2. Un excédent " tendanciel " important
L'excédent tendanciel des comptes sociaux pour 2001 est significatif :
a) Les hypothèses retenues par le Gouvernement dégradent les comptes du régime général de 4,1 milliards de francs
Une fois de plus, le compte tendanciel présenté à la Commission des comptes de septembre 2000 n'est pas exact. Il intègre, de manière tout à fait douteuse, la prise en charge intégrale par la branche famille de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, ce qui représente 4,1 milliards de francs supplémentaires à la charge de la branche famille. La " nouveauté " est que ce compte 2001 tendanciel faux s'appuie sur un compte 2000 modifié a posteriori 30 ( * ) .
Le solde tendanciel du régime
général en 2001
(CCSS septembre 2000)
(en millions de francs)
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CNAMTS maladie |
|
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Recettes |
665.821 |
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Dépenses |
666.827 |
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Variation fonds de roulement |
- 756 |
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CNAMTS accidents du travail |
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Recettes |
51.939 |
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Dépenses |
48.552 |
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Variation fonds de roulement |
3.387 |
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CNAVTS |
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Recettes |
430.611 |
|
Dépenses |
427.740 |
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Variation fonds de roulement |
3.371 |
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CNAF |
|
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Recettes |
282.365 |
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Dépenses |
272.990 |
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Variation fonds de roulement |
9.375 |
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ENSEMBLE RG |
|
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Recettes |
1.430.786 |
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Dépenses |
1.415.409 |
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Solde |
15.377 |
Le véritable excédent tendanciel de la CNAF serait de 13,5 milliards de francs, ce qui modifie également le véritable excédent tendanciel du régime général, qui serait de 19,5 milliards de francs et non de 15,4 milliards de francs.
b) Les régimes de base de sécurité sociale : un excédent supérieur à 30 milliards de francs
Le FSV, organisme concourant au financement des régimes de base, dispose de manière tendancielle d'un excédent de 9,7 milliards de francs.
En ce qui concerne les régimes des non-salariés non agricoles, seule l'ORGANIC serait en léger déficit (-1,2 milliard de francs). La CANCAVA et la CANAM retourneraient à l'équilibre, tandis que la CNAVPL dégagerait un excédent important (5 milliards de francs).
La CNRACL resterait en déficit.
Il reste que le " solde " des régimes de base de sécurité sociale par rapport au solde du régime général nécessite d'être relativisé, compte tenu de l'équilibre factice de bon nombre de régimes spéciaux, soutenus par des transferts budgétaires.
Subventions de l'Etat aux régimes
sociaux
(CCSS septembre 2000)
(en millions de francs)
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Régimes de retraite |
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SNCF (retraites) |
14.485 |
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Pensions ouvriers de l'Etat (FSPOIE) |
6.913 |
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Régime des mines (CANMSS) |
3.301 |
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Régimes mixtes (retraite - maladie) |
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Subvention BAPSA |
5.327 |
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Régime des marins (ENIM) |
4.812 |
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TOTAL |
34.838 |
* 30 cf. supra.