2. La nécessaire poursuite de l'assainissement financier
Si l'analyse des résultats de la gestion 1999 fait apparaître une amélioration de la situation financière, imputable aux actions entreprises par l'ONAC depuis 1997 afin de mieux maîtriser les dépenses, cette appréciation positive doit être nuancée.
En effet, malgré les mesures prises depuis 1997, l'activité des établissements continue de générer un déficit : 34 millions de francs, dont 6 millions de francs pour les écoles et 28 millions de francs pour les maisons de retraite.
On rappellera ici que, particulièrement sévère à l'égard des maisons de retraite dans le cadre de son Rapport particulier de juin 2000, la Cour des comptes estime globalement nécessaire de " reconsidérer le bien-fondé de la poursuite de la gestion des maisons de retraite de l'ONAC dans le cadre d'un établissement public national ".
Certes, depuis fin 1997, l'ONAC a engagé diverses actions qui devraient, en principe, permettre, à moyen terme, de supprimer les déficits actuels, mais celles-ci n'ont, pour l'instant, pas encore donné de résultats concrets.
De fait, dans la réponse même faite à votre rapporteur, le gouvernement indique :
" Comme 1999, l'année 2000 reste l'année de la vigilance. Pour 2001, le souci de la maîtrise de la dépense demeure essentiel, avec le développement d'outils de gestion, informatiques notamment, pour une plus grande efficacité et une meilleure qualité des services rendus aux ressortissants "
L'assainissement de la situation financière implique en particulier deux mesures qui ne semblent pas avoir été à ce jour mises en oeuvre :
- la clarification du cadre budgétaire et comptable, soit par création de budgets annexes (ce qui nécessiterait une modification des textes statutaires de l'ONAC), soit par création de services à comptabilité distincte, conformément à la nouvelle instruction comptable applicable aux établissements publics administratifs ;
- la mise en place d'un contrôle interne de gestion opérationnel.