B. L'APPLICATION DE LA PEINE DE MORT AUX ETATS-UNIS
Aux Etats-Unis, la peine de mort relève du droit des Etats. Depuis 1976, 38 Etats américains 5 ( * ) sur les 50 (plus le système fédéral), ont rétabli la peine de mort dans leur droit interne. 12 Etats, ainsi que le District of Columbia (Washington, D.C.), n'ont pas introduit la peine de mort dans leur dispositif répressif.
Elle est néanmoins encadrée par la Constitution fédérale et la jurisprudence de la Cour suprême. Ainsi, le 14 ème amendement de 1868 prévoit que " Nul ne sera privé de vie, liberté ou propriété sans garanties suffisantes " ; c'est la clause dite de " due process " imposant des garanties procédurales et qui a progressivement permis à la Cour suprême d'imposer l'application du Bill of Rights de 1791 dans tous les Etats. Par ailleurs, l'interprétation du 5 ème amendement a conduit à interdire que la peine capitale soit prononcée en dehors d'une procédure spécifique et le 8 ème amendement est à même d'apporter certaines limites dans l'application de la peine capitale : il proscrit les châtiments cruels ou anormaux.
Toutefois, la Cour, tout en encadrant très strictement le prononcé de la peine de mort ( Furman v. Georgia, 1972 ) ne l'a pas déclarée inconstitutionnelle, considérant notamment qu'elle ne violait pas le concept constitutionnel de cruauté. De 1972 à 1976, la jurisprudence de la Cour suprême a provoqué la modification des législations de 38 Etats car elle renforçait notamment des critères de proportionnalité et de non automaticité des peines. Le contrôle strict exercé par la Cour suprême " care, review and scrutiny " l'a ainsi conduit à invalider 70 condamnations de 1976 à 1982. Durant cette période, seuls six condamnés, dont quatre avaient refusé tout recours, seront exécutés. Depuis 1982, en raison notamment de l'évolution de la composition de la Cour suprême et de la société américaine, la jurisprudence a évolué dans un sens plus favorable au prononcé de la peine de mort et a limité les recours des condamnés.
Selon les dernières statistiques publiées par le Département américain de la Justice 6 ( * ) , en 1998, 18 Etats de l'Union ont exécuté 68 personnes (66 hommes et 2 femmes). Ces 68 personnes exécutées en 1998 avaient été condamnées depuis 10 ans et 10 mois, en moyenne.
Si l'on considère le nombre de personnes ayant été exécutées depuis le début de l'année 1999, on constate alors, qu'au 30 novembre 1999, 19 Etats avaient procédé à l'exécution de 89 hommes, soit une augmentation de 31 % par rapport à celles de l'année précédente. L'année 1999 aura donc connu le plus grand nombre d'exécutions capitales depuis 1951 (105 exécutions cette année-là).
Le rapport du Département de la Justice des Etats-Unis relève en outre :
- qu'en fin d'année 1998, 37 Etats (plus le système fédéral) détenaient 3 492 personnes, dont 48 femmes (35 en 1990) dans le couloir de la mort, soit 4 % de plus qu'en 1997 ;
- que le plus jeune condamné à mort avait 18 ans, le plus âgé ayant 83 ans, la moyenne d'âge étant de 38 ans ;
- que les personnes détenues dans le couloir de la mort, en fin d'année 1998, avaient été condamnées depuis 7 ans en moyenne ;
- que 8 % des 6 089 personnes condamnées à la peine capitale, entre 1977 et 1998, avaient été exécutées, 3 % étant décédées d'autres causes (mort naturelle, meurtre, suicide), tandis - que 32 % avaient vu leur peine modifiée (nouveau procès, peine capitale transformée en prison à vie...)
- qu'en 1998, deux Etats (le Kansas et l'Etat de New York) sur les 38 dont la législation prévoit la peine capitale, avaient, pour la première fois depuis le rétablissement de ce châtiment (en 1994 pour le Kansas, en 1995 pour l'Etat de New York), prononcé des condamnations à mort ;
- qu'en fin d'année 1998, les législations de 12 Etats permettaient le prononcé de la peine capitale et l'exécution de mineurs de 18 ans, alors que celles de 8 Etats n'avaient pas fixé d'âge minimal pour le prononcé de la peine capitale ;
- que les législations de la plupart des 38 Etats (34) prévoyaient l'injection d'un produit mortel (lethal injection ) pour donner la mort. D'entre eux utilisaient, également, la chaise électrique, cette dernière méthode étant la seule appliquée en Alabama, en Floride, en Géorgie et au Nebraska. Le Delaware, le New Hampshire et l'Etat de Washington pouvaient également utiliser la pendaison comme moyen d'exécution, l'Oklahoma et l'Utah pouvant fusiller un condamné à mort.
En février 2000, le Gouverneur de l'Etat d'Illinois a annoncé un moratoire des exécutions, à la suite de la mise hors de cause de 13 personnes qui, depuis 1977, avaient été condamnées à la peine de mort.
Le 7 juillet 2000, la Maison Blanche a fait connaître que la première exécution, depuis 37 ans, d'une personne condamnée à la peine capitale par une juridiction fédérale, fixée au 5 août 2000, serait reportée.
Il semble que cette décision, prise par le Président Clinton, soit liée à la mise en place, par le Département de la Justice des Etats-Unis, de lignes directrices devant être suivies au cours de la procédure de demande de grâce présidentielle. Il convient de rappeler que, dans les Etats fédérés, ce sont les gouverneurs qui, en dernier ressort, doivent se prononcer sur les demandes de grâce formées par les personnes ayant été condamnées par une juridiction des Etats. En revanche, c'est au Président des Etats-Unis qu'il incombe de décider de gracier ou non un condamné à mort fédéral.
Parmi les nombreuses critiques formulées contre la peine capitale, celles concernant les insuffisances relevées dans la défense de certains condamnés, ainsi que celles mettant en avant les conditions parfois discriminatoires de son prononcé, contre des accusés appartenant aux minorités, sont le plus souvent exprimées. En février 1997, par 280 voix contre 119, la plus importante organisation d'avocats américains (American Bar Association), avait voté, à l'issue de son congrès, tenu à San Antonio, une résolution demandant l'arrêt immédiat des exécutions capitales, dans l'attente de la modification de la procédure conduisant au prononcé de la peine de mort, dans les 38 Etats l'appliquant. Par cette motion, les représentants de l 'American Bar Association , qui compte aujourd'hui environ 400 000 membres sur tout le territoire des Etats-Unis, reprochaient au système judiciaire de ne pas assurer un procès équitable à ceux qui encourent la peine capitale. Malgré ces critiques, les deux tiers des Américains restent toutefois favorables à la peine de mort.
* 5 Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Dakota du Sud, Delaware, Floride, Géorgie, Idaho, Illinois, Indiana, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maryland, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, New Hampshire, New Jersey, New York, Nouveau Mexique, Ohio, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Tennessee, Texas, Utah, Virginie, Washington, Wyoming.
* 6 " Capital Punishment 1998 ", U.S. Department of Justice, Bureau of Justice Statistics, 12/99 NCJ 179012.