Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats

N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats,

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) . Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 483 (1999-2000).

Magistrature .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice, le mardi 14 novembre 2000, la commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 15 novembre 2000 sous la présidence de M. Charles Jolibois, vice-président, a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, le projet de loi organique n° 483 (1999-2000) modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a expliqué que ce projet de loi tendait à une réforme de l'organisation des carrières des magistrats, destinée à en simplifier et en revaloriser le déroulement, tout en favorisant la mobilité par l'institution d'obligations statutaires nouvelles conditionnant l'avancement.

Il a précisé que cette réforme répondait au souhait des magistrats judiciaires de voir leur carrière alignée sur celle des magistrats administratifs ou des magistrats financiers et que la restructuration projetée du corps judiciaire permettrait de mettre fin à la situation actuelle de blocage de l'avancement auquel est lié le niveau des rémunérations, situation au demeurant peu favorable à la mobilité.

Le rapporteur s'est néanmoins interrogé sur le caractère prioritaire accordé par le Gouvernement à la revalorisation de la carrière des magistrats, dans un contexte général marqué par la persistance de difficultés de fonctionnement de la justice au quotidien, en raison d'un manque chronique de moyens.

Regrettant que les magistrats en début de carrière ne bénéficient pas de l'amélioration des rémunérations résultant de la réforme, il s'est demandé si l'on n'aurait pas pu imaginer, plutôt que cette restructuration du corps intéressant prioritairement les magistrats des niveaux hiérarchiques les plus élevés, une revalorisation générale de la situation de l'ensemble des magistrats, ou un accroissement substantiel des primes destinées à compenser les sujétions ou les responsabilités particulières caractérisant l'exercice de certaines fonctions.

•  Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a néanmoins approuvé la réforme du déroulement des carrières , qui lui est apparue correspondre à une harmonisation équitable avec la situation des magistrats administratifs.

•  La commission a également approuvé les mesures prévues pour favoriser la mobilité des magistrats , sous réserve d'un amendement tendant à prévoir des dispositions transitoires adaptées afin d'éviter de pénaliser les magistrats ayant déjà plus de dix ans d'ancienneté au premier grade, qui sont aujourd'hui susceptibles de prétendre à la hors hiérarchie sans avoir changé de juridiction depuis leur accès à ce grade.

Constatant cependant que, dans la pratique, l'effet des nouvelles obligations statutaires de mobilité liées à l'avancement risquait de rester limité, elle a souhaité renforcer les exigences de mobilité en prévoyant désormais une limitation à sept ans, au sein d'une même juridiction, de la durée de l'exercice des fonctions de chef de juridiction, ainsi que de certaines fonctions spécialisées comme celles de juge d'instruction.

•  Par ailleurs, la commission a complété le présent projet de loi organique par un chapitre nouveau comportant diverses dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats , en s'inspirant des propositions de réforme formulées dans ce domaine par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans son rapport d'activité 1999.

Elle a ainsi adopté des amendements tendant respectivement :

- à étendre aux premiers présidents de cour d'appel le pouvoir de saisine du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège , actuellement réservé au seul Garde des Sceaux ;

- à compléter l'échelle des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats en y ajoutant l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ;

- et à poser le principe de la publicité des audiences disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature , sous réserve d'exceptions prévues pour la protection de l'ordre public, de la vie privée et des intérêts de la justice, comme en matière juridictionnelle.

•  Enfin, la commission a également complété le projet de loi organique par un amendement prévoyant l'accroissement des possibilités de recrutement de conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire , compte tenu des besoins de la Cour et des bons résultats des premiers recrutements déjà effectués.

La commission a adopté le présent projet de loi organique ainsi modifié.