C. LA MISSION DE PRÉSERVATION DU PATRIMOINE
Répondant aux préoccupations exprimées par certains de ses collègues au cours notamment de l'examen en commission du budget de la culture, votre rapporteur spécial, et, compte tenu des développements qui ont déjà été consacrés dans le présent rapport au patrimoine monumental, votre rapporteur spécial se contentera d'évoquer deux questions ponctuelles : la mise en oeuvre de la loi du 28 février 1997 et la situation financière de la Réunion des musées nationaux.
1. La mise en place des commissions régionales du patrimoine et des sites
La loi du 28 février 1997 a fait l'objet du décret d'application n° 99-78 du 5 février 1999, qui définit notamment la composition de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et de sa délégation permanente, et dont la mise en vigueur était fixée au 1er mai 1999. Ce décret a lui-même ensuite fait l'objet d'une circulaire d'application du 4 mai 1999, destinée aux préfets de région et de département.
C'est donc seulement maintenant qu'avec un peu plus d'un an de recul, on peut juger de la mise en oeuvre de la procédure initiée par le Sénat.
La première CRPS constituée a été celle de Picardie le 26 mai 1999. En métropole, toutes les CRPS ont été mises en place avant la fin de l'année 1999, à l'exception de celle de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur constituée le 7 janvier 2000 et de celle de Midi-Pyrénées, constituée le 17 juillet 2000. Dans les régions d'outre-mer, les CRPS n'ont pas encore été mises en place puisqu'un décret spécifique, actuellement en cours d'élaboration est nécessaire. Ces régions continuent donc de fonctionner, jusqu'à l'intervention de ce décret, avec les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. En Corse, c'est le conseil des sites qui fait office de CRPS. Il a été renouvelé le 24 janvier 2000.
23 séances de CRPS ont eu lieu en 1999 à partir du mois de juin : 3 en Île de France ; 2 en Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Nord et Picardie ; 1 en Alsace, Auvergne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Basse-Normandie, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes. Au cours de ces séances, 158 dossiers de protection au titre des monuments historiques ont été examinés. Sur ce nombre, seulement 13 ont été rejetés ou reportés.
La délégation permanente a été réunie dans quelques régions : Île de France (3 séances) ; Auvergne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Picardie (1 séance). Au cours de ces 9 séances, 122 dossiers de protection au titre des monuments historiques ont été examinés. Seulement un tiers ont fait l'objet d'un avis défavorable.
Par ailleurs les CRPS ont examiné 17 demandes relatives à des projets de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui, à l'exception d'un report ont toutes reçu un avis favorable. 7 étaient présentées avant enquête publique et 11 après enquête publique, l'une d'entre elles (Allègre en Haute-Loire) ayant été présentée à chacune des deux phases.
6 CPRS (Bourgogne, Champagne-Ardenne, Île de France, Nord, Basse-Normandie et Rhône-Alpes), ont eu à examiner 9 demandes de recours portant sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Un seul avis a fait l'objet d'une proposition de réforme, les autres étant maintenus. L'un d'entre eux a fait l'objet d'un accord amiable.
2. La situation de la Réunion des Musées nationaux
Si l'établissement ne semble plus menacé, un examen des chiffres fournis laisse transparaître une certaine difficulté à rétablir la situation en dépit des analyses optimistes fournies par l'administration du fait de la stagnation des recettes.
a) Les résultats de la RMN pour 1999
Le résultat en matière de droits d'entrée s'élève à + 56,5 MF. La fréquentation payante en 1999 a été de 8,7 millions de visiteurs payants (soit 858 000 visiteurs payants de moins qu'en 1998). Le déficit de fréquentation est dû à la fermeture partielle de l'Orangerie, au ralentissement de la croissance de la fréquentation des collections permanentes ainsi qu'à l'impact des grèves de mai et juin 2000.
On note, du côté des dépenses que le volume d'acquisitions n'a pas été entièrement consommé (48,9 MF) pour faire l'objet d'un report sur 2000 et que, hors la variation de provision pour congés payés, les dépenses de personnel ont progressé de 1,1 %, soit moins que l'effet-prix, traduisant une réduction des effectifs.
