B. CETTE " CAGNOTTE " A ÉTÉ UTILISÉE POUR FINANCER LE DÉRAPAGE DES DÉPENSES

1. 1999 : l'équilibre sauvé

a) L'application de la loi de financement laisse entrevoir un léger excédent

Le rapport de la Cour des comptes permet de disposer de la réalisation des prévisions de recettes par catégorie des régimes obligatoires de base et des objectifs de dépenses par branche des régimes de plus de 20.000 cotisants. Votre rapporteur retranche, par rapport aux tableaux publiés par la Cour, la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, qui fausse les comparaisons entre les prévisions et les réalisations.

Prévisions de recettes par catégorie de la loi de financement pour 1999

(en milliards de francs)

1998
(1)

LFSS 1999
(2)

Résultats
1999 (3)

Ecarts
(3)-(2)

Evolution
(3)/(1)
en %

Cotisations effectives

1.042,8

1.062,9

1.061,8

-1,1

1,82%

Cotisations fictives

187,1

194,8

195,9

1,1

4,70%

Contributions publiques
(hors MARS)

60,5

63,8

62,1

-1,7

2,64%

Impôts et taxes affectés

401,2

438,7

442,7

4,0

10,34%

Transferts reçus

4,8

5,2

4,3

-0,9

-10,42%

Revenus des capitaux

1,4

1,4

1,5

0,1

7,14%

Autres ressources

32,5

32,6

33,3

0,7

2,46%

Total recettes

1.730,3

1.799,4

1.801,6

2,2

4,12%

Les recettes ont fortement progressé de 4,12 %, pour atteindre 1.801,6 milliards de francs.

La progression des impôts et taxes (+ 10,34 %), assurant 4 milliards de francs de recettes supplémentaires, est particulièrement spectaculaire. Au total, l'ensemble de la sécurité sociale n'a bénéficié que de 2,2 milliards de francs de recettes supplémentaires par rapport aux prévisions.

Les dépenses ont progressé de 2,99 %, pour atteindre 1.790,8 milliards de francs. La différence par rapport aux objectifs votés n'est que de 1,7 milliard de francs, la surestimation des prévisions de dépenses des branches vieillesse et famille permettant de compenser, pour la plus grande part, le dérapage de 8 milliards de francs de la branche maladie-maternité-invalidité-décès.

Les dépenses par branche de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 1999

(en milliards de francs)

Réalisations 1998
(1)

LFSS 1999
(2)

Réalisations
1999
(3)

Ecart
(3)-(2)

Evolution 1999/98
(3)/(1)
en %

Maladie - maternité - invalidité - décès

687,0

697,8

705,8

8,0

2,74%

Accidents du travail

51,1

53

52,7

-0,3

3,13%

Vieillesse

753,5

781,4

777,8

-3,6

3,22%

Famille (hors MARS)

247,2

256,9

254,5

-2,4

2,95%

Total dépenses

1.738,8

1.789,1

1.790,8

1,7

2,99%

Hors MARS 98 (6,1 milliards), MARS 99 (6,4 milliards de francs).

L'écart de progression entre les recettes et les dépenses explique le retour à l'équilibre des comptes sociaux : il suffit d'ajouter les dépenses des organismes de moins de 20.000 cotisants (3 milliards de francs) et de retrancher le solde des opérations en capital du régime général (4,4 milliards de francs) pour disposer d'un " excédent global " qui se situerait aux alentours de 3 à 4 milliards de francs.

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