II. LES DÉPENSES DE PENSIONS
A. LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT À L'ÉQUILIBRE DÉMOGRAPHIQUE DU RÉGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE LA DÉFENSE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ÉTAT
Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est chargé d'assurer le service des pensions concédées ou révisées au profit des ouvriers des établissements relevant du ministère de la défense et des services industriels de l'Etat.
En raison du déséquilibre démographique, la principale ressource du régime réside dans la subvention accordée par l'Etat, qui est répartie entre les sections ministérielles et les budgets annexes au prorata du nombre de retraités.
Pour sa part, le budget des charges communes comprend le montant de la subvention d'équilibre correspondant à la prise en charge des pensions des anciens ouvriers des budgets annexes, de la SEITA et de Météo-France.
Cette subvention d'équilibre s'élève à 98,75 millions de francs en 2001, en diminution de 0,04 % par rapport à 2000.
B. LES CHARGES DE PENSIONS DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 sur le chapitre 32-97 du budget des charges communes traduisent l'augmentation du nombre et du montant unitaire des pensions attribuées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et des allocations temporaires d'invalidité par rapport à la dernière année d'exécution connue au moment de la réalisation du projet de loi de finances, soit 1999.
Ce chapitre intègre également dans sa version initiale les crédits permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de France Télécom, en application de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom et, à partir de 1999, les crédits permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de La Poste.
Certaines sections ministérielles disposent, en outre, des crédits concernant leurs propres pensionnés, obtenus en valorisant au point mesure nouvelle les dépenses constatées en 1997. Un arrêté de transfert intervient en début de gestion pour regrouper la totalité des crédits sur le budget des charges communes.
En exécution, le chapitre 32-97 du budget des charges communes décrit l'ensemble des pensions versées aux tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux bénéficiaires d'allocations temporaires d'invalidité.
Les dotations budgétaires du chapitre 32-97 des différentes sections ministérielles devraient représenter 192,29 milliards de francs en 2001 (y compris 528 millions de francs au titre du budget de l'aviation civile, chapitre 64-12). En 2000, les dotations budgétaires relatives aux pensions versées aux retraités civils s'élevaient à 186,81 milliards de francs.
En loi de finances initiale, apparaissent ainsi au budget des charges communes :
- les pensions militaires : 929,44 millions de francs (- 12,0 %) ;
- les pensions civiles (sauf PTT) : 9,91 milliards de francs (+ 2,3 %) ;
- les pensions des PTT : 25,20 milliards de francs (+ 1,1 %) ;
- les pensions d'Alsace-Lorraine : 87 millions de francs (- 2,9 %) ;
- la contribution au paiement des pensions servies par diverses collectivités antérieurement au 1 er janvier 1954 : 50.000 francs, comme en 2000.
Soit un total de 36,13 milliards de francs, en progression de 1,1 %.