B. LA SITUATION BUDGÉTAIRE EN EXÉCUTION
Le déficit budgétaire en loi de finances initiale et en exécution
(en milliards de francs)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
Loi de finances initiale |
- 284,8 |
- 257,8 |
- 236,5 |
- 215,3 |
|
Loi de règlement |
- 267,7 |
- 247,5 |
- 206 |
? |
|
Amélioration en exécution |
+ 17,1 |
+ 10,3 |
+ 30,5 |
? |
Source : Cour des comptes
1. Un bref retour sur l'exécution 1999
En loi de finances initiale pour 1999, le déficit budgétaire avait été chiffré à - 236,5 milliards de francs : en exécution il s'est révélé être inférieur à ce chiffre de près de 30,5 milliards de francs. Le Parlement n'en a été informé que très tardivement ainsi que votre commission l'a démontré 6 ( * ) .
Evaluation du déficit
budgétaire
Chronologie de l'exécution budgétaire
1999
|
Dates |
Chiffrages de la direction du budget (en milliards de francs) |
Evaluation communiquée par les ministres au Parlement (en milliards de francs) |
|
Décembre 1998 : Vote de la loi de finances pour 1999 |
- 236,5 |
|
|
7 avril 1999 |
- 235,1 |
|
|
13 juillet 1999 |
- 210,7 |
|
|
26 octobre 1999 |
- 211,2 |
|
|
24 novembre 1999 (dépôt du collectif pour 1999) |
- 234,1 |
|
|
14 décembre 1999 |
- 200,8 |
|
|
20 décembre 1999 (discussion du collectif par le Sénat) |
- 225,9 |
|
|
9 février 2000 (audition des ministres par la commission sur l'exécution budgétaire) |
- 206 |
2. Un déficit budgétaire en exécution pour 2000 inférieur à celui prévu en projet de loi de finances pour 2001 ?
Lors de l'examen du précédent projet de loi de finances, votre rapporteur général avait estimé que le niveau de déficit budgétaire affiché par le gouvernement pour 2000 (- 215,4 milliards de francs) " aurait très vraisemblablement pu être atteint dès cette année (1999) ". Force est de constater que la réalité a même dépassé ses espérances puisque le niveau du déficit exécuté en 1999 (- 206 milliards de francs) a été finalement inférieur de près de 10 milliards de francs à celui prévu en loi de finances initiale pour 2000.
Dans ce contexte, il convient de relever avec la plus grande attention les propos tenus le 11 juillet 2000 par M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant l'association " Paris Europlace " et qui faisait état pour 2000, après les réévaluations effectuées par le collectif de printemps, d'un nouveau surplus de recettes fiscales de 30 milliards de francs qui serait affecté à la réduction du déficit et partant, allégerait le poids de la dette de l'Etat. Selon ces indications, le déficit pour 2000 devrait donc s'élever non à 215,4 milliards mais à 185 milliards de francs. Il apparaît donc que pour la seconde année consécutive, le déficit budgétaire exécuté sera inférieur à celui prévu par le projet de loi de finances de l'année suivante, ce qui relativise amplement l'effort de réduction du déficit avancé par le gouvernement.
Un accroissement du déficit budgétaire en
2001
par rapport à 2000 ?
(en milliards de francs)
|
L'exécution budgétaire au 30 septembre 2000 Le solde budgétaire Il s'établit à - 147,1 milliards de francs au 30 septembre 2000 contre - 174,9 milliards de francs à la fin septembre 1999, soit une amélioration de 27,8 milliards de francs d'une année sur l'autre. Les recettes du budget général Elles s'élèvent à 1.174,8 milliards de francs, soit une hausse de 3,3 % par rapport à la fin septembre 1999. Hors fonds de concours, la hausse est même de 3,8 %. Il convient de relever au sein des recettes fiscales tant le dynamisme de l'impôt sur le revenu (+ 6,7 % par rapport à septembre 1999) que celui de l'impôt (en net) sur les sociétés (+ 17,0 % par rapport à septembre 1999). Les dépenses du budget général A la fin de septembre 2000, elles représentent 1.214,2 milliards de francs, soit une progression de 0,2 % par rapport à septembre 1999 (1.211,7 milliards de francs). En tenant compte des changements de périmètre, la hausse des dépenses est de 1,8 %. Source : ministère de l'économie |
La dernière situation hebdomadaire, en date du 26 octobre 2000, adressée à votre commission, confirme cette bonne exécution budgétaire : le solde (hors FMI et FSC) s'élève à - 186,81 milliards de francs contre - 237,59 milliards de francs l'année passée.
* 6 Rapport d'information n° 485 (1999-2000) : " En finir avec le mensonge budgétaire ".