D. AVOIR UN " POLICY-MIX " PLUS EFFICACE
A l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2001, votre commission des finances avait demandé au Centre d'observation économique (COE) de simuler une diminution des prélèvements obligatoires de 2,9 points de PIB assortie d'un retour à l'équilibre des comptes publics à l'horizon 2003 41 ( * ) . Il serait pour cela nécessaire de réduire les dépenses publiques de 3,8 % en quatre ans, soit une baisse annuelle de 0,95 % en volume.
Les principaux résultats de cette étude montrent, s'agissant de la réduction des prélèvements obligatoires, que les voies les plus favorables à la croissance et à l'emploi consistent à réduire le poids de l'impôt sur le revenu et à baisser les cotisations sociales et que celles-ci peuvent être combinées avec l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics. Il est en effet possible d'assurer une politique budgétaire rigoureuse et une réduction des prélèvements obligatoires, sans pénaliser la croissance à moyen terme .
Un tel " policy-mix " serait particulièrement adapté à la conjoncture actuelle puisqu'il ne pénaliserait pas la croissance à moyen terme, permettrait un redressement volontariste des comptes publics, stimulerait la dynamique de l'offre et serait anti-inflationniste, contribuant ainsi à maintenir les conditions d'une politique monétaire favorable à l'activité.
E. QUELLE AFFECTATION POUR LE PRODUIT DES LICENCES UMTS ?
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Le traitement comptable des recettes liées à l'octroi des licences UMTS Les recettes liées à l'octroi de licences UMTS (au total 130 milliards de francs) ont un impact notable sur les finances publiques. En comptabilité budgétaire, la moitié des recettes est concentrée sur les années 2001-2002. Pour plus de la moitié, les recettes devraient être dirigées vers le Fonds de réserve des retraites, le reste servant à désendetter l'Etat. En comptabilité nationale (au sens des critères de Maastricht), l'opération d'attribution des licences est traitée comme la vente d'un actif non financier (la licence) et enregistrée au moment de son attribution (en l'occurrence en 2001). Les recettes de la vente ont dès lors un impact massif mais temporaire sur le besoin de financement des administrations publiques. Toutefois lorsque, comme dans le cas français, les paiements sont étalés dans le temps, tout se passe comme si une opération de crédit était accordée par l'Etat aux opérateurs, le crédit initial correspondant à la valeur actualisée de la licence en 2001 (130 milliards en francs courants). Ainsi, en comptabilité nationale, outre le montant de la vente en 2001, 1,1 point de PIB, les recettes non financières des administrations publiques comprennent également la partie des versements des opérateurs sur la période 2002-2016 qui s'apparentent à des charges d'intérêts. Des recettes non financières en comptabilité nationale seront donc comptabilisées sur la période 2002-2016, mais elles seront sans commune mesure avec celle qui sera enregistrée en 2001. Au total, les recettes non financières des administrations publiques correspondent bien en comptabilité nationale à 130 milliards de francs sur la période 2001-2016. Source : rapport économique, social et financier - PLF 2001 |
1. Des sommes considérables en jeu
Le montant total du produit des redevances UMTS s'élève en francs courants à 130 milliards de francs, soit 1,1 point de PIB.
Ainsi, en intégrant ce produit qui, selon la comptabilité nationale sera réalisé en 2001 pour l'essentiel, le solde des administrations publiques passerait d'un déficit d'un point de PIB en 2001 à un excédent de 0,1 point. Par ailleurs, la répartition proposée par le gouvernement consiste à affecter en deux années (2001 et 2002) 28 milliards de francs à la réduction de la dette de l'Etat. A l'issue de cette période, non seulement la dette de l'Etat dans le PIB sera mécaniquement réduite de près de 0,3 point, mais la charge nette supportée chaque année par le budget de l'Etat sera minorée d'environ 1.600 millions de francs, pour un coût apparent de la dette chiffré à 5,8 % par le gouvernement. Il y aura donc un double dividende pour l'Etat, que ce soit au titre de la moindre progression du stock de la dette et de la baisse de son poids dans le PIB, ou au titre de la réduction du coût annuel des charges d'intérêt supportées par le budget.
* 41 Ces simulations étaient détaillées en annexe au rapport d'information " Comment être crédible en Europe ? ", n° 373 (1999-2000).