2. L'accroissement des prélèvements affectés à la sécurité sociale depuis 1996
Le Gouvernement rappelle que le redressement de la sécurité sociale n'est pas seulement à porter à l'actif de la croissance, mais aux " mesures structurelles ".
Ces " mesures structurelles " ne sont pas des mesures d'atténuation de dépenses, mais correspondent à l'affectation de nouvelles recettes à la sécurité sociale, à l'occasion des deux premières lois de financement de la sécurité sociale.
Le " basculement " des cotisations maladie vers la CSG représente désormais un montant de recettes supplémentaires non négligeable : entre 12 et 15 milliards de francs par an.
Solde de l'opération de substitution CSG/cotisations
(en milliards de francs)
1999 |
2000 |
2001 |
|
CSG maladie |
239,1 |
247,9 |
259,2 |
Droits sur les alcools |
4,7 |
4,8 |
4,9 |
Pertes de cotisations |
- 231,3 |
- 238,2 |
- 250,1 |
Solde |
12,5 |
14,5 |
14,0 |
Source : pour l'année 1999, CCSS septembre 2000, p. 31
Si l'on ajoute l'alignement de l'assiette de la CSG sur celle de la CRDS, l'affectation de droits sur le tabac et les contributions pharmaceutiques, cette affectation de recettes supplémentaires représenterait en 2000 environ 30 milliards de francs.
Le montant de ces recettes supplémentaires affectées à la sécurité sociale, déjà évalué par votre rapporteur l'année dernière 4 ( * ) , est désormais confirmé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry a pu ainsi, dans son allocution prononcée devant la Commission des comptes de la sécurité sociale du 21 septembre 2000, mentionner " des mesures de redressement, prises dès l'automne 1997 et qui ont amélioré les comptes de 20 milliards de francs " . Elle n'entendait effectivement pas prendre sous sa responsabilité les mesures décidées à l'automne 1996, dans un tout autre contexte économique, par le gouvernement de M. Alain Juppé.
3. Une " cagnotte sociale " de moindre ampleur que la " cagnotte fiscale ", mais réelle
Si l'on retient la définition -pourtant impropre- qui s'est imposée depuis un an, la " cagnotte sociale " est la différence positive entre les prévisions de recettes des lois de financement 1999 et 2000 et les réalisations définitives (1999) ou les estimations de réalisations (2000).
Pour les recettes fiscales nettes de l'Etat, la " cagnotte fiscale " s'élève à :
- 30,8 milliards de francs en 1999 (1.565,8 milliards de francs au lieu de 1.534,9 milliards de francs prévus en loi de finances initiale), principalement grâce à l'impôt sur les sociétés (+ 30,5 milliards de francs) ;
- 51,4 milliards de francs prévus pour 2000 (en raison de l'effet base 1999 et d'une révision à la hausse de la croissance du PIB prévue pour 2000). Cette " cagnotte " pourrait être plus élevée, compte tenu des déclarations du ministre de l'économie et des finances visant à établir un déficit budgétaire inférieur à 200 milliards de francs.
En comparaison, la " cagnotte " sociale a été très limitée en 1999, la prévision de croissance de la masse salariale retenue en septembre 1998 étant déjà très élevée . Si l'on étudie attentivement les prélèvements sociaux (cotisations et impositions), la sécurité sociale a bénéficié de 7 milliards de francs de recettes supplémentaires, principalement issues des différents impôts et taxes, des moins-values de cotisations auraient été enregistrées.
Détail de la " cagnotte sociale " par prélèvement obligatoire en 1999
(en millions de francs)
1999
|
1999
|
Ecart |
|
Cotisations effectives (hors cotisations prises en charge par l'Etat et la sécurité sociale) |
995.709 |
998.306 |
+ 2.597 |
Cotisations prises en charge par l'Etat |
67.247 |
63.741 |
- 3.506 |
Contribution sociale généralisée |
352.000 |
356.609 |
+ 4.609 |
Contribution pour le remboursement de la dette sociale |
27.200 |
27.637 |
+ 437 |
Prélèvement social de 2 % |
9.676 |
10.742 |
+ 1.066 |
Droits sur les alcools - régimes maladie |
6.777 |
7.104 |
+ 327 |
Droits sur les alccols - FSV |
11.624 |
11.807 |
+ 183 |
Tabacs CNAMTS |
4.190 |
4.191 |
+ 1 |
Taxe sur les primes d'assurance automobile |
6.015 |
5.727 |
- 288 |
Contribution sociale de solidarité sur les sociétés |
16.780 |
17.665 |
+ 885 |
Primes d'assurance contre les accidents du travail |
100 |
97 |
- 3 |
Contributions des laboratoires pharmaceutiques |
2.565 |
2.807 |
+ 242 |
Contribution prévoyance |
2.350 |
2.795 |
+ 445 |
Taxe aide commerce et artisanat |
300 |
300 |
0 |
Taxe sur les hydrocarbures |
25 |
16 |
- 9 |
Droit de plaidoirie |
85 |
93 |
8 |
Taxes BAPSA |
27.093 |
27.203 |
+ 110 |
TOTAL |
1.529.736 |
1.536.840 |
7.104 |
Le résultat de 1999 peut apparaître décevant, compte tenu de la " fiscalisation " croissante du financement de la sécurité sociale. Ce serait confondre deux notions différentes : la fiscalisation et l'assiette des prélèvements .
La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale est indéniable. Le quart des recettes sociales est désormais constitué par les impôts et taxes, au premier rang desquels la CSG, tandis que les cotisations effectives ne représentent plus que 60 % des recettes.
