TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE MME ELISABETH GUIGOU, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ET DE MME DOMINIQUE GILLOT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SANTÉ ET À L'ACTION SOCIALE
Le mardi 7 novembre 2000, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité et de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'état à la santé et aux handicapés , sur le projet de loi n° 64 (2000-2001) de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que la sécurité sociale était sortie de l'urgence financière, puisque, après les lourds déficits de 1996 et de 1997, elle avait renoué avec l'équilibre, ce qui se traduisait par un excédent de 16,2 milliards de francs en 2000 et de 18,9 milliards de francs en 2001. Elle a précisé que, pour l'ensemble des administrations sociales, l'excédent atteignait 0,5 % de la richesse nationale.
Soulignant que les comptes sociaux contribuaient à la maîtrise des déficits et au désendettement du pays, elle a fait observer que l'assainissement des comptes n'était pas une fin en soi, mais un moyen permettant d'améliorer notre système de protection sociale.
Concernant la famille, elle a indiqué que les marges de manoeuvre de la branche famille, redevenue excédentaire depuis 1999, permettaient au Gouvernement de mener une politique familiale de grande ampleur, illustrée par les actions décidées à la conférence de la famille du 15 juin dernier. Elle a indiqué qu'un effort financier de plus de 10 milliards de francs serait réalisé pour mettre en oeuvre trois mesures : la création d'une allocation de présence parentale ; la création d'un fonds d'investissement pour les crèches venant soutenir les initiatives prises dans ce domaine, notamment par les collectivités locales ; la réforme des aides à l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
S'agissant de l'assurance vieillesse, elle a indiqué que l'objectif était d'associer les retraités aux fruits de la croissance et de préparer l'avenir des régimes des retraites.
Elle a rappelé que la branche vieillesse connaissait un excédent de 3,7 milliards de francs en 1999 et de 3,4 milliards de francs en 2000, avant versement au fonds de réserve des retraites.
Elle a mis l'accent sur la mesure de revalorisation des pensions, à hauteur de 2,2 % en 2001, qui permettrait de porter à 1,3 % depuis 1997 le gain de pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'inflation.
Elle a indiqué que le Gouvernement avait annoncé, au cours du débat à l'Assemblée nationale, que le minimum vieillesse serait revalorisé de 2,2 %, comme les pensions de base.
Enfin, elle a souligné que les 5 millions de retraités les plus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu, enregistreraient de surcroît un gain de pouvoir d'achat supplémentaire résultant de la suppression de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) d'un taux de 0,5 %.
S'agissant de la préparation de l'avenir des retraites, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que le fonds de réserve, créé en 1998, pour faire face aux conséquences des évolutions démographiques, s'était vu affecter des ressources nouvelles dès 1999, dont elle a détaillé le contenu.
Elle a précisé que le fonds de réserve disposerait de 50 milliards de francs à la fin de 2001 et de 1.000 milliards de francs en 2020, cette somme correspondant à la moitié des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.
Concernant la branche accidents du travail et maladie professionnelle (AT-MP), après avoir rappelé les mesures particulières en faveur des victimes de l'amiante déjà adoptées, elle a souligné que serait créé en 2001 un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, financé par les employeurs et par le budget de l'Etat.
Puis Mme Elisabeth Guigou a abordé le volet relatif à la santé en indiquant que l'objectif était d'améliorer la qualité du système de santé tout en maîtrisant correctement l'évolution des dépenses.
Elle a indiqué que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) s'établirait à 693,3 milliards de francs en 2001, soit une progression de 3,5 % par rapport à 2000.
Elle a estimé que cette progression était cohérente avec la situation économique et financière du pays et qu'elle permettrait de financer de nouvelles avancées dans la qualité du système de santé et de la couverture maladie.
Elle a relevé que l' objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) se situait en dépassement de 1,6 % par rapport à l'objectif de 2000, en tenant compte des reports des dépenses de la fin de 1999, qui s'élevaient à 11 milliards de francs et de la progression des dépenses d'assurance maladie à un rythme supérieur à 4 %.
Elle a précisé que le dépassement était dû aux soins délivrés en ville alors que, pour les hôpitaux, les objectifs avaient été tenus.
Elle a rappelé que les dépenses des cliniques privées et des établissements médico-sociaux progressaient respectivement de 2,2 % et de 4,9 % en 2000, conformément aux objectifs fixés. Elle a estimé que les dépenses de santé étaient restées en-deçà de l'évolution de la richesse nationale en France, tout en constatant l'évolution rapide des dépenses de santé des pays voisins de la France probablement sous l'effet de la reprise économique.
