D. DES CLINIQUES PRIVÉES ASPHYXIÉES
La conjugaison d'une enveloppe moins généreuse que celle de l'hôpital public et du passage effectif aux trente-cinq heures a profondément fragilisé les cliniques privées. L'avenir de beaucoup d'entre elles paraît pour le moins incertain.
1. Une situation sociale difficile
La situation sociale difficile que connaissent beaucoup d'établissements de santé privés trouve son origine dans la conjonction d'un double phénomène :
- la création d'emplois -de 7,3 % en un an- consécutive à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les cliniques par application de la loi dite Aubry I puis de l'accord national du 27 janvier 2000 signé entre les fédérations de salariés et les employeurs de l'hospitalisation privée ;
- la création d'emplois et les différentes mesures d'ordre social prises en faveur des personnels de l'hospitalisation publique, à travers le protocole d'accord de mars dernier.
Trois régions ont été particulièrement touchées par des conflits sociaux dans les établissements de santé privés : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Aquitaine. La principale revendication mise en avant concernait les moindres rémunérations des personnels soignants par rapport au secteur public.
Ces mouvements ont donné lieu à la signature d'accords d'établissement prévoyant des augmentations significatives des rémunérations.
Par ailleurs, les organisations nationales représentatives des établissements (FIEHP et UHP) ont décidé, dans le cadre de leur convention collective respective, de revaloriser les salaires de 4 % (augmentation de 3 % de la valeur du point et de 1 % de la masse salariale consacrée à des mesures particulières en faveur des bas salaires et des personnels soignants). Elles se sont également engagées à accélérer le processus de fusion engagé il y a quelques mois, qui devrait déboucher sur l'adoption d'une convention collective unique à tout le secteur de l'hospitalisation privée.
Les cliniques privées sont en outre confrontées à de graves pénuries de personnel infirmier. Au total, on peut estimer le nombre de postes non pourvus ou à créer d'infirmiers à plus de 18.000 dont 4.500 pour les établissements du secteur privé, du fait de la mise en oeuvre de ces différentes décisions d'ordre légal ou réglementaire.
2. Des moyens en faible progression
L'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a instauré de nouvelles procédures d'allocation des ressources aux cliniques privées en faisant varier progressivement les tarifs tant au niveau des régions que des établissements, pour tenir compte de l'activité médicale et de l'implication de la structure dans les réponses aux besoins de santé.
Il revient ainsi désormais, chaque année, à un accord conclu au niveau national entre l'Etat et les fédérations de cliniques, de fixer d'une part, l'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne, dans chaque région, des tarifs des prestations, d'autre part, les variations maximale et minimale des taux d'évolution qui peuvent être alloués aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH).
Pour l'année 2000, un accord national conclu le 1 er mars prévoit une augmentation moyenne des tarifs de 1,25 % à compter du 1 er mai 2000 pour la métropole (1,33 % France entière), cette augmentation étant modulée entre les régions sur la base de critères analogues à ceux utilisés pour les établissements sous dotation globale. Cet accord fixe, en outre la fourchette de modulation des tarifs entre établissements situés dans une même région à - 0,7 point et + 40 points par rapport au taux moyen régional. Enfin, il prévoit une enveloppe de 100 millions de francs destinée à financer des revalorisations de tarifs des activités d'obstétrique et de chirurgie cardiaque.
Les moyens accordés aux cliniques privées progressent donc très modérément.
L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a certes institué, pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er janvier 2000, un fonds géré par la Caisse de dépôts et consignations, dénommé " fonds pour la modernisation des cliniques privées ", destiné prioritairement à accompagner des opérations de modernisation et d'adaptation de l'offre hospitalière pour ce qui concerne les établissements de santé privés sous OQN. Le montant du fonds est fixé à 100 millions de francs pour l'année 2000.
Il revient à l'ARH d'attribuer chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats.
Une circulaire à destination des ARH devrait fixer la répartition du fonds entre les régions pour l'année 2000 en fonction des critères suivants :
- 90 millions de francs au prorata des dépenses réalisées pour chaque région en 1999. Pour la première année de mise en oeuvre, une répartition du fonds proportionnelle à l'importance du secteur privé au sein des régions est apparue comme la plus adaptée, les dépenses subventionnables de modernisation du tissu hospitalier étant a priori proportionnelles au nombre et à l'importance des établissements.
- 10 millions de francs en fonction de la répartition géographique des établissements retenus dans le cadre de l'expérimentation PMSI en soins de suite et de réadaptation. Cette expérimentation devrait permettre notamment d'établir une échelle de coûts relatifs adaptée à cette activité.
Le tableau suivant récapitule les montants accordés à chacune des régions.
Dépenses du fonds pour la modernisation des
cliniques privées
(en francs)
|
Régions |
Enveloppe de base |
Enveloppe PMSI |
Total enveloppe régionale |
|
Ile-de-France |
17.395.200 |
282.000 |
17.677.200 |
|
Champagne-Ardenne |
1.786.200 |
1 786 200 |
|
|
Picardie |
1.400.900 |
1.400.900 |
|
|
Haute-Normandie |
1.962.300 |
1.962.300 |
|
|
Centre |
3.471.800 |
552.300 |
4.024.100 |
|
Basse-Normandie |
1.711.700 |
270.300 |
1.982.000 |
|
Bourgogne |
2.280.100 |
2.280.100 |
|
|
Nord-Pas-de-Calais |
4.997.800 |
282.000 |
5.279.800 |
|
Lorraine |
2.389.000 |
2.389.000 |
|
|
Alsace |
1.413.300 |
282.000 |
1.695.300 |
|
Franche-Comté |
946.400 |
946.400 |
|
|
Pays-de-la-Loire |
3.934.900 |
3.934.900 |
|
|
Bretagne |
3.458.200 |
301.000 |
3.759.200 |
|
Poitou-Charentes |
1.808.400 |
270.300 |
2.078.700 |
|
Aquitaine |
5.799.600 |
1.730.000 |
7.529.600 |
|
Midi-Pyrénées |
5.568.500 |
1.154.300 |
6.722.800 |
|
Limousin |
825.900 |
825.900 |
|
|
Rhône-Alpes |
7.554.900 |
571.300 |
8.126.200 |
|
Auvergne |
1.935.400 |
1.935.400 |
|
|
Languedoc-Roussillon |
5.983.200 |
1.424.600 |
7.407.800 |
|
PACA |
11.165.600 |
2.609.600 |
13.775.200 |
|
Corse |
632.400 |
632.400 |
|
|
Guadeloupe |
500.700 |
500.700 |
|
|
Martinique |
254.500 |
254.500 |
|
|
Guyane |
80.000 |
80.000 |
|
|
Réunion |
743.100 |
270.300 |
1.013.400 |
|
France entière |
90.000.000 |
10.000.000 |
100.000.000 |
La dotation du fonds paraît notoirement insuffisante pour accompagner efficacement les restructurations nécessaires : il est douteux que les 50 millions de francs supplémentaires prévus par l'article 35 du présent projet de loi améliore sensiblement la situation.
*
* *
Sous réserve des amendements qu'elle propose dans le tome IV du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 pour ses dispositions relatives aux équilibres généraux et à l'assurance maladie.