Contrôle de l'application des lois - Année parlementaire 2004-2005

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 222 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 207 EN 2003-2004

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2004-2005 pour l'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire ;

- les mesures réglementaires prises, depuis le début de la XII ^e législature (19 juin 2002 - 30 septembre 2005), pour mettre en oeuvre les lois votées antérieurement à cette XII ^e législature ;

- les mesures réglementaires prises, au cours de la XII ^e législature, sur les lois votées pendant la XII ^e législature.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2004-2005, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 1981, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2004-2005.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises, au cours de l'année parlementaire,
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire

(à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2004 au 30 septembre 2005)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
< 6 mois	-	20	-	66	2	11	-	99	18 %
<6 mois-1 an>	-	30	-	47	9	65	-	151	28 %
<1 an-2 ans>	2	43	-	57	9	43	11	165	30 %
> 2 ans	2	53	-	19	3	48	3	128	24 %
TOTAL	4	146	-	189	23	167	14	543	100 %

Délai moyen : 1 an, 9 mois et 16 jours
Délai minimal : 1 mois et 21 jours
Délai maximal : 22 ans, 6 mois et 11 jours

543 mesures réglementaires ont été prises, en 2004-2005, pour appliquer des lois précédemment votées.

L'examen des délais de publication révèle, par rapport à 2003-2004, une évolution contrastée :

- 46 % des mesures prises l'ont été en moins d'un an (contre 54 % en 2003-2004 et 28 % en 2002-2003) ;

- et 24 % au-delà de 2 ans (contre 19 % en 2003-2004 et 30 % en 2002-2003).

*
* *

En termes de « stock », depuis juin 1981, on dénombre, y compris les lois votées en 2004-2005 (17 non applicables, 13 partiellement applicables) :

- 34 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (16) ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 188 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (50) et aux commissions des affaires sociales (49), des finances (36) et des affaires économiques (36 également) ; la plus ancienne remontant toujours à 1984 (loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit).

Le tableau reproduit ci-après fournit la répartition, par commissions, des lois les plus anciennes encore inapplicables, soit partiellement, soit en totalité. Il révèle l'héritage des retards les plus éclatants.

Répartition, par commissions, des lois les plus anciennes, encore inapplicables

Commissions	Lois partiellement applicables	Lois non applicables
Lois	Loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (9 mesures prévues, 8 prises).	Loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (2 mesures prévues, 0 prise).
Affaires sociales	Loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (32 mesures prévues, 29 prises).	Loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1 mesure prévue, 0 prise).
Affaires économiques	Loi du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture (4 mesures prévues, 3 prises)	Loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1 mesure prévue, 0 prise).
Finances	Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (50 mesures prévues, 46 prises).	Loi du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1 mesure prévue, 0 prise).
Affaires culturelles	Loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (88 mesures prévues, 77 prises).	Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (1 mesure prévue, 0 prise).
Affaires étrangères	Loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (8 mesures prévues, 3 prises).	Loi du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT industries (1 mesure prévue, 0 prise).

Ces 222 lois (34 + 188) représentent 16,3 % des 1 360 lois adoptées depuis juin 1981 (contre 15,8 % en 2003-2004, pour 207 lois ; 15,2 % en 2002-2003, pour 193 lois ; 13,9 % en 2001-2002, pour 169 lois ; 14,4 % en 2000-2001, également pour 169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois).

Le nombre de lois votées en 2004-2005, qui ne sont pas encore applicables, est supérieur au nombre de lois votées antérieurement et devenues totalement applicables au cours de l'année écoulée, ce qui alourdit le « stock ».

Etat de l'application des lois votées depuis juin 1981
(nombre total de lois votées : 1 360)

(en pourcentage)

B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement pour mettre en oeuvre, depuis le début de la XII ^e législature, les lois votées avant la XII ^e législature.

