Projet de loi de finances pour 2001 : Agriculture et pêche

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 3

AGRICULTURE ET PÊCHE :

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1 - L'insuffisante et hasardeuse gestion des crises dans le secteur agricole

Le secteur agricole a connu cette année une véritable année d'épreuves en raison notamment des tempêtes et de la marée noire due au naufrage de l' Erika de la fin 1999 mais aussi de l'approfondissement de la crise dite de la " vache folle " qui a durement frappé l'ensemble de la filière bovine.

Le gouvernement n'a su faire face à ces crises que de façon velléitaire, en proposant des mesures d'appoint et qui n'ont pas satisfait les agriculteurs touchés.

Ainsi, que ce soit pour répondre au désarroi des éleveurs et de l'ensemble des acteurs de la filière bovine dans le contexte de la crise de la vache folle ou pour soulager la filière sylvicole et le secteur de la pêche après les tempêtes de la fin 1999, le gouvernement s'est montré peu convaincant, proposant des mesures dans l'urgence mais sans véritable portée jusqu'à ce jour.

2 - L'échec de la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE)

Alors que l'objectif du gouvernement était de conclure 50.000 CTE d'ici la fin 2000, la désillusion est totale : guère plus de 2.200 CTE signés par les agriculteurs fin novembre.

Les raisons qui expliquent cet échec patent sont multiples, parmi lesquelles la complexité administrative du dispositif mais aussi le mode de financement contesté, via la modulation des aides.

3 - Le recul inquiétant de la politique de la montagne

L'année 2001 marque une profonde rupture dans la mise en oeuvre des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) : le nouveau dispositif mis en place, en application du règlement européen " développement rural ", tend à détourner les ICHN de leurs fonctions premières, à savoir l'indemnisation des agriculteurs confrontés aux handicaps naturels permanents.

4 - Les résultats insuffisants de la politique d'installation

Les installations aidées sont en perte de vitesse tandis que celles non aidées progressent. Il est donc nécessaire de redéfinir les objectifs de la politique d'installation, ce que le ministère ne semble pas encore prêt à faire.