C. LA CIRCULAIRE " TRANSITOIRE " DU 28 SEPTEMBRE 2000
Outre l'annonce d'une révision législative, le communiqué du Gouvernement en date du 30 juin 2000 comportait l'annonce d'une nouvelle circulaire remplaçant les dispositions invalidées par le Conseil d'Etat : " Sans attendre, une instruction sera adressée aux recteurs afin que des accords soient passés avec les médecins et les centres de planification familiale permettant aux infirmières scolaires de jouer leur rôle de conseil et de soutien vis-à-vis des adolescents en toute sécurité juridique ".
Cette instruction a pris la forme d'une circulaire du 21 septembre 2000, concernant la mise en place de la contraception d'urgence par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), signée par M. Jack Lang, ministre de l'Education nationale, et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Education nationale du 28 septembre.
La circulaire précise que " comme il s'y est engagé, le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris les démarches visant à l'adoption de nouvelles dispositions législatives permettant de répondre aux objections du Conseil d'Etat.
" Dans l'attente de la modification de la loi du 28 décembre 1967 et compte tenu de l'importance des enjeux, tant pour répondre aux demandes des jeunes filles confrontées à des situations de détresse, que pour conforter les adultes responsables des établissements, et notamment les infirmières scolaires dans leur démarche d'accompagnement, il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre aux élèves d'avoir accès à la contraception d'urgence.
" Lorsque les textes permettant la délivrance à titre gratuit en milieu scolaire, sans prescription médicale y compris aux mineures, seront publiés, ce dispositif pourra être maintenu, sous réserve d'adaptation, pour répondre plus largement aux différents besoins de santé des élèves en s'articulant sur les réseaux de soins. "
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La circulaire du 21 septembre 2000 relative à la mise en place de la contraception d'urgence par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) Cette instruction prévoit un dispositif articulé autour de trois niveaux : - Le niveau académique Sous la responsabilité du recteur, un groupe de pilotage sera chargé, en relation avec la Direction régionale de l'action sanitaire et sociale et la délégation régionale aux droits des femmes, de mettre en oeuvre une politique d'éducation à la sexualité. C'est dans ce cadre plus général que sera prévu un dispositif d'aide et d'accès à la contraception d'urgence pour les jeunes filles. - Le niveau départemental C'est à ce niveau que sont implantés les centres de planification, seuls habilités, dans le cadre légal actuel, à délivrer une contraception à des jeunes mineures. Les inspecteurs d'académie devront, en liaison avec les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et les conseils généraux, organiser un dispositif comprenant la liste des centres de planification familiale, des médecins travaillant avec ces centres, de toutes les ressources hospitalières et sanitaires disponibles qui sera ensuite communiquée aux établissements. - Le niveau local Le chef d'établissement devra établir les modalités pratiques d'accueil, de prise en charge et de suivi des adolescentes. Ce dispositif devra comprendre toutes les informations pratiques nécessaires : adresses, jours et horaires d'ouverture des centres de planification les plus proches, coordonnées du médecin rattaché au centre et conditions de ses interventions. Ces dispositions seront inscrites dans le règlement intérieur et portées à la connaissance de tous les élèves et de leurs familles. - Questions pratiques et mise en oeuvre Ce dispositif devant donner à toute élève la possibilité d'avoir accès au centre de planification familiale le plus proche, un accord de principe concernant l'autorisation de sortie de l'établissement devra donc être donné en début d'année par le chef d'établissement à l'infirmière. Des modalités d'accompagnement par un adulte seront définies pour tenir compte de l'âge des élèves et de l'éloignement du centre. Si l'éloignement ou les horaires rendent inutile un déplacement, le médecin travaillant avec le centre sera sollicité. Dans ce cas, l'établissement passera avec lui une convention d'honoraires, qui sera soumise au conseil d'administration. Dans certains cas, les fonds sociaux pourront être utilisés. |
Ce long cheminement débouche sur un imbroglio juridique : l'arrêté autorisant la mise en vente libre du NorLevo reste en vigueur alors que sa légalité semble douteuse ; les élèves majeures et mineures peuvent donc continuer à se procurer librement ce contraceptif en pharmacie. Parallèlement, les infirmières se voient privées de la possibilité qui leur avait été donnée de l'administrer à ces mêmes élèves.
A l'évidence, l'intervention du législateur était devenue nécessaire pour dire le droit et sortir d'une situation juridique pour le moins incertaine.