2. La réduction des dépenses publiques est une recommandation largement partagée, sauf par le gouvernement français
a) Des efforts très insuffisants
Il convient de rappeler que la France a contracté des engagements internationaux, européens notamment, qui lui imposent de facto d'engager un réel reflux de ses dépenses publiques.
En effet, le Pacte de stabilité et de croissance signé à Amsterdam en 1997, dispose notamment que les Etats membres doivent " atteindre l'objectif à moyen terme d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou en excédent ". Afin de tendre vers cet objectif, la situation de chacun des Etats membres fait l'objet d'une surveillance multilatérale.
La marge de manoeuvre de la France en matière en matière d'évolution des dépenses publique est donc limitée. La principale préoccupation du Pacte de stabilité et de croissance consiste à éviter l'apparition d'une crise budgétaire grave en cas de retournement conjoncturel , comme ce fut le cas au début des années 1990.
Or, votre commission ne peut que constater que le gouvernement reste très en-deçà de ces exigences, et que, si la conjoncture venait à se détériorer durablement, les dépenses publiques ne manqueraient pas de progresser très fortement.
Cette situation est d'ailleurs sévèrement critiquée, tant en France qu'à l'étranger.
• Comme cela a déjà été évoqué, le Conseil de la politique monétaire de la Banque de France a estimé que le poids de la dépense publique devait s'établir en France en-deçà du plancher de 50 points de PIB contre 52,2 points en 1999 selon le ministère de l'économie et l'OCDE.
• L'OCDE , dans ses études économiques de la mi-année, critiquait l' " exception française " en matière de finances publiques : " contrairement à la plupart des autres pays de l'OCDE, la France n'a pas encore tout à fait ramené son budget dans une zone de sécurité où il serait à l'abri d'un fléchissement de l'activité. Dans ces conditions, un retournement conjoncturel sévère pourrait ramener le déficit au-delà de la limite de 3 % du PIB imposée par le traité d'Amsterdam ". L'organisation internationale pointe en particulier les " problèmes budgétaires structurels n'ayant pas pu être abordés pendant la période de crise [qui] restent en suspens " et appelle à poursuivre et amplifier " les efforts de maîtrise des dépenses publiques ".
L'OCDE consacre des développements importants au poids des dépenses de fonctionnement dans notre pays, en particulier aux dépenses de fonction publique, jugeant que " la maîtrise des dépenses publique passe notamment par celle des effectifs de la fonction publique ". Rappelant la conduite de réformes structurelles dans de nombreux pays de l'OCDE, elle conclut sur la nécessité, pour la France, de mieux définir les moyens des administrations " en fonction des besoins des usagers et des performances attendues ", ajoutant que " les départs massifs à la retraite de fonctionnaires d'ici à 2010 créent une opportunité historique pour changer le mode de gestion des effectifs ".
• La Banque centrale européenne (BCE) , dans son rapport mensuel de septembre 2000, estime que, si " le rythme de croissance des dépenses globales semble être proche des objectifs de moyen terme fixés par les gouvernements , certains risques de dépassement existent en 2000, en dépit de l'introduction dans plusieurs pays de nouvelles règles destinées à renforcer le contrôle des dépenses ".
L'institut d'émission européen redoute en particulier des " pressions visant à relâcher les dépenses " et " un risque de dérive à la hausse des salaires dans le secteur public ". Il ne perçoit donc pas " de nouveaux progrès vers l'assainissement budgétaire ", et dénonce " un biais pro-cyclique dans les politiques budgétaires, puisque ces allégements [d'impôts] ne sont que partiellement compensés par des [...] réductions de dépenses ". L'allusion au cas de la France est ici à peine implicite.
La BCE insiste donc sur la nécessaire " réduction des dépenses primaires afin d'éviter que se produise un assouplissement pro-cyclique de la politique budgétaire ", et considère que " les réformes budgétaires devraient s'intégrer dans un cadre plus général de réformes structurelles ".