Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004
56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004VI. COMMISSION DES LOIS
Loi n° 89-462 du 06/07/1989
Art. 16 : Rapport sur l'évolution des loyers
Rapport déposé le : 07/08/1995 Commentaire : dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire" juin 95, juin 97 Rapport du
gouvernement au parlement
Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution des loyers
Loi n° 89-1014 du 31/12/1989
Art. 17 : Rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances
Rapport déposé le : 09/12/1994 Commentaire : Rapport du Conseil national des assurances au Président de la République et au parlement :
dépôt annuel
Loi n° 90-55 du 15/01/1990
Art. 1 : Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans l'année qui suit des
élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4"
Art. 26 bis : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"
inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art8.
Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du code
Loi n° 91-647 du 10/07/1991
Art. 78 : Rapport sur l'application de la loi
Rapport déposé le : 07/10/1993 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide juridique,
ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993
Rapport déposé le : 04/10/1995 Commentaire : dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au parlement
Loi n° 91-1382 du 30/12/1991
Art. 26 : Rapport sur l'application de la loi
Rapport déposé le : 25/05/1994 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994
Loi n° 91-1383 du 31/12/1991
cb1 Art. 28 : Rapport relatif aux conditions d'application de la loi
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt du rapport : annuel
Loi n° 92-125 du 06/02/1992
Art. 8 : Rapport sur la déconcentration
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 92-125 du 06/02/1992
Art. 126 : Dotation de développement rural
Rapport déposé le : 30/06/1995 Commentaire : dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement
Loi n° 92-190 du 26/02/1992
Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an
après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"
Loi n° 93-122 du 29/01/1993
Art. 8 : Rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"
Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Gouvernement et au Parlement
Art. 29 : Rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996
Loi n° 93-1027 du 24/08/1993
Art. 39 : Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1994"
Art. 51 : Rapport sur la politique d'immigration
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "lors de la seconde session ordinaire"
Loi n° 95-9 du 06/01/1995
Art. 5 : Révision de la carte judiciaire
Rapport déposé le : 21/03/1996 Commentaire : "Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le 31-12-95
Art. 6 : Régulation budgétaire du budget de la justice
Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution de la loi de programme Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour
n° 95-9 du 6 janvier 1995 chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"
Rapport déposé le : 17/12/1996 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour
chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"
Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi
loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995
Loi n° 95-64 du 19/01/1995
Art. 2 : Bilan des trois premières années d'application de l'article 1er
Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des dispositions concernant le Commentaire : Rapport du Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"
recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 95-73 du 21/01/1995
Art. 32 : Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi
Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier Commentaire : "Compte rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité "chaque année, avant le début de la première session ordinaire"
Loi n° 96-604 du 05/07/1996
Art. 61 : nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions
Aucun rapport déposé Commentaire : présentation au Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement
Loi n° 98-349 du 11/05/1998
Art. 45 : Rapport annuel au Parlement
Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour des étrangers en France".
Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des étrangers en France en 1999
Rapport déposé le : 01/12/2002 les titres de séjour des étrangers en France en 2001
Rapport déposé le : 01/07/2003 Les titres de séjour des étrangers en France en 2002.
Loi n° 99-505 du 18/06/1999
Art. 1 : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-196 du 06/03/2000
Art. 5 : Bilan de son activité
Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du défenseur des enfants Commentaire : rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement lors de la journée
nationale des droits de l'enfant
Rapport déposé le : 01/10/2002 rapport annuel pour 2002
Loi n° 2000-321 du 12/04/2000
Art. 34 : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger
Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-493 du 06/06/2000
Art. 15 : Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique
Aucun rapport déposé
Art. 16 : Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2000-494 du 06/06/2000
Art. 12 : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-516 du 15/06/2000
Art. 141 : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs
Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000
Art. 9 : Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)
Aucun rapport déposé
Art. 17 : Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance paritaire de concertation.
Aucun rapport déposé
Art. 45 : Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications.
