CHAPITRE PREMIER :
LE
FLECHISSEMENT DU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE POUR 2001
I. UN BUDGET EN AUGMENTATION APPARENTE DE 2 %
Malgré les circonstances qui ont particulièrement ébranlé le secteur agricole cette année (les tempêtes de la fin 1999, la persistance inquiétante de la crise de la " vache folle ", les difficultés économiques quotidiennes rencontrées par les pêcheurs), le budget de l'agriculture et de la pêche n'apparaît pas comme un budget prioritaire au sein du budget de l'Etat. Il n'est d'ailleurs, de prime abord, pas sensiblement différent de celui pour 2000.
Il s'élève à 29,617 milliards de francs en 2001 , en augmentation apparente de 2 % seulement par rapport à 2000.
Mais cette revalorisation inclut 418,3 millions de francs de crédits de cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'Etat, imputées jusqu'alors au budget des charges communes et transférées pour 2001 au budget de l'agriculture.
A l'inverse, le transfert de cinq emplois et des crédits correspondants vers le budget des services généraux du Premier ministre, participant d'une volonté louable de clarification du projet de loi de finances, prive le budget de l'agriculture de près de 2 millions de francs pour 2001.
De même, le transfert de crédits consécutif à la décentralisation d'un centre national de formation d'apprentis horticoles vers le budget de l'emploi et de la solidarité ampute le budget de l'agriculture de 1,5 million de francs.
Si bien qu'à structure constante, l'augmentation n'est en réalité que de l'ordre de 580 millions de francs en valeur, soit de 0,6 %, c'est-à-dire sensiblement moins que la hausse de 1,5 % de l'ensemble du budget de l'Etat. En outre, si l'on tient compte de l'inflation, estimée à 1,2 % par le gouvernement, le budget de l'agriculture et de la pêche baisse de 0,6 % en termes réels.
II. EVOLUTION DES DIFFERENTS TITRES
Le budget de l'agriculture et de la pêche est un budget essentiellement centré sur l'intervention (dépenses du Titre IV - Interventions publiques) puisque, pour 2001, 56 % des dépenses lui sont consacrées.
Ses dépenses de fonctionnement (dépenses du Titre III - Moyens des services) représentent 40 % du total. Les dépenses en capital demeurent faibles et représentent 4 % du budget (Titre V - Investissements exécutés par l'Etat et Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat).
Répartition des crédits votés pour
2000 et demandés pour 2001
par titre et évolution
(en millions de francs)
|
Nature des dépenses |
Crédits votés 2000 |
Crédits demandés 2001 |
Evolution (en %) |
|
Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV) |
27.934 |
28.363 |
+ 1,5 % |
|
. Titre III - Moyens des services |
11.168 |
11.923 |
+ 6,76 % |
|
. Titre IV - Interventions publiques |
16.766 |
16.440 |
- 2 % |
|
Dépenses en capital - CP - (titres V et VI) |
1.102 |
1.253 |
+ 13,7% |
|
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat |
82 |
91 |
+ 11,1 % |
|
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
1.019 |
1.161 |
+ 13,9 % |
|
Total DO + CP |
29.037 |
29.617 |
+ 2 % |
|
Autorisations de programme - (titres V et VI) |
1.262 |
1.703 |
+ 35 % |
|
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat |
82 |
105 |
+ 28 % |
|
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
1.181 |
1.598 |
+ 35,3 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les moyens des services (titre III) augmentent de 6,8 %. A l'intérieur du titre III on peut distinguer, d'une part, les dépenses de personnel qui augmentent de 7,9 %, d'autre part les dépenses de fonctionnement qui augmentent de 1,9 %. Cette forte augmentation, certes moins importante que l'année dernière (+ 9,1 %), n'en est pas moins préoccupante puisqu'elle participe du mouvement général d'augmentation des dépenses de fonctionnement de l'Etat.
Cette augmentation résulte des facteurs suivants :
- des mesures statutaires concernant le personnel du ministère et des établissements publics : par exemple la transformation d'emplois de maîtres de conférence en emplois de professeur, la revalorisation de l'indice terminal des agents contractuels de catégorie fonctionnelle, la mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire 1 ( * ) ou encore la mise en place de nouveaux statuts au sein de l'administration (nouveau statut de directeur de projet, nouveau statut du corps de l'inspection du travail, nouveau statut de directeur des établissements publics d'enseignement supérieur agricole, création du nouveau corps de technicien de l'enseignement agricole). Ces mesures s'élèvent à plus de 22 millions de francs .
Il convient également de noter la mise en place de crédits de vacations pour un montant total de 45 millions de francs ainsi que la mise en oeuvre de moyens nouveaux destinés à l'amélioration du fonctionnement de l'administration pour un montant s'élevant à près de 50 millions de francs .
- des créations d'emplois :
Les effectifs nouveaux autorisés en 2001 sont les suivants : 293 emplois budgétaires dans les services du ministère (services centraux et services déconcentrés) et 47 emplois budgétaires dans les établissements publics, soit un total de 340 emplois nouveaux au profit du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les créations d'emplois concernent divers secteurs : l'enseignement supérieur agricole, l'enseignement technique agricole, les services déconcentrés du ministère, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, l'Agence centrale des organismes d'intervention ou encore l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
- des mesures d'ajustement de subventions de fonctionnement à divers organismes dépendant du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour un montant de l'ordre de 20 millions de francs.
- des mesures sectorielles : pour le secteur forestier , abondement de crédits pour les travaux d'entretien forestier, correspondant aux actions de restauration des terrains de montagne (15 millions de francs) et majoration de la subvention de fonctionnement à l'inventaire forestier national (7,6 millions de francs).
Des moyens supplémentaires de fonctionnement destinés à l'instruction des dossiers d'aides aux agriculteurs sont également prévus (près de 28 millions de francs). Ces moyens nouveaux doivent permettre de couvrir des dépenses de fonctionnement (notamment vacations) entraînées par l'instruction et le contrôle des aides PAC. Pour l'exercice 2001, une partie importante de ces moyens seront consacrés, tout comme en 2000, au traitement de la prime à l'abattage dont la complexité de gestion nécessite la mobilisation de moyens importants notamment informatiques. Pour l'exercice 2000, les moyens nouveaux consacrés à la prime à l'abattage avaient été ouverts en loi de finances rectificative pour 1999 et n'apparaissent donc pas en tant que tels dans la loi de finances initiale pour 2000 ; la mesure nouvelle de 27,7 millions de francs consolide donc en base la majoration intervenue en 1999.
De même, le renforcement et la fiabilisation de la gestion des aides et des contrôles engendreront en 2001 des moyens supplémentaires à hauteur de 17,5 millions de francs. Ces moyens nouveaux destinés à l'instruction des dossiers d'aides aux agriculteurs est tout à fait symptomatique des charges de gestion administrative croissantes qui pèsent désormais sur les agriculteurs et auxquelles le gouvernement ne semble faire face autrement qu'en augmentant ses dépenses de fonctionnement.
Enfin, pour le renforcement des contrôles et de la sécurité sanitaire , le budget pour 2001 prévoit des moyens nouveaux de l'ordre de 4,5 millions de francs.
* 1 Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée