Contrôle de l'application des lois - Année parlementaire 2004-2005

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

VI. APPLICATION PAR DÉCRETS

Depuis 1995, le contrôle de l'application des lois a clairement identifié la part des seuls décrets au sein de toutes les mesures de suivi réglementaire (décrets, arrêtés, voire circulaires). Ce faisant, il s'agissait d'établir des comparaisons avec les statistiques équivalentes tenues par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

Depuis l'année 2000-2001, le SGG ne centralise plus les données relatives à l'application des lois par décret : il laisse ce travail de recensement à chaque ministère.

En résumé : le site « Legifrance » fournit, pour chaque loi , l'état de son application ; mais il n'est pas procédé à une compilation statistique d'ordre global.

L'examen des tableaux, reproduits ci-après, révèle :

- que la part relative des mesures prévoyant des décrets d'application demeure très majoritaire dans le total du suivi réglementaire prescrit par la loi : 86 % en 2004-2005, 81 % en 2003-2004, 87 % en 2002-2003, 85 % en 2001-2002 et 89 % en 2000-2001 ;

- que le taux d'application des décrets prévus, après être revenu, en 2002-2003, au niveau historiquement le plus bas, à savoir 9 %, atteint 17 % en 2004-2005 (contre 16 % en 2003-2004, 22 % en 2001-2002, 23 % en 2000-2001 et 27 % en 1999-2000) ; le taux d'application des autres mesures réglementaires prévues est de 15 % en 2004-2005 (contre 9 % en 2003-2004, 16 % en 2002-2003, 28 % en 2001-2002, 16 % en 2000-2001 et... 63 % en 1999-2000).

Parmi les mesures réglementaires prises pour l'application des lois votées en 2004-2005, 90 % des mesures non prévues par le législateur et 87 % des mesures prescrites par la loi ont fait l'objet d'un décret.

Application des dispositions législatives votées en 2004-2005 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi :
décrets et autres mesures

(du 1 ^er octobre 2004 au 30 septembre 2005)

Nombre total de dispositions législatives votées en 2004-2005 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	670 (578) (92)
dont : - entrées en application (décrets) (autres mesures)	110 (96) (14)
- restant à appliquer (décrets) (autres mesures)	560 (482) (78)
Taux d'application (décrets) (autres mesures)	16 % 17 % 15 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 2004-2005 ayant fait l'objet d'une mesure d'application

- Texte réglementaire prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	110 (96) (14)
- Texte réglementaire non prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	40 (36) (4)
Total (décrets) (autres mesures)	150 (132) (18)