La différence entre la " cagnotte fiscale " et la " cagnotte sociale " s'explique par l'assiette des cotisations, assises sur la masse salariale, et par l'assiette de la CSG, principalement assise sur les revenus d'activité. Les finances sociales ne disposent pas d'un équivalent de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés 5 ( * ) .
La sécurité sociale en 1999 : les
cotisations effectives
représentent 60 % des
recettes
La CSG, principale imposition affectée à la sécurité sociale, est ainsi assise à 72 % sur les seuls revenus d'activité, et, plus précisément encore, repose à 87 % sur un ensemble constitué des revenus d'activité et des revenus de remplacement. Lorsque l'on additionne les cotisations effectives à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, le pourcentage est de 76,27 %.
Dans le cas du seul régime général, cette proportion est mécaniquement plus élevée, compte tenu de l'inexistence des " cotisations fictives ". La part des prélèvements reposant sur les seuls revenus d'activité et de remplacement tend même à augmenter.
Part des prélèvements reposant sur les
revenus d'activité et de remplacement
dans le total des recettes du
régime général (métropole)
(en milliards de francs)
1999 |
2000 |
2001 |
|
Cotisations " effectives " |
873,4 |
923,9 |
969,9 |
CSG activité remplacement - CNAMTS |
174,8 |
190,1 |
195,6 |
CSG activité remplacement - CNAF |
46,8 |
49,1 |
51,3 |
Total (1) |
1.095,0 |
1.163,1 |
1.216,8 |
TOTAL recettes du régime général (2) |
1.295,2 |
1.356,6 |
1.411,9 |
Proportion (1)/(2) en % |
84,5 % |
85,7 % |
86,2 % |
Les différents prélèvements sur l'épargne (CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, prélèvement social de 2 %), même s'ils étaient quasiment inexistants avant 1998, représentent un produit de " seulement " 55 milliards de francs.
Prélèvements sur l'épargne 1999 - 2001
(en milliards de francs)
1999 |
2000 |
2001 |
|
CSG capital / CNAF |
6,0 |
6,1 |
6,3 |
CSG capital / FSV |
7,1 |
7,2 |
7,5 |
CSG capital / maladie |
26,4 |
26,9 |
28,0 |
Prélèvement social de 2 % |
10,5 |
11,0 |
11,5 |
TOTAL hors CRDS |
50,0 |
51,5 |
53,3 |
CRDS / capital |
3,4 |
3,4 |
3,6 |
TOTAL y compris CRDS |
53,4 |
54,9 |
56,9 |
Sur l'exercice 2000, la " cagnotte " sociale est plus élevée, en raison d'un très léger effet base 1999 et d'une masse salariale sous-estimée de plus d'un point .
En ce qui concerne les cotisations, l'effet est d'environ 8 milliards de francs.
Pour la CSG tous régimes (370,2 milliards de francs), la plus-value est de 4,4 milliards de francs supplémentaires (365,8 milliards de francs prévus en septembre 1999).
En ce qui concerne les autres taxes affectées à la sécurité sociale, un gain de près de 2 milliards de francs sur les tabacs est attendu. Le produit des contributions sur l'industrie pharmaceutique, ainsi que la contribution sociale sur les sociétés, serait également attendu.
La contribution sociale sur les bénéfices et la taxe générale sur les activités polluantes enregistreraient, en revanche, des moins-values de 0,8 milliard de francs.
En conséquence, la " cagnotte sociale " serait comprise en 2000 entre 12 et 13 milliards de francs.
Détail de la " cagnotte sociale " par prélèvement obligatoire en 2000
(en millions de francs)
2000
|
2000
|
Ecart |
|
Cotisations effectives (hors cotisations prises en charge par l'Etat et la sécurité sociale |
1.022.695 |
1.029.198 |
+ 6.503 |
Cotisations prises en charge par l'Etat (yc subvention au FOREC) |
24.308 |
25.757 |
+ 1.449 |
Contribution sociale généralisée |
365.900 |
370.216 |
+ 4.316 |
Contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28.520 |
28.742 |
+ 222 |
Prélèvement social de 2 % |
11.300 |
11.030 |
- 270 |
Droits sur les alcools maladie |
7.986 |
7.750 |
- 236 |
Droits sur les alcools FOREC |
11.195 |
11.068 |
- 127 |
Tabacs FCAATA |
200 |
205 |
+ 5 |
Tabacs FOREC (hors extension) |
39.500 |
40.725 |
+ 1.225 |
Tabacs CNAMTS |
8.300 |
8.379 |
+ 79 |
CSB - FOREC |
4.250 |
3.800 |
- 450 |
TGAP - FOREC |
3.250 |
2.800 |
- 450 |
Taxe sur les primes d'assurance automobile |
5.972 |
5.824 |
- 148 |
Contribution sociale de solidarité sur les sociétés |
17.850 |
18.000 |
+ 150 |
Primes d'assurance contre les accidents du travail |
120 |
95 |
- 25 |
Contributions diverses des laboratoires pharmaceutiques |
3.086 |
3.255 |
+ 169 |
Contribution prévoyance |
2.780 |
2.839 |
+ 59 |
Taxe aide commerce et artisanat |
300 |
300 |
0 |
Taxe sur les hydrocarbures |
23 |
23 |
0 |
Droit de plaidoirie |
86 |
93 |
7 |
Taxes BAPSA (TVA nette) |
28.222 |
28.222 |
0 |
TOTAL |
1.585.843 |
1.598.321 |
+ 12.478 |
* 4 Rapport n°58 (1999-2000), tome I, p. 44.
* 5 Sauf éventuellement la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), assise sur le chiffre d'affaires, mais dont le produit ne s'élève jamais qu'à 18 milliards de francs.