CONCLUSION
Le protocole I aux conventions de Genève constitue aujourd'hui un élément majeur du droit international humanitaire. Les objections formulées par la France en 1977, dans un contexte international très différent de celui d'aujourd'hui, étaient inspirées par le souci de ne pas souscrire des engagements dont la portée exacte et l'incidence sur notre doctrine militaire ne pouvaient être pleinement évaluées.
Il apparaît désormais paradoxal que la France, si engagée en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme, demeure à l'écart d'un instrument international devenu quasi universel, puisque 156 Etats y ont adhéré, et dont elle partage bien évidemment la philosophie généreuse et humanitaire.
D'autre part, les enseignements tirés de l'adhésion de nos principaux alliés, et en dernier lieu du Royaume-Uni qui se trouvait à bien des égards dans une situation comparable à la nôtre, et le projet de réserves et de déclarations interprétatives préparé par le gouvernement, permettent d'envisager l'adhésion de la France, tout en donnant à cette dernière un sens et une portée qui n'affecteront pas nos intérêts de sécurité.
Dans ces conditions, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 4 octobre 2000.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur la position des Etats-Unis à l'égard du protocole I et sur la signification de certaines formulations de textes, telles que l'interdiction d'utiliser des armes de nature à causer des " maux superflus ".
M. Christian de La Malène a souhaité savoir si les Etats-Unis avaient adhéré aux conventions de Genève de 1949.
M. Michel Caldaguès a observé que les réserves et déclarations interprétatives évoquées par le rapporteur n'avaient pas encore été formellement déposées. Il a également souligné que les Etats-Unis n'envisageaient pas d'adhérer au protocole I. Evoquant l'actualité récente en Israël où l'usage de balles à fragmentation avait été confirmé, il a remarqué que notre pays s'imposait des disciplines dont d'autres continuaient à s'affranchir. Il a indiqué que, dans ces conditions, il ne prendrait pas part au vote du projet de loi.
M. Xavier de Villepin, président , a relevé qu'au vu des différents conflits en cours dans le monde, un texte comme le protocole I pouvait susciter un certain scepticisme. Il a toutefois souligné l'importance des conventions de Genève en souhaitant que le droit humanitaire international soit régulièrement révisé et adapté aux nouvelles armées et méthodes de guerre.
En réponse à ces interventions, M. Jean Faure, rapporteur , a apporté les précisions suivantes :
- les Etats-Unis ont adhéré aux conventions de Genève de 1949, mais n'envisagent pas d'adhérer au protocole I, qu'ils jugent trop contraignant au regard de leur doctrine militaire ;
- l'interdiction d'employer des armes, des projectiles et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus est l'une des règles fondamentales édictées par l'article 35 du protocole I, et vise à éviter d'infliger des dommages plus graves que ceux nécessaires pour mettre un adversaire hors de combat ;
- le gouvernement a communiqué à la commission le projet de réserves et de déclarations interprétatives dont le dépôt ne pourra formellement intervenir qu'au moment de l'adhésion de la France ;
- ces réserves et déclarations interprétatives ont notamment pour objet de préciser l'interprétation que la France donne à certaines formulations générales ou imprécises et de fixer ainsi la portée exacte qu'elle entend donner à son adhésion ;
- quels que soient les doutes sur l'application effective par toutes les parties des dispositions du protocole, les instruments du droit international humanitaire permettent de faire régresser les dommages causés aux non-combattants, et notamment aux populations civiles, par les conflits armés.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.