Le résultat d'exploitation des expositions est de - 20,6 MF. Le déficit est supérieur de 3,4 MF à celui de 1998, mais la Réunion des musées nationaux a participé notamment à deux expositions au Château de Versailles ("Topkapi" et "Nattier") dont l'impact sur le résultat est un déficit de 4 MF, les musées de Versailles et des Trianons n'ayant pas exposé depuis plusieurs années.
Si l'apport de la carte Sésame et une meilleure maîtrise des dépenses ont eu un impact favorable sur le résultat, la pérennisation des agents de surveillance et d'accueil des galeries nationales du Grand Palais a généré un important surcoût.
Les activités éditoriales et commerciales affichent un déficit de - 12,2 MF mais la RMN fait valoir que le résultat 1999 fut pénalisé par des charges de l'exercice 1998 : si ces charges n'avaient pas dû être comptabilisées, le résultat des services éditoriaux et commerciaux eût été positif de 4,1 MF.
La situation des services éditoriaux et commerciaux s'est améliorée grâce à une progression du chiffre d'affaires (507,9 MF, soit + 4,8 % par rapport à 1998), accompagnée d'une amélioration des marges dues aux négociations avec nos fournisseurs, et à une meilleure maîtrise des dépenses.
Le résultat global de l'établissement pour 1999 est donc de 23,7 MF.
La Réunion des musées nationaux a terminé en 1999 un plan d'action à trois ans, dont l'objectif était en grande partie la restauration des grands équilibres financiers, et la mise en place des outils de gestion nécessaires au pilotage de l'établissement. La reconstitution du fonds de roulement au niveau de celui de fin 1993 est réalisée depuis la fin 1997. L'équilibre financier des services éditoriaux et commerciaux est atteint depuis 1998. Les outils de gestion sont en voie d'adaptation, des progrès réels ayant été obtenus.
Le plan d'action de la RMN était fondé sur deux objectifs :
• reconstituer en trois ans (1997-1999) les réserves de l'établissement et son fonds de roulement à leur niveau de 1993 ;
• rationaliser l'activité commerciale pour qu'elle parvienne au minimum à équilibrer son exploitation en 1999.
Si l'on examine le résultat au regard du plan d'action de la RMN pour les années 1997 - 1999, il fait état d'un dépassement des objectifs fixés dans ce cadre.
|
(MF) |
1997 |
1998 |
1999 |
Total Réalisé |
Plan Sur 3 ans |
|
Résultat d'exploitation • Entrées • Expositions • Services éditoriaux |
86,8 - 6,9 - 17,7 |
55,7 - 17,3 7,8 |
56,5 - 20,6 - 12,2 |
199,0 - 44,8 - 22,1 |
165,3 - 49,5 -27,3 |
|
Total Exploitation |
62,2 |
46,2 |
23,7 |
132,1 |
88,5 |
|
Section investissement |
20,1 |
4,3 |
6,3 |
30,7 |
- 9,4 |
|
Reversement au fonds de roulement |
82,3 |
50,5 |
30,0 |
162,8 |
79,1 |
Trois constats sont mis en valeur par l'administration :
• les objectifs financiers globaux du plan ont été atteints dès la première année ; ils ont été multipliés par deux sur les trois années ;
• deux secteurs ont principalement contribué au dépassement de 83,7 MF des objectifs : les droits d'entrée, en partie du fait d'une sous-consommation des crédits d'acquisition, et les investissements, du fait des reports ou décalages de projets ;
• l'équilibre des services éditoriaux et commerciaux a été obtenu dès la seconde année, sachant que le déficit de l'année 1999 a été provoqué par des charges de l'exercice 1998.
La première année du plan a été une réussite financière en obtenant, dès 1997, la reconstitution du fonds de roulement prévue sur trois ans, grâce au soutien actif des chefs d'établissement et des personnels.
La RMN a-telle vraiment réussi à restaurer en trois ans sa crédibilité dans l'accomplissement de ses missions culturelles, tout en retrouvant des marges de manoeuvres financières ?
Votre rapporteur a tendance à penser que cet équilibre, plus financier qu'économique, tient certes à une politique de rigueur générale mais, plus encore, à des reports de dépenses en matière d'investissements et d'acquisitions.