V. LA MAJORATION DES RENTES VIAGÈRES
• L'article 10 du chapitre 46-93 a trait aux revalorisations de rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un accident de la circulation. La dépense correspondante est prise en charge par l'Etat depuis 1990.
Le montant de la dépense est fonction du nombre de rentes allouées par les tribunaux, de l'indice de revalorisation qui est celui fixé pour les pensions et rentes de vieillesse et de l'espérance de vie des bénéficiaires.
La dotation de l'exercice 2000 (80 millions de francs), comme celle des années précédentes (80 millions de francs en 1999, 72 millions de francs en 1998, 65 millions de francs en 1997 et 60 millions de francs en 1996) était obérée par l'effet report des exercices précédents et l'accroissement régulier des charges, consécutif notamment à l'augmentation de l'espérance de vie des crédirentiers et de l'amélioration des traitements médicaux.
Ainsi, des abondements successifs en collectif budgétaire (à hauteur de 20 millions de francs en 1999, 14,2 millions de francs en 1998, 12 millions de francs en 1997 et 21 millions de francs en 1996) ont été nécessaires les années précédentes afin de couvrir pour partie l'insuffisance de la dotation initiale.
La dotation 2000 est complétée à hauteur de 33 millions de francs par un transfert interne au chapitre afin de mettre fin à l'effet report précité.
La dotation demandée pour 2001 est de 90 millions de francs, permettant ainsi l'adéquation des ressources aux charges sur ce poste.
• L'article 20 est relatif aux majorations légales des rentes viagères.
La détermination des crédits est effectuée, d'une part, en fonction des dépenses effectives des années antérieures, et, d'autre part, au vu de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac associé aux lois de finances, le tout en tenant compte de la réforme effectuée par l'article 104 de la loi de finances pour 1995 qui s'est traduite par :
- la fermeture du dispositif de majoration légale des rentes viagères constituées auprès de sociétés d'assurance-vie postérieurement au 31 décembre 1993 ;
- le gel des travaux de revalorisation des majorations légales de rentes viagères pour les rentes en service.
Pour 2001, la dotation demandée est de 2.330 millions de francs, se répartissant en 1.750 millions de francs pour les majorations de rentes constituées auprès des sociétés d'assurance-vie et à 580 millions de francs pour les caisses autonomes mutualistes.