Aucun rapport déposé
Art. 74 : La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la
loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures visant à
promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001
Art. 22 : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme
Aucun rapport déposé
Art. 39 : Rapport d'activité annuel de l'Observatoire
Aucun rapport déposé
Art. 41 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cybercriminalité
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-276 du 27/02/2002
Art. 108 : Rapport d'activité du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2002-276 du 27/02/2002
Art. 134 : Compte rendu annuel d'activité de la CNDP
Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement
Rapport déposé le : 01/04/2004 Rapport annuel 2003-Commission nationale du débat public
Loi n° 2002-1094 du 29/08/2002
Art. 7 : Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la loi chaque année avant le début de la session ordinaire
Rapport déposé le : 01/10/2003 sur l'exécution de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Loi n° 2002-1138 du 09/09/2002
Art. annexe : Rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus
Rapport déposé le : 09/03/2003 rapport au Parlement sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus.
Loi n° 2003-239 du 18/03/2003
Art. 31 : Remise au parlement par le gouvernement avant le 31 décembre 2003 d'un rapport sur l'application des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Un second rapport sera remis avant le 31 décembre 2005.
Rapport déposé le : 20/12/2003 en application de l'article 31 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Art. 52 : A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique,
sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-495 du 12/06/2003
Art. 10 : Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales
ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.
Aucun rapport déposé
Art. 23 : Présentation chaque année au Parlement d'un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.
Aucun rapport déposé
Art. 25 : Présentation chaque année au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-591 du 02/07/2003
Art. 31 : Ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement qui crée un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Aucun rapport déposé
Art. 37 : Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.
Rapport déposé le : 11/08/2004 Rapport d'application de la loi d'habilitation sur la simplification du droit
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2003-704 du 01/08/2003
Art. 1 : Transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 du CGCT que lui ont adressées les collectivités, en
exposant les suites qui leur ont été réservées
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003
Art. 1 : Orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.
Aucun rapport déposé
Art. 53 : Bilan au Parlement de l'expérimentation prévue à l'article 35 octies avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.
Aucun rapport déposé
Art. 88 : Rapport du Gouvernement au Parlement, dans les cinq ans, évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de la loi.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2004-130 du 11/02/2004
Art. 81 : Bilan de la formation des avocats dans un délai de trois ans effectué par le Gouvernement
Aucun rapport déposé
Loi n° 2004-758 du 29/07/2004
Art. 5 : Evolution de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources pour chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que ses modalités de calcul et son évolution.
Aucun rapport déposé Commentaire : Au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit l'année concernée.
Loi n° 2004-801 du 06/08/2004
Art. 3 : Rapport public annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement pour rendre compte de l'exécution de sa mission
Aucun rapport déposé
Art. 15 : Rapport annuel du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant état de l'activité des commissions départementale compétentes pour donner un avis sur l'installation d'un système de
vidéosurveillance et des conditions d'application du présent article
Aucun rapport déposé
Loi n° 2004-809 du 13/08/2004
Art. 44 : Expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement au cours du premier semestre 2006
Art. 59 : Evaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de protection judiciaire de la jeunesse
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2004-809 du 13/08/2004
Art. 70 : Evaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d'équipements sanitaires
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation de 4
Art. 74 : Evaluation de l'expérimentation
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement assorti des observations des collectivités concernées
dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation
Art. 75 : Evaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement tous les deux ans après avis du Conseil supérieur de
l'éducation, du Conseil territorial de l'éducation nationale et du Conseil national de l'enseignement agricole
Art. 82 : Répartition et évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant la publication de la convention type
mentionnée à l'article 104
Art. 82 : Efforts de rééquilibrage, par académie, par département et par établissement, des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant la publication du décret en Conseil d'Etat
fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service
Art. 99 : Evaluation de l'expérimentation
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au parlement assorti des observations des collectivités territoriales
y ayant participé six mois avant le terme de l'expérimentation