III. LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 : LE BRICOLAGE FINANCIER PERMANENT
" L'intelligibilité des comptes sociaux, c'est-à-dire la compréhension par chacun, assuré ou contribuable, de la destination et de la raison d'être des prélèvements sociaux, est le fondement des lois de financement et la condition du redressement de la sécurité sociale " 28 ( * ) .
Votre rapporteur appelait ainsi l'attention du Gouvernement, il y a un an, sur la nécessité de rendre intelligibles les comptes sociaux.
Hélas, les comptes sociaux sont désormais soumis à un bricolage financier permanent . Les excédents des régimes sociaux sont captés pour financer le FOREC, tandis que, par une mesure hâtivement préparée, le Gouvernement porte atteinte à une politique menée depuis dix ans : l'universalité d'un prélèvement affecté à la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée.
A. UNE CONJONCTURE ÉCONOMIQUE TOUJOURS TRÈS FAVORABLE EXPLIQUE L'EXCÉDENT PRÉVU POUR 2001 REPOSE SUR DES HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES
1. La conjoncture économique : de l'euphorie à l'incertitude
a) La croissance du PIB
La publication par l'INSEE des chiffres de croissance du premier (0,7 %) et du deuxième trimestres 2000 (également 0,7 %) ont surpris les observateurs, en raison des indicateurs largement positifs (indice de confiance des ménages et des chefs d'entreprise). Le Gouvernement explique, probablement à juste raison, que l'appareil statistique ne suit pas assez rapidement les mutations de la " nouvelle économie ".
Toutefois, le choc pétrolier, ou plus exactement le " choc routier " semble avoir pesé sur la croissance française.
De plus, l'économie française souffre de goulots d'étranglement multiples :
- insuffisance des capacités et pénurie de main-d'oeuvre qualifiée ;
- accélération des délocalisations pour des raisons fiscales et de mise en place des trente-cinq heures.
Pour 2001, le Gouvernement prévoit 3,3 % de croissance. Les prévisions des experts du " groupe technique de la Commission économique de la Nation " sont légèrement en dessous :
- 3,3 % pour les instituts, les prévisions du BIPE (+ 3,9 %) et de l'OFCE (+ 3,7 %) tirant la moyenne vers le haut ;
- 3,1 % pour les banques.
Deux incertitudes, étroitement liées, planent sur la prévision de croissance. Le prix du baril sera déterminant pour le niveau de l'inflation. La prévision du Gouvernement d'une inflation en 2001 de 1,3 %, après un niveau de 1,6 % en 2000, anticipe une baisse du prix du baril à 26 dollars (contre plus de 30 dollars aujourd'hui). La moyenne des instituts de conjoncture se situe à 2001 au-dessus : + 1,6 %.
Il apparaît étonnant de prévoir une croissance égale à celle de 2000, alors même que le renchérissement du prix du pétrole a toujours entraîné une diminution de la croissance.
* 28 Rapport Charles Descours sur le PLFSS 2000, tome I, p. 39.