l'emploi - de la convention collective - des missions de l'INA - ARTT |
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16 décembre 1998 |
CGT/CFDT |
Orientations stratégiques |
ANNÉE 1999 : 5 JOURS
|
Date |
Signataires des préavis |
Motif |
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25 octobre 1999 |
CGT/CFDT |
ARTT |
|
16 novembre 1999 |
CGT/CFDT/F0/CFTC |
ARTT (préavis audiovisuel public) |
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17 novembre 1999 |
CGT/F0 |
ARTT - défense de l'emploi - de la convention collective |
|
18 et 19 novembre 1999 |
CGT |
ARTT - défense de l'emploi - de la convention collective |
4. Le contrat d'objectifs et de moyens
Le contrat d'objectifs et de moyens, signé le 27 avril 2000 entre l'Etat et l'Institut National de l'Audiovisuel, représente l'aboutissement d'un processus initié en 1998 et fondé sur une double volonté :
• la volonté des autorités de tutelle de clarifier les missions des organismes publics de radio-télévision et de définir un cadre pluriannuel de financement dans la perspective de la loi sur la communication audiovisuelle ;
• la volonté de l'INA de définir ses orientations stratégiques et d'améliorer sa visibilité économique à moyen terme après la période d'incertitudes qui avait provoqué une sérieuse crise interne début 1998.
a) Contexte de la démarche
Cette double volonté a conduit l'entreprise, dans un premier temps, à élaborer un plan stratégique d'entreprise. La construction de ce plan s'est déroulée de juin 1998 à septembre 1999, avec, dans une première étape, la validation des orientations stratégiques par le Conseil d'Administration de l'INA en mars 1999, puis l'approbation définitive du plan stratégique par ce même conseil le 16 septembre 1999.
Ce plan constituait une étape indispensable et un préalable nécessaire à l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'INA, dont l'élaboration s'est déroulée d'octobre 1999 à mars 2000, et dont la finalisation a convergé avec la signature d'un accord sur l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), en février 2000.
La conception et la rédaction du contrat se sont effectuées dans un cadre de débat professionnel et de concertation approfondie à l'intérieur de l'entreprise, d'une part, et de dialogue régulier avec les autorités de tutelle, d'autre part, pour valider chaque étape de travail. Cette procédure était nécessaire pour obtenir l'adhésion du management, et, au-delà, l'acceptation du contrat par l'ensemble de l'entreprise.
Le contrat s'inscrit dans une démarche systématique et cohérente sur le plan méthodologique, qui articule 3 niveaux d'engagements :
- la définition et la clarification des missions assignées à l'INA, dans le cadre général fixé par le législateur et reposant sur un recentrage stratégique autour du patrimoine audiovisuel,
- la fixation d'objectifs stratégiques concrets et opérationnels , associés à chaque mission, pour constituer un cadre de travail de l'entreprise orienté vers le client et l'usager et pour permettre à chaque salarié d'y retrouver son activité quotidienne,
- la quantification et le phasage de la réalisation des objectifs stratégiques , qui s'accompagnent d'un jeu de 40 indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs fixés (15 indicateurs stratégiques de résultats), et d'éclairer les conditions de leur mise en oeuvre. (23 indicateurs opérationnels de suivi et 2 indicateurs de qualité de gestion).
- afin de garantir la transparence et l'objectivité des évaluations, la construction et le suivi de ces indicateurs font l'objet d'un audit extérieur par un organisme choisi par les co-contractants sur la base d'un cahier des charges.
b) Contenu du contrat
Le contrat d'objectifs et de moyens comporte quatre articles.
A l'article 1er, qui définit le dispositif général et les engagements pris par l'INA, soit :
1. Pour la conservation du patrimoine audiovisuel national :
- mettre à la disposition des clients et usagers un patrimoine préservé, numérisé et enrichi
- offrir des services documentaires renouvelés et une accessibilité élargie dans l'environnement Internet
2. Pour la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national :
- développer l'exploitation des fonds autour du commerce électronique
- valoriser les archives à des fins éducatives, scientifiques et culturelles
3. Pour la diffusion de l'innovation :
- renforcer la convergence des activités de recherche vers la mission patrimoniale
- accroître le caractère innovant de la production
- orienter la formation vers les technologies numériques tout en améliorant son niveau d'autofinancement.