Concernant les objectifs de la santé pour 2001, elle a précisé que le Gouvernement répondrait aux priorités de santé publique en mettant en oeuvre un plan " cancer " et un plan " greffe ", ainsi que des mesures de réduction des risques sanitaires, concernant en particulier la maladie de Creutzfeld-Jacob.
Elle a souligné la priorité accordée aux établissements sociaux et médico-sociaux, à travers une augmentation de 5,8 % de leurs dépenses, afin de financer des places supplémentaires pour les personnes handicapées et de développer la médicalisation des établissements pour les personnes âgées dépendantes.
Elle a précisé que les budgets hospitaliers et des cliniques privées pourraient progresser de 3,3 % et que la progression des soins de ville était fixée à 3 % pour 2001.
S'agissant de la maîtrise des dépenses de santé, elle a souligné sa nécessité, ce qui supposait la responsabilité de chacun des acteurs qu'il s'agisse de l'Etat, des caisses d'assurance maladie, des praticiens libéraux et des malades eux-mêmes.
Concernant les réformes structurelles, après avoir rappelé les priorités en matière de recomposition du tissu hospitalier, elle a souligné que le projet de loi prévoyait la création du fonds de modernisation sociale des établissements de santé, la possibilité de rémunérer les urgences dans les cliniques et un abondement de 150 millions de francs au titre du fonds d'investissement des établissements privés.
Dans le domaine du médicament, elle a indiqué que la dépense avait progressé de 7 % en 2000 en estimant que cette évolution était très proche de celle de l'année précédente et en relevant que la plupart des pays occidentaux connaissaient une évolution encore plus rapide de ces dépenses.
Elle a précisé que la procédure d'évaluation des médicaments était pratiquement achevée en 2000, en notant que près de 2.663 spécialités avaient été évaluées, soit plus des deux tiers des spécialités pharmaceutiques françaises. Elle a noté que le Gouvernement avait ajusté en conséquence le taux de remboursement de certaines spécialités.
Elle a rappelé à cet égard que le projet de loi facilitait le recours à la publicité pour les médicaments qui ne seraient plus pris en charge par l'assurance maladie.
Elle a ajouté que le projet de loi permettait que soit apportée aux médecins une autre information que celle dont ils disposaient aujourd'hui, en créant un " groupe confraternel d'informations des prescripteurs " adossé à un fonds de promotion de l'information médicale, financé par une fraction de la taxe sur la promotion pharmaceutique.
Enfin, elle a indiqué que serait modifiée, dans le texte, la contribution de l'industrie pharmaceutique, dite " clause de sauvegarde ".
Dans le domaine des soins de ville, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que le projet de loi pour 2001 complétait le dispositif de régulation issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 sur deux points : les réseaux de soins et le fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Elle a souligné que le Gouvernement s'engageait par ailleurs dans une politique déterminée d'amélioration de la couverture maladie autour de trois mesures : relèvement du seuil de la couverture maladie universelle (CMU) et extension au 30 juin 2001 des droits des anciens bénéficiaires de l'aide sociale départementale ; amélioration des conditions de remboursement des lunettes ; amélioration de la couverture maladie des non-salariés non agricoles.
Enfin, elle a indiqué que l'institution d'une ristourne dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) et de la CRDS, comprise entre 1 et 1,4 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), permettrait de franchir une nouvelle étape en matière de réforme du financement de la sécurité sociale.
Elle a souligné que cette mesure poursuivait trois objectifs : réduire l'écart entre le salaire brut et le salaire net ; accroître le pouvoir d'achat du SMIC net et lutter contre les trappes à inactivité.
Concernant le pouvoir d'achat du SMIC, Mme Elisabeth Guigou a indiqué que, depuis 1997, le SMIC net s'était déjà accru de l'équivalent d'un " treizième mois " et a estimé que la mesure proposée dans le projet de loi permettrait de consentir un avantage du même ordre en termes de gain de pouvoir d'achat aux titulaires du SMIC.
Elle a estimé que la mesure proposée renforcerait l'attrait du revenu d'activité par rapport aux minima sociaux et qu'elle viendrait ainsi compléter utilement les mesures déjà prises par le Gouvernement en matière de taxe d'habitation, dans le domaine des aides au logement et en matière d'intéressement pour les titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a indiqué que l'équilibre des comptes de la sécurité sociale avait été atteint grâce à la croissance retrouvée, à des mesures de redressement et à des politiques structurelles.
Elle a déclaré ne pas ignorer le mécontentement exprimé par certains professionnels de santé ainsi que les efforts réalisés par nombre d'entre eux pour aider à atteindre les objectifs du Gouvernement.
