IV. L'ABANDON DES OBJECTIFS DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 entrait en 1999 dans sa dernière année d'exécution. Force est de constater que la plupart de ses objectifs quantitatifs n'ont pas été remplis.
A. AU PLAN BUDGÉTAIRE
Sur le
plan des engagements financiers, on constate un
abandon total
des
objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation.
La loi d'orientation prévoyait de consacrer sur cinq ans 16 milliards de
francs pour
l'équipement de la police
, se répartissant
également entre l'équipement lourd et l'équipement
léger, ce qui aurait correspondu à 7 milliards de mesures
nouvelles sur cinq ans. Or, les dépenses de fonctionnement et
d'équipement léger ont enregistré un recul global pendant
que les dépenses en capital n'atteignaient pas la moitié des 8
milliards prévus.
Concernant les
investissements immobiliers
, il était prévu
de livrer ou de réhabiliter 608 000 mètres carrés de
surface de locaux de police. Moins de la moitié de l'objectif aura
été réalisé, même en tenant compte des
acquisitions réalisées auprès du ministère de la
défense.
Le nombre de
logements
prévus (4 000 en cinq ans) a
cependant pu être mis à la disposition des policiers, non pas
grâce à l'acquisition de logements, mais par le biais de
réservations de logements sociaux et de la conclusion de baux à
tarif préférentiel avec des propriétaires privés
moyennant la garantie de paiement du loyer.
La loi prévoyait le recrutement de 5 000
agents
administratifs
et techniques
qui permettraient aux policiers de se
concentrer sur les tâches de sécurité. Au total,
après des créations de postes les premières années,
n'ont été créés que
1003 emplois administratifs
et techniques, dont 424 postes proprement administratifs.
B. AU PLAN RÉGLEMENTAIRE
La plus
grande partie des mesures réglementaires concernant le statut des
personnels et l'organisation de la police sont intervenues et sont en cours
d'application.
Plus de 300 dispositions
ont été prises
à cet effet.
En revanche, certaines mesures relatives à "
la
prévention de l'insécurité
" ont tardé
à recevoir application, principalement pour des questions de financement.
Devrait pouvoir intervenir le décret prévu à l'article 11
sur les
études de sécurité préalables
à certains projets d'aménagement et équipements de
construction.
Ne sont toujours pas intervenus et ne semblent pas en voie de l'être :
- le décret prévu à l'article 12 concernant le
gardiennage des locaux d'habitation
;
- le décret prévu à l'article 14 relatif à
l'implantation sur le réseau routier et autoroutier de dispositifs
techniques
devant faciliter le contrôle du respect du code la route
;
- le décret prévu à l'article 15 sur le
marquage
électronique des véhicules
.
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Ces observations ont conduit la commission des Lois à s'en remettre à l'appréciation de sagesse déjà émise par la commission des finances pour la section police-sécurité du projet de loi de Finances pour 2000.