L'article 2 définit les objectifs stratégiques, les modalités de mise en oeuvre et les indicateurs.
L'article 3 présente la synthèse des engagements économiques et financiers arrêtés entre les co-contractants et inscrits dans un compte prévisionnel d'exploitation et d'investissement. En contrepartie d'un effort de maîtrise du budget d'exploitation de l'entreprise et notamment de la stabilisation de la masse salariale (qui en représente près de 60 %), l'Etat contribue à son équilibre financier par une dotation de redevance programmée sur la période.
L'article 4 fixe les procédures d'évaluation et de suivi du contrat, et prévoit notamment l'établissement d'un rapport d'exécution annuel, préalablement audité et soumis à l'approbation du Conseil d'Administration, qui sera transmis par le Gouvernement au Parlement. Cet article organise également un suivi périodique conjoint des autorités de tutelle et de l'INA en vue d'analyser les écarts, d'arrêter les mesures correctives, et de procéder, si nécessaire, à l'actualisation des objectifs en cas d'évolution de l'environnement externe.
Quant aux annexes, elles comprennent la définition des indicateurs 4 ( * ) retenus, les éléments qui les constituent, leur mode de calcul et la valeur de référence, ainsi que les données économiques et financières, traduisant à titre prévisionnel les allocations de ressources par mission et activité et par année, ainsi que les perspectives indicatives d'évolution des effectifs.
c) Signification pour l'entreprise
Ce contrat d'objectifs et de moyens constitue une " avancée majeure pour le développement stratégique et la capacité d'agir de l'INA ", dont les missions ont été clarifiée par le législateur.
Ses apports sont les suivants :
- Il conforte la mise en oeuvre de ces missions grâce au cadre pluriannuel des moyens assurés par l'Etat.
- Il a créé les conditions d'un dialogue à l'intérieur de l'entreprise qui doit permettre la mobilisation des énergies et la motivation des personnels à tous les niveaux. Une déclinaison plus détaillée de ses objectifs par mission est en cours au sein des structures opérationnelles de l'entreprise.
- Il construit les bases d'un outil de pilotage complet de l'entreprise, dans une volonté de responsabilisation. Il vise à la mise en place d'un mode de management orienté sur les résultats et la mesure des performances de l'entreprise.
- Il contribue à la recherche de l'amélioration de l'efficacité de l'entreprise et de l'optimisation de l'utilisation de ses ressources dans le cadre d'une stratégie de développement à moyens publics constants.
L'adéquation de ce contrat aux contraintes nouvelles de la période doit être soulignée. Les bouleversements liés à la révolution numérique dans le secteur des médias, et, au-delà, à l'émergence de la nouvelle économie liée à l'Internet, vont imposer des changements radicaux dans la vie de l'entreprise. En se positionnant comme fournisseur de contenus pour les opérateurs traditionnels comme demain pour les nouveaux acteurs de l'économie connectée, l'INA vise à se situer à la jonction de l'ancienne et de la nouvelle économie.
* 4 La méthodologie retenue mérite d'être signalée. Ainsi dans le cadre de la mission 1 " assurer la conservation du patrimoine audiovisuel national ", la mise en oeuvre de l'objectif " mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de numérisation " comporte un indicateur de stratégie de résultats, le nombre d'heures sauvegardées et un indicateur de suivi, le coût de sauvegarde film.
De même, dans le cadre de la mission de " mettre en valeur le patrimoine audiovisuel ", l'objectif " développer l'exploitation des fonds autour du commerce électronique " comporte deux indicateurs stratégiques de résultats : le chiffre d'affaire total de cessions de droits ,et l'offre commerciale de télévision en ligne. On note que le premier de ces indicateurs est assorti d'une batterie d'indicateurs opérationnels de suivi : CA droits/salariés, CA droits international, CA droits en ligne.