Rappelant que l'équilibre était encore fragile, elle a déclaré veiller à ce qu'aucun dérapage ne vienne le compromettre.
Elle a souhaité que le dialogue indispensable entre les pouvoirs publics et les représentants des professions citées se poursuive ou soit renoué et que chaque décision soit expliquée et justifiée devant les intéressés.
Estimant que la définition claire d'une politique de santé publique était devenue en quelques années une exigence, elle a considéré que les Français aspiraient à une politique de santé publique plus transparente, plus juste et plus égalitaire.
Puis elle a évoqué les grands axes de la politique de santé du Gouvernement.
Concernant l'égal accès aux soins, elle a souligné les trois avancées que représentaient la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), l'élaboration des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) et la mise en place des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) dans les hôpitaux.
S'agissant du renforcement de la sécurité sanitaire, elle a rappelé la mise en place au 1 er janvier 2000 de l'établissement français du sang et la création prochaine de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE).
Elle s'est félicitée que la France soit dotée d'un dispositif permettant l'évaluation scientifique, la gestion des risques et la transparence des décisions qui étaient reconnues sur le plan international et au niveau européen.
Elle a précisé que le Gouvernement travaillait également sur la lutte contre les infections nosocomiales, les accidents iatrogènes, la sécurité anesthésique ainsi que l'accueil et le traitement des urgences.
S'agissant du développement de la transparence et des droits des malades, Mme Dominique Gillot a rappelé les premiers résultats de la procédure d'accréditation par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et a présenté les priorités du futur projet de loi de modernisation du système de santé : reconnaître et préciser les droits fondamentaux des personnes dans leur relation avec le système de santé, rééquilibrer les relations entre le professionnel de santé et le malade, mettre en place les bases de l'expression et de la participation des usagers du système de santé à travers un statut des associations de malades et d'usagers, renforcer la régionalisation au sein du conseil régional de santé, mieux réparer le risque sanitaire.
Concernant la politique de prévention, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a tout d'abord abordé la lutte contre les maladies infectieuses en évoquant les mesures contre l'hépatite C ainsi qu'en faveur des personnes touchées par le virus du syndrome immunodéficient acquis (SIDA) ou par des pathologies chroniques sévères.
Elle a abordé ensuite la prise en charge et la prévention des pratiques addictives en rappelant la poursuite des actions engagées depuis 1999 en matière de lutte contre le tabagisme ainsi que la réorganisation du dispositif de prise en charge des dépendances à l'alcool, au tabac et aux drogues illicites.
Elle a indiqué la mise en oeuvre d'autres programmes de prévention importants dans les domaines de la prévention du suicide, de la santé chez les sportifs et de la lutte contre le dopage ainsi que de la nutrition.
Concernant l'amélioration de la prise en charge de certaines catégories de malades, Mme Dominique Gillot a fait le point sur le dépistage généralisé des cancers du sein, du col de l'utérus et colorectal.
Elle a fait état de la poursuite des programmes de lutte contre la douleur, de développement des soins palliatifs et d'organisation de l'hospitalisation à domicile.
Elle a rappelé les dispositions législatives en cours d'examen concernant le droit d'accès à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception qui permettraient d'améliorer la santé des femmes.
Elle a souhaité par ailleurs une intégration renforcée du dispositif de prise en charge des maladies mentales en s'inquiétant notamment de la désaffection des professionnels de santé pour la psychiatrie publique.
Elle a rappelé les programmes relatifs à la prise en charge des enfants dysphasiques et dyslexiques ainsi qu'à l'amélioration de la santé des personnes détenues.
En conclusion, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a considéré que la politique suivie participait à l'amélioration des conditions de santé pour tous et qu'il fallait aujourd'hui s'engager dans la modernisation de notre système de santé.
Constatant que le Gouvernement avait contribué à réduire les inégalités de santé, elle a considéré qu'il faudrait demain introduire plus de démocratie au coeur de notre système de santé.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a rappelé que les conseils d'administration des quatre caisses de la sécurité sociale avaient voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qu'ils avaient fondé leur position notamment sur une opposition au dispositif de réduction dégressive de la CSG et de la CRDS et aux circuits de financement de la réduction du temps de travail. Il s'est demandé s'il n'était pas regrettable que le nécessaire débat sur le financement de la sécurité sociale soit occulté par un mécanisme fiscal et par la question du financement des politiques de l'emploi.
