Application des lois 2004

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

V. LES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR AU GOUVERNEMENT : PUBLICATION À ÉCLIPSE

Un rappel statistique global s'impose.

Au cours de l'année parlementaire 2003-2004, 55 rapports ont été demandés au gouvernement : 2 ont été remis, soit... moins de 4 % ( 3,6 % ).

Application des dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
(année parlementaire 2003-2004)

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	-	6	-	27	6	16	-	55
dont :
- rapports déposés	-	0	-	1	1	0	-	2
- rapports restant à déposer	-	6	-	26	5	16	-	53
Taux d'application	-	0 %	-	4 %	17 %	0 %	-	4 %

Sur l'année parlementaire 2002-2003, 12 autres rapports ont été remis, en application de demandes formulées par des lois antérieures à l'année parlementaire 2002-2003 ; pour 3 d'entre eux, il a fallu attendre plus d'un an, et pour 3 autres, plus de 2 ans ! Parmi les 55 demandes, 19 ont eu, pour origine, une initiative sénatoriale , représentant la plus forte proportion du total des 55 demandes : il n'a été déféré à aucune .

Cette inertie du gouvernement est critiquable : le Parlement ne reçoit pas les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle. Mais il s'agit d'une carence traditionnelle.

Si l'on étend ce bilan à la totalité de la XII ^e législature (19 juin 2002-30 septembre 2004), le résultat est meilleur, bien évidemment ; mais il reste encore trop médiocre, avec un taux de suivi de... moins de 15 % ( 14,6 % ). Au moins :

- près des trois quarts ont-ils été remis en moins d'un an, aucun en plus de 2 ans ;

- les rapports résultant d'une initiative du Sénat ont été mieux considérés, un cinquième des demandes ayant été satisfaites.

Application des dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
(XII ^e législature)

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	1	14	1	44	16	26	1	103
dont :
- rapports déposés	0	0	0	6	5	4	0	15
- rapports restant à déposer	1	14	1	38	11	22	1	88
Taux d'application	0 %	0 %	0 %	14 %	31 %	15 %	0 %	15 %

Au cours de la XI ^e législature (1997-2002), sur 164 demandes, seules, 48 avaient été suivies d'effet (29,3 %).

Venons-en aux observations des commissions permanentes.

La loi du 1 ^er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyait le dépôt unique ou périodique de 9 rapports. A ce jour, 4 seulement ont été publiés et la situation n'a pas progressé depuis l'an dernier.

Sont encore attendus :

- Le rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle européenne, qui devait être publié deux ans après la publication de la loi du 1 ^er août 2000 : aucune précision sur la date de parution du rapport n'a pu être fournie par les services compétents.

- Le rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle : aucune précision sur la date de parution du rapport n'a pu être fournie par les services compétents.

- Le rapport dressant le bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique qui devait être réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit au 1 ^er août 2003. Compte tenu du décalage du calendrier de lancement de la TNT, la rédaction de ce rapport n'a pas commencé.

- Le rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durées applicables aux messages publicitaires et messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution des marchés publicitaires : selon la Direction de développement des médias, ce rapport est en cours de validation et devrait paraître prochainement.

- Le rapport triennal sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne : ce rapport devrait paraître avant la fin de l'année 2005.

La commission des affaires culturelles conclut :

« Les remarques déjà formulées sur la faible portée des obligations de dépôt de rapports demeurent donc valables. »

La commission des affaires sociales indique que sur les 27 rapports demandés par les lois adoptées au cours de la session, 1 seul a d'ores et déjà été déposé : il s'ait du rapport d'activité 2002-2003 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Selon la commission des lois :

« Le contrôle parlementaire par la voie de rapports est en forte progression. Il convient toutefois de relever que, si le Gouvernement ou les autorités administratives indépendantes respectent généralement leurs obligations dans ce domaine, c'est souvent avec beaucoup de retard sur les délais initialement prévus, ce qui nuit à la qualité du contrôle. »

Selon la commission des affaires économiques :

« Aucune amélioration n'a été observée cette année pour ce volet -traditionnellement le plus mal traité- de l'application des lois puisqu'aucun rapport n'a été déposé en application des lois suivies par la commission des Affaires économiques.

Quant aux lois promulguées cette année, elles appellent la publication de 6 rapports supplémentaires.

Ainsi, sur les 108 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont été effectivement déposés, soit 40,7 %. La majorité de ces rapports reste donc en attente.

On ne peut que déplorer, une fois de plus, que ces rapports ne soient ni élaborés ni transmis au Parlement alors même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires. »