B. LES DÉPENSES DE " SOLIDARITÉ "
Les crédits consacrés à la politique de solidarité comprennent :
- Les prestations financées par le Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ( chapitre 46-10 ) ;
- Les crédits d'action sociale, dont la subvention aux dépenses sociales de l'ONAC ( chapitres 46-03, 46-04 et 46-51 ) ;
- La majoration des rentes mutualistes ( chapitre 47-22 ) ;
- La subvention de fonctionnement de l'ONAC ( chapitre 36-50, article 10 ).
Ces crédits diminueront globalement de 1,3 % en 2001.
1. Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine : près d'1 milliard de francs
En diminution de 11,3 % (moins 128 millions de francs) pour 2001, les crédits du chapitre 46-10 , fixés à 999 millions de francs, traduisent l'incidence contraire de la décroissance du nombre de bénéficiaires actuels 6 ( * ) , d'une part (-211,65 millions de francs) et, d'autre part, de l'extension, prévue par le présent projet de loi, du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) aux anciens d'Algérie au-delà du 2 juillet 1962 et aux anciens d'Indochine au-delà du 11 août 1954, soit une dépense supplémentaire estimée à 84 millions de francs.
De fait, en 1999, la décroissance rapide du nombre de bénéficiaires, par sortie du dispositif, avait été insuffisamment prise en compte, et le chapitre, initialement doté de 1.577 millions de francs, avait été amputé de 203 millions de francs en cours d'exercice, compte tenu de la faiblesse constatée de la consommation effective.
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Bénéficiaires du Fonds de solidarité au 30 juin 2000 - Allocation différentielle : 11.432 personnes, par un montant moyen de 2.000 francs par mois. - Allocation de préparation à la retraite : 8.924 personnes pour un montant moyen de 6.000 francs par mois. Total : 20.000 bénéficiaires. |
2. Action sociale de l'ONAC : moins de 60 millions de francs
a) Une " parcimonie " peu convenable au regard des besoins avérés
Si la subvention de fonctionnement de l'ONAC progresse de 2,9 % dans le projet de budget 2001, la subvention d'action sociale diminue de 3,2 % pour s'établir à près de 60 millions de francs.
Cette diminution de 2 millions de francs résulte du non-renouvellement d'une mesure de 5 millions de francs financée par la réserve parlementaire dans le budget 2000, que ne compense que partiellement une majoration de 3 millions de francs destinés au " renforcement de l'action sociale de l'ONAC ".
Une telle " parcimonie " est regrettable.
Les interventions de l'ONAC mises en oeuvre à partir de ces crédits financent en effet des secours individuels, directs ou par le canal associatif, qui répondent à des besoins réels et en forte progression : 21.786 personnes en ont bénéficié en 1999, contre 19.470 en 1998, soit une progression de près de 12 % en un an.
En particulier, les veuves de combattant, dont la situation souvent précaire n'a fait l'objet d'aucune proposition du nouveau gouvernement depuis 1997, trouvent, par ce canal, une aide précieuse, même si elle demeure exagérément limitée.
De fait, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a majoré de 15 millions de francs les crédits initialement proposés, en précisant que, sur ce montant, 5 millions de francs seraient réservés aux veuves.
Un peu tardif, ce geste mérite d'être salué, mais il ne saurait tenir lieu pour autant de solution au problème des veuves.
On rappellera que le montant total des moyens mis en oeuvre par l'ONAC au profit de l'action sociale s'élève à 600 millions de francs (estimation 2000), ainsi répartis :
- aide aux chômeurs d'Afrique du Nord et d'Indochine (allocation différentielle du fonds de solidarité) : 299,0 MF ;
- activités générales d'accompagnement et frais de gestion (part de la subvention de fonctionnement de l'ONAC correspondant aux tâches d'action sociale) : 171,2 MF ;
- secours individuels à caractère général (directs ou par le canal associatif) : 58,6 MF ;
- aide aux personnes âgées (subvention d'équilibre et prise en charge des pensionnaires impécunieux des maisons de retraite) : 30,9 MF ;
- aide aux handicaps : 3,4 MF.
b) Des financements communautaires sous-utilisés
Les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC bénéficient, par voie de rattachement de fonds de concours, d'une importante contribution du Fonds social européen, dans le cadre du Programme 1994-1999 " tendant à promouvoir l'intégration des personnes handicapées exposées à l'exclusion du marché du travail ".
En 1999, cette contribution a atteint 53 millions de francs, après 61 millions de francs en 1998 et 75 millions de francs en 1997.
En fait, l'existence de ces moyens n'est pas toujours lisible, compte tenu du relatif éparpillement de leur rattachement.
Surtout, une redéfinition claire de la participation du Fonds social européen paraît s'imposer, pour ne pas voir se perdre les crédits européens.
En effet, la mise en place du financement européen s'est faite sur des bases peu précises, ce qui entraîne des difficultés importantes entre l'ONAC, les écoles et les directions départementales d'action sanitaire et sociale. Dans son rapport sur la gestion 1999, le contrôleur financier relève ainsi que " compte tenu des imprécisions sur le montant exact des dépenses agréées, et des modifications rétroactives des agréments, une partie du financement du FSE semble difficilement utilisable et perdu pour l'Office ".
* 6 Qui sortent du dispositif dès qu'ils atteignent 65 ans, ou sont en mesure de faire valoir leur droit à pension à taux plein.