Il a demandé si le Gouvernement entendait proposer une amélioration de la rédaction de l'article 2 pour tenir compte de la situation des pluri-actifs. Il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles serait compensée une partie des exonérations de la CRDS à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
S'agissant de l'assurance maladie, il s'est montré sceptique quant à la possibilité pour le Gouvernement de rétablir le dialogue avec les professionnels de la santé dès lors que serait maintenu le système des " lettres-clés flottantes ". Il s'est interrogé sur le coût et les modalités de financement du passage des hôpitaux aux trente-cinq heures hebdomadaires de travail. Il s'est étonné que le texte transmis par l'Assemblée nationale ne comporte aucune des dispositions annoncées concernant l'aménagement de la CMU.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a rappelé que la branche famille était " ponctionnée " de 7,4 milliards de francs en 2001 et que le fonds d'investissement pour les crèches, doté de 1,5 milliard de francs, s'imputait en réalité sur les excédents de 1999. Il s'est demandé pourquoi la base mensuelle de calcul des allocations familiales n'était revalorisée que de 1,8 %, alors que la branche famille dégageait des excédents. Il s'est interrogé sur le transfert à la branche famille de la bonification pour enfants à charge des personnes retraitées.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé que la hausse annoncée de 2,2 % des retraites ne concernait pas les régimes complémentaires et qu'au total, le montant des retraites n'augmenterait que de 1,1 %, soit une progression inférieure à l'inflation. Il s'est demandé quand le Gouvernement abaisserait le taux de la surcompensation imposée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui entravait le retour à l'équilibre de cet organisme. Il s'est interrogé sur les modalités de gestion du fonds de réserve pour les retraites. Il s'est demandé comment le Gouvernement entendait assurer le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui devrait être de 600 milliards de francs entre 2010 et 2020, alors que le fonds de réserve ne serait pas encore opérationnel. Il a regretté que, malgré la revalorisation annoncée du seuil de la CMU, les bénéficiaires du minimum vieillesse et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soient toujours exclus du champ d'application du dispositif. Il a souhaité que le Gouvernement revienne sur la réforme du quotient familial, compte tenu du retour à l'équilibre de la branche famille.
En réponse, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a abordé tout d'abord la situation des pluri-actifs.
Elle a rappelé que la CSG et la CRDS étaient perçues à un taux proportionnel selon les catégories de revenus. Elle a précisé que, pour les personnes qui perçoivent plusieurs salaires, la pluri-activité serait prise en compte par la " proratisation " du temps de travail.
Dans le cas où une personne perçoit à la fois un revenu salarié et un revenu non salarié, la loi a prévu que des dispositions particulières seraient prévues par décret pour assurer l'égalité devant les charges publiques.
Elle a indiqué que, dans ce cas, la réduction serait d'abord appliquée sur le revenu salarié et ensuite opérée sur le revenu non salarié si la somme des deux revenus ne dépassait pas 1,4 SMIC et en tenant compte de la réduction déjà opérée sur le revenu salarié.
S'agissant de deux activités non salariées, elle a précisé que la réduction serait appliquée dès lors que la somme des revenus liés à ces deux activités n'excéderait pas 1,4 SMIC.
Elle a précisé que les formalités de calcul seraient simples, puisque la déclaration unique de revenu, que le non-salarié non agricole adresse chaque année à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) et que le non-salarié agricole adresse à la Mutualité sociale agricole (MSA), serait complétée par une information sur les revenus bruts que ce non-salarié retire par ailleurs d'une activité salariée ou non salariée, ce qui permettrait à l'organisme chargé du recouvrement de calculer la réduction dégressive selon les différents revenus. Elle a souligné qu'il n'y aurait ainsi ni avantage indu, ni risque d'inconstitutionnalité.
M. Jean Delaneau, président, a estimé que le dispositif de l'article 2 demeurait particulièrement complexe et s'est interrogé sur les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif.
Concernant le financement de la réduction du temps de travail, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) supporterait 85 milliards de francs de dépenses en 2001, dont 30 milliards de francs au titre du passage aux " 35 heures " et le solde au titre de l'amélioration des réductions de charge sociale pour les bas salaires.
Elle a souligné que le fonds rendrait " visibles " les exonérations de charges, tout en rendant clair et lisible le financement du passage aux trente-cinq heures hebdomadaires de travail.
Concernant le financement de la CADES, elle a indiqué qu'une réflexion était en cours avec le ministère de l'économie et des finances sur les modalités de la compensation des exonérations de la CSG et de la CRDS, tout en précisant que ne seraient compensées que les mesures relatives aux chômeurs, la CADES disposant d'excédents qui lui permettraient de faire face sans compensation aux autres exonérations.