586 mesures d'application ont été prises, sous la XII ^e législature, pour appliquer des dispositions insérées dans des lois votées avant cette XII ^e législature.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises, au cours de la XII ^e législature, sur les lois votées antérieurement
à la XII ^e législature

(à l'exclusion des rapports)

(du 19 juin 2002 au 30 septembre 2005)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
< 6 mois	-	-	-	-	-	2	-	2	-
< 6 mois-1 an>	2	2	-	66	14	24	2	110	19 %
< 1 an-2 ans>	1	33	-	67	18	49	5	173	30 %
> 2 ans	17	129	-	52	4	96	3	301	51 %
TOTAL	20	164	-	185	36	171	10	586	100 %

Délai moyen : 2 ans, 11 mois et 1 jour
Délai minimal : 4 mois et 21 jours
Délai maximal : 22 ans, 6 mois et 11 jours

Le délai moyen de publication, sur ces 586 mesures , a excédé 2 ans en 2004-2005, comme en 2003-2004, pour alors 453 mesures. Il était légèrement inférieur à 2 ans en 2002-2003, pour 335 mesures.

C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ AU COURS DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES PENDANT LA XIIE LÉGISLATURE

1 176 mesures ont été prises, dans un délai moyen inférieur à 1 année.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de la XII ^e législature, sur les lois votées au cours de la XII ^e législature

(à l'exclusion des rapports)

(du 19 juin 2002 au 30 septembre 2005)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
< 6 mois	18	60	10	256	89	50	6	489	41 %
< 6 mois-1 an>	11	81	-	118	76	100	4	390	33 %
< 1 an-2 ans>	8	66	-	77	25	75	14	265	23 %
> 2 ans	-	14	-	2	3	12	1	32	3 %
TOTAL	37	221	10	453	193	237	25	1 176	100 %

Délai moyen : 8 mois et 17 jours
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : 2 ans, 6 mois et 25 jours

On s'attachera ici, plus particulièrement, aux progrès enregistrés sur les lois promulguées en juillet et en août 2004, qui, au 30 septembre 2004, n'avaient pu, bien entendu, recevoir l'intégralité de leur suivi réglementaire.

Le taux moyen d'application de ces 6 textes est de près de 40 % au 30 septembre 2005 , ce qui est satisfaisant, mais encore insuffisant. Il atteint même 70 % pour la réforme de l'assurance maladie et 47 % pour l'acte II de la décentralisation, qui ont provoqué la promulgation de deux lois au contenu fort emblématique des priorités du gouvernement .

Suivi réglementaire, au 30 septembre 2005, des lois promulguées en juillet et en août 2004

	Nombre de mesures prévues	Nombre de mesures prises au 30 septembre 2004	Taux d'application (arrondis)
- Loi du 9 août 2004 relative à la santé publique	109	16	15 %
- Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales	62	29	47 %
- Loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie	63	44	70 %
- Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique	41	12	29 %
- Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle	33	17	52 %
- Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile	26 _______	10 _______	38 % ______
Total pour les 6 lois	334	128	38 %

On signalera aussi, dans le même ordre d'idées, que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (138 mesures prévues) était appliquée, au 30 septembre 2005, à 76 % ; celle du 1 ^er août 2003 de sécurité financière (77 mesures prévues), à 92 % ; celle du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (32 mesures prévues), à 63 % ; et que dire de la loi du 1 ^er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine (20 mesures prévues), appliquée à 100 % ? Voici bien des résultats probants, dont il convient de se féliciter, sans pour autant renoncer à exiger davantage du pouvoir réglementaire.

Notons que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, examinées, de droit, en urgence, présentent des taux d'application inégaux : la performance la meilleure est obtenue sur les lois de finances.

Taux d'application, au 30 septembre 2005, sur les lois de finances
et les lois de financement de la sécurité sociale

Lois de finances

Pour 2005 (30 décembre 2004) 51 %

Rectificative pour 2004 (30 décembre 2004) 34 %

Pour 2004 (30 décembre 2003) 100 %

Rectificative pour 2003 (30 décembre 2003) 71 %

Pour 2003 (30 décembre 2002) 100 %

Rectificative pour 2002 (30 décembre 2002) 94 %

Lois de financement de la sécurité sociale

Pour 2005 (20 décembre 2004) 15 %

Pour 2004 (18 décembre 2003) 45 %

Pour 2003 (20 décembre 2003) 39 %