E. LES DÉPENSES DE L'AGRÉGAT 5 : PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ
Pour 2001 , les dépenses de l'agrégat 5, relatives à la protection sociale des exploitants agricoles et aux mécanismes de solidarité qui leur sont destinés, s'établissent à 1 milliard de francs .
1. Protection sociale en agriculture
Cette composante, qui représente pour 2001 des crédits de 44 millions de francs, comprend notamment la subvention de l'Etat au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), chargé du financement spécifique de couverture des risques encourus par les exploitants agricoles, leurs salariés et leurs familles. La subvention de l'Etat a pour objet d'assurer l'équilibre de ce régime agricole, compte tenu des autres ressources du BAPSA, régime qui nécessite en effet l'intervention de financements divers, du fait de son déséquilibre structurel, lié au faible niveau de cotisants actifs au regard des bénéficiaires.
A la subvention d'équilibre de l'Etat, s'ajoute le remboursement par l'Etat de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
2. Cessation anticipée d'activité agricole
Les dépenses liées à cette composante, qui recouvre notamment le versement de l'indemnité viagère de départ ainsi que les crédits de la préretraite, représenteront, en 2001, 755 millions de francs, contre 936 millions de francs en 2000, soit une baisse de près de 20 %.
3. Aide alimentaire et coopération
Les dépenses afférentes à cette composante, qui recouvre notamment les dépenses de solidarité en faveur des populations défavorisées des pays tiers, représenteront, en 2001, 207 millions de francs, contre 255 millions en 2000, soit une diminution de 19 %.
4. L'article 50 du projet de loi de finances pour 2001 relatif à la revalorisation des petites retraites agricoles
L'article 50 du projet de loi de finances pour 2001 prévoit la mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles qui, à son terme, c'est-à-dire à la fin de la présente législature (2002), devrait porter l'ensemble des petites retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse.
Il comporte un certain nombre de mesures de simplification dans les modalités de calcul des pensions agricoles.
Dans un cadre général, il reporte du 1 er juillet 2000 au 1 er janvier 2001 la date limite d'option pour le statut de conjoint collaborateur pour les conjoints participant aux travaux de l'exploitation au 1 er janvier 1999.
L'ensemble de ces mesures concerne 841 000 bénéficiaires pour un coût de 1,241 milliard de francs.
Votre rapporteur spécial évoque la question des retraites agricoles et de leur revalorisation dans son rapport spécial relatif aux prestations sociales agricoles 2 ( * ) .
* 2 Annexe n° 42 au présent rapport général.