Concernant le dialogue avec les professionnels de santé, elle a estimé que le système des lettres-clés flottantes était un système de pénalisation financière qui était appliqué par la CNAMTS pour compenser les volumes d'actes excessifs de certaines professions.
Elle a souhaité que la CNAMTS utilise toutes les possibilités de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en matière de " code de bonne pratique ".
Elle a rappelé que le nouveau système de régulation des soins de ville, confié, depuis l'année dernière, à la CNAMTS, visait à renforcer les responsabilités des partenaires sociaux et a souhaité parvenir à un système conventionnel de maîtrise intelligente des dépenses de santé.
Elle a estimé que la concertation de la CNAMTS avec les professionnels devrait être renforcée et diversifiée. Mais elle a souligné que l'on ne pouvait pas à la fois critiquer les dépassements de l'ONDAM et reprocher au Gouvernement de se donner les moyens de maîtriser les dépenses de santé.
Concernant la réduction du temps de travail dans les hôpitaux, elle a indiqué que les négociations seraient ouvertes très prochainement en application du protocole du 15 mars dernier et que son coût serait calculé en fonction des créations d'emplois.
Concernant la CMU, elle a admis que si le relèvement du seuil proposé par le Gouvernement ne bénéficierait pas aux titulaires du minimum vieillesse ou de l'AAH, il permettrait néanmoins d'intégrer dans le dispositif 300.000 personnes supplémentaires.
Elle a souligné que 5 millions de personnes au total entreraient dans le champ de la CMU alors que l'ancien dispositif de l'aide médicale gratuite ne concernait que 2,5 millions de personnes.
Concernant les allocations familiales, elle a rappelé que, si leur taux de revalorisation était moins élevé que celui des pensions de retraite, il était vrai également que les retraites intégraient des avantages familiaux, notamment la majoration de 10 % au-delà de trois enfants, et qu'il n'était pas anormal à cet égard que la branche famille assume cette dépense qui dépend d'une politique familiale globale.
Elle a souligné que le Gouvernement avait souhaité maintenir le pouvoir d'achat global des allocations familiales tout en finançant des mesures ciblées mais significatives telles que celles adoptées en juin 2000 lors du conseil de la famille.
Concernant la revalorisation des retraites, elle a rappelé que la décision d'indexer strictement les retraites de base sur les prix avait été prise par le Gouvernement de M. Edouard Balladur en 1993.
Concernant les retraites complémentaires, elle a rappelé que leur niveau dépendait des décisions prises par les partenaires sociaux et elle a souligné que le Gouvernement avait réglé un contentieux ancien avec les régimes de l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour un coût de 2,3 milliards de francs inscrits dans le projet de loi qui permettrait de calculer de manière plus favorable les retraites complémentaires.
Concernant la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), elle a rappelé que le taux de la " surcompensation " était passé de 38 % à 30 % en deux ans ce qui permettrait de s'engager vers une remise à plat de la situation financière de cette caisse.
S'agissant du fonds de réserve, elle a indiqué que le nouvel instrument de gestion devrait répondre à une préoccupation de transparence car il faudrait pouvoir répondre à tout moment aux interrogations des Français sur l'évolution de leur épargne collective. Elle a évoqué à cet égard la création d'un établissement public autonome distinct du FSV.
Elle a estimé que les partenaires sociaux devraient être associés à la définition des orientations et au contrôle des résultats du fonds de réserve et a indiqué que le fonds devrait être géré par des professionnels reconnus et indépendants.
Concernant le quotient familial, elle a rappelé que ce dispositif avait été supprimé parce qu'il bénéficiait aux ménages les plus favorisés et que la réforme avait été décidée en contrepartie du retour à l'universalité des prestations familiales.
A l'issue de ses réponses aux rapporteurs, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que les contraintes de son agenda la conduisaient à devoir quitter la commission. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a fait valoir qu'il ne lui était pas davantage possible de poursuivre l'audition.
M. Jean Delaneau, président, a regretté que les membres de la commission n'aient pu poser leurs questions aux ministres ni, a fortiori, entendre les réponses. Il a indiqué que MM. Serge Franchis, Roland Muzeau, Jean Chérioux, Claude Huriet, François Autain, Louis Souvet, Bernard Cazeau et Guy Fischer s'étaient inscrits pour interroger le Gouvernement et que les nombreux autres commissaires présents auraient certainement complété cette liste.
S'interrogeant sur la possibilité de poursuivre cette audition à une autre date, il a constaté que l'examen du rapport le lendemain matin et une discussion en séance publique le mardi suivant rendaient cette solution difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre.