II. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT À GÉOMÉTRIE VARIABLE
A. UN OBJECTIF D'ÉQUILIBRE À MOYEN TERME FIXÉ PAR MAASTRICHT
1. Le programme de stabilité
Depuis la loi de finances pour 1999, ont été instaurées de nouvelles normes relatives aux politiques des finances publiques.
Les pays membres de la zone euro doivent respecter un programme de stabilité qui fixe des objectifs en terme de besoin ou de capacité de financement des administrations publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des régimes de sécurité sociale, des collectivités locales ou des organismes divers d'administration centrale (ODAC). Conformément au Pacte de stabilité et de croissance, les pays-membres de l'Union européenne doivent en effet, à terme, tendre vers un équilibre de leurs finances publiques, voire être en excédent. Cet objectif doit permettre aux Etats-membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles.
Les objectifs actuellement fixés par le programme 2001-2003 et transmis aux autorités communautaires sont retracés dans le tableau suivant.
Hypothèses et principaux résultats du programme pluriannuel
de finances publiques 2001-2003
|
Croissance annuelle du PIB (2001-2003) |
2,5 % |
3,0 % |
||
|
1999 |
2000 |
2003 |
2003 |
|
|
Déficit public en point de PIB |
- 2,1 |
- 1,7 |
- 0,5 |
- 0,3 |
|
Dette publique en point de PIB |
60,3 |
59,4 |
57,7 |
57,2 |
Source : ministère de l'économie
Ces hypothèses ont été transmises au début de l'année 2000 et ne prennent pas en compte les résultats définitifs de l'exécution du budget 1999. Au demeurant, elles ne sont pas détaillées par sous-catégories d'administrations publiques et ne fixent qu'un objectif pour 2003 sans fournir d'indications intermédiaires pour les années 2001 et 2002.
2. Un déficit budgétaire de 1,95 point de PIB
Pour 2001, le gouvernement entend réduire le besoin de financement de l'Etat de 0,35 point de PIB, hors prise en compte des licences UMTS. Celui-ci passerait ainsi de 2,3 points de PIB en 2000 à 1,95 point de PIB en 2001.
Ces chiffres sont ceux qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2001 : s'ils intègrent, à la différence de ceux transmis dans le cadre du programme pluriannuel, les résultats définitifs de l'exécution 1999 ils ne dépassent pas l'horizon 2001. Ils présentent cependant les évolutions attendues pour chaque sous-catégorie d'administration publique.
Capacité ou besoin de financement des
administrations publiques
au sens du Traité de Maastricht
(en % du PIB)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Etat |
- 3,6 |
-3,0 |
- 2,5 |
- 2,3 |
- 1,95 |
|
Administration de sécurité sociale |
- 0,4 |
- 0,1 |
0,2 |
0,4 |
0,5 |
|
Organismes divers d'administration centrale (ODAC) |
0,2 (a) |
0,1 |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
|
Administrations publiques locales (APUL) |
0,2 |
0,3 |
0,4 |
0,3 |
0,35 |
|
Total des administrations publiques |
- 3,5 |
- 2,7 |
- 1,8 |
- 1,4 |
- 1,0 (b) |
(a) Hors soulte France Télécom
(b) Hors UMTS
Source : ministère de l'économie
Les prévisions des instituts indépendants quant à l'évolution des finances publiques en 2000-2001
La prévision du gouvernement, selon laquelle la capacité de financement des administrations publiques passerait de - 1 ,4 % du PIB en 2000 à - 1 % en 2001, correspond à la moyenne des prévisions des instituts indépendants, malgré des divergences importantes entre ces derniers, reflétant celles des prévisions de croissance : ainsi, le BIPE prévoit une capacité de financement de - 1 % en 2000 et - 0,4 % en 2001, alors que Rexecode avance respectivement les chiffres de - 1,5 % et - 1,4 %.
|
Gouvernement |
BIPE (1) |
REXECODE (2) |
OFCE (3) |
|||||
|
2000 |
2001 |
2000 |
2001 |
2000 |
2001 |
2000 |
2001 |
|
|
Capacité de financement des administrations (en % du PIB) |
- 1,4 |
- 1,0 |
- 1,0 |
- 0,4 |
- 1,5 |
- 1,4 |
- 1,5 |
- 0,9 |
(1) BIPE : Bureau d'informations et de prévisions économiques
(2) REXECODE : Centre de recherches pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises
(3) OFCE : Observatoire français des conjonctures économiques
Source : service des études du Sénat