c) Le plan d'épargne d'entreprise
Le PEE est facultatif dans les entreprises et les organismes à but non lucratif. Il bénéficie aux salariés (sous condition de présence de six mois), aux anciens salariés et aux retraités. Il est mis en place soit par accord d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise, pour une durée minimale d'un an.
Le PEE peut être abondé par la participation, les versements volontaires des salariés (dont l'intéressement) et des versements complémentaires facultatifs de l'entreprise. Cet abondement volontaire est déductible du bénéfice imposable, exonéré des charges sociales, des impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations. Les versements volontaires des salariés autres que l'intéressement, la participation et les produits réinvestis ou capitalisés ne bénéficient en revanche d'aucun avantage fiscal ou social. Les plus-values supportent la CSG, la CRDS et le prélèvement social de 2%. Le total annuel des versements volontaires (dont l'intéressement mais pas la participation) est plafonné à 25% de la rémunération annuelle brute. L'abondement vise à inciter le salarié à épargner dans le PEE. Il est possible pour l'entreprise de le différencier selon trois critères, le choix du FCPE, l'importance des versements du salarié et, de manière dégressive, le salaire. Il est plafonné à 15.000 francs dans la limite de trois fois le versement du salarié, plafond majoré de 50% si une partie au moins de l'épargne sert à acquérir des actions de l'entreprise.
Les sommes versées au PEE sont investies dans des FCPE, qui appartiennent à l'ensemble des salariés qui y participent. L'épargne est bloquée pendant au moins cinq ans avec la possibilité de la débloquer dans les neuf cas prévus pour la participation. L'épargne est ensuite versée sous la forme d'un capital.
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Le fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Nature du dispositif • On distingue les FCPE " multi-entreprises " des FCPE " dédiés " à une seule entreprise ou à un groupe d'entreprises. Pour créer un fonds dédié, et pour qu'il puisse fonctionner correctement, un minimum d'avoirs est nécessaire. Les fonds dédiés sont ainsi réservés aux grandes entreprises ou à celles qui veulent faire de l'actionnariat. • Nombre de FCPE : 3.477. • Montant des avoirs détenus : 185 milliards de francs fin 1997. Composition Un FCPE peut être composé : • de titres achetés sur les marchés : actions ou obligations, françaises ou étrangères, • actions et parts d'autres OPCVM (SICAV, FCP), • de titres de l'entreprise ou du groupe, sans limitation, même s'ils ne sont pas cotés. Performance et sécurité de l'investissement • Un FCPE investi principalement en actions vise à maximiser la performance des placements à long terme. • Un FCPE investi en actions monétaires vise la sécurité à court terme. • Entre les deux, tous les types de composition de portefeuille permettent de faire varier les degrés de risques et les espoirs de gains (couple rendement/risque). La gestion des FCPE • La société de gestion constitue et gère le portefeuille collectif en fonction de l'orientation de gestion du fonds commun de placement, prévue dans la notice d'information sur le fonds et dans son règlement, ou donnée par le conseil de surveillance. Elle agit pour le compte des porteurs de parts et les représente à l'égard des tiers, dans tous les actes concernant le fonds. Elle établit les documents comptables et publie les documents d'information. • Le dépositaire assure la conservation des titres détenus par le fonds. Il exécute les ordres d'achat, d'échange et de vente des titres composant le portefeuille transmis par la société de gestion. Il contrôle l'inventaire des actifs du fonds établi par la société de gestion chaque semestre et certifie l'inventaire de l'actif en fin d'année. Il s'assure de la régularité des opérations exécutées au regard de la législation sur les fonds communs de placement et du règlement du FCPE. • Le commissaire aux comptes certifie les comptes. Il est désigné par la société de gestion après accord de la commission des opérations de bourse. Il effectue les contrôles prévus par les textes et certifie notamment l'exactitude de l'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes. • Le conseil de surveillance , composé de représentants de l'entreprise et des salariés, porteurs de parts, contrôle la gestion du fonds et en définit les orientations stratégiques. Il a pour missions l'orientation de gestion fonds, l'examen du rapport annuel, la désignation des représentants du fonds aux assemblées générales, l'examen des droits de vote, les modifications du règlement du fonds et l'information des salariés. Source : AFG-ASFFI/ANDCP/FONDACT/CEF-CGC, " A la recherche de l'épargne salariale " |
Environ 8.700 entreprises disposent d'un PEE pour un montant total de 19,3 milliards de francs dont 22 % venaient de la participation, 21 % de l'intéressement, 38 % des autres versements volontaires des salariés et 19 % des abondements. Le versement individuel moyen des 1,3 million de salariés était de 14.200 francs, croissant avec le montant de l'abondement des entreprises. Par ailleurs, l'encours total des FCPE à la fin de 1999 était de 330 milliards de francs.
Le PEE constitue pour les entreprises un outil de motivation du personnel, un moyen de développer son propre financement et un élément du dialogue social. Pour les salariés, il permet d'aider à la constitution de leur épargne. Pour la collectivité, il contribue au financement de l'économie et au développement des marchés financiers.