II. LES DÉPENSES DE GARANTIE
En 2001, les dépenses de garanties baissent au total de 12,9 % et atteignent 1.080 millions de francs 7 ( * ) .
(en millions de francs)
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2000 |
2001 |
Écart |
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Financement du logement |
3 |
3 |
0 |
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Financement de l'agriculture |
4 |
4 |
0 |
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Financement de l'industrie |
50 |
50 |
0 |
|
Garanties afférentes à l'exportation |
590 |
430 |
- 27,1 % |
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Garanties diverses |
593 |
593 |
0 |
|
TOTAL |
1.240 |
1.080 |
- 12,9 % |
Les garanties afférentes au logement restent stables, et représentent 3 millions de francs en 2001.
Les garanties afférentes au financement de l'industrie s'établissent à 50 millions de francs, comme en 2000. Elles sont destinées à couvrir les défaillances des sociétés en cours de restructuration bénéficiaires de prêts à long terme garantis par l'Etat.
Le poste qui est le plus important en volume, celui des garanties afférentes à l'exportation, baisse de 160 millions de francs pour représenter 430 millions de francs en 2001. Les crédits inscrits sont destinés à couvrir le besoin de financement de quatre procédures de garantie gérées pour le compte de l'Etat par la COFACE :
1. L'assurance crédit
L'assurance-crédit permet aux exportateurs de se couvrir contre divers risques : de fabrication, politique, commercial...
Depuis 1995, la COFACE n'a pas eu besoin de financement, l'assurance-crédit étant à nouveau, après une décennie de déficit, excédentaire, et cela en l'absence de sinistres majeurs et en raison de la stabilisation des principaux risques. Aucun crédit n'est donc inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2001.
2. L'assurance prospection, foire
L'assurance prospection a pour objet de couvrir les dépenses de prospection des entreprises, moyennant le paiement d'une prime, lorsqu'elles recherchent de nouveaux marchés étrangers. Elle joue le rôle d'une avance gratuite servant à financer un poste de dépenses d'exploitation de l'entreprise : elle ne devient remboursable qu'en cas de succès de l'entreprise sur les marchés prospectés.
Ce dispositif comprend également l'assurance foire qui permet aux entreprises de couvrir les frais engagés à l'occasion d'une manifestation commerciale agréée.
Les crédits s'établissent à 180 millions de francs pour 2001, en baisse de 37,9 %.
3. La garantie de change
Cette garantie permet de couvrir les exportateurs contre les risques de change qui affectent les contrats d'exportation dont la monnaie de compte est une devise étrangère.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué qu'il existait un " risque d'exécution budgétaire négative en 2000 en raison de la persistance des facteurs de dégradation du résultat économique ", les taux d'intérêt américains restant très supérieurs aux taux français. Cependant, ces pertes ne seraient pas chiffrables aujourd'hui. Dès lors, " pour 2001, il est difficile de faire à ce stade des prévisions de résultat pour la garantie de change ", même si " un nouveau risque de résultat négatif est cependant réel ".
4. La garantie du risque économique
Cette garantie couvre les entreprises contre la dérive de leurs prix de revient dans les marchés d'exportation.
Ses crédits s'élèvent à 250 millions de francs pour 2001.
Par ailleurs, la ligne des " garanties diverses " atteint 593 millions de francs en 2001, soit un montant inchangé par rapport à 2000. Il s'agit principalement de garanties de change accordées aux institutions financières spécialisées, à l'Agence française de développement (AFD) ou à la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE). Ces garanties participent de la politique financière internationale de la France gérée par le Trésor.
* 7 Il ne s'agit que d'une partie des garanties potentiellement à la charge de l'Etat.