Projet de loi de finances pour 2000 : Logement social

ANNEXE 1
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LES AUTRES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES CONCERNANT LE LOGEMENT

Il s'agit des mesures, fiscales ou non, qui ne sont pas directement rattachées aux crédits du logement et que votre commission n'a pas, en conséquence, directement examinées.

1. Les mesures fiscales

Elles représentent un allégement d'impôt de l'ordre de 28 milliards de francs en 2000.

• L'application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation (art. 3 du PLF)

Cette mesure, d'un coût budgétaire estimé à 19,7 milliards de francs pour 2000, serait applicable dès le 15 septembre 1999.

Elle prolonge la mesure adoptée dans la loi de finances initiale pour 1999 qui appliquait ce taux réduit aux travaux subventionnés par l'ANAH.

• La réduction des droits de mutation à titre onéreux (art. 5 du PLF)

Cette mesure permet de ramener le droit départemental sur les achats de logement, compris entre 4,2 % et 5 % du prix et inclus dans les " frais de notaire ", à 3,6 %. Elle serait applicable à compter du 15 septembre 1999.

Le coût serait de 4,6 milliards de francs en 2000.

• La suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail (art. 6 du PLF)

Cette contribution, égale à 2,5 % du loyer brut et supportée par le locataire sera supprimée en deux temps : en 2000, pour les locataires dont le loyer n'excède pas 2.500 francs par mois, en 2001 pour les autres. En première lecture, l'Assemblée nationale a ramené, par voie d'amendement, ce plafond à 3.000 francs par mois.

Le coût estimé est de 3,2 milliards de francs en 2000.

2. Les mesures non fiscales

• Le versement d'une contribution des organismes collecteurs du 1 % logement (art. 26 du PLF)

Ce versement de 5 milliards de francs destiné à financer les PTZ prolonge celui de l'an passé qui était de 6,4 milliards de francs.

Il s'agit ici de la simple déclinaison dans la loi de finances des clauses de la convention du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL.

• Le report de la date limite d'achèvement des logements " Périssol " (art. 61 du PLF)

La LFI pour 1999 avait prévu que le dispositif " Périssol " s'appliquerait pour les logements dont le permis de construire avait été accordé avant le 1 ^er janvier 1999 et qui ont été achevés au 31 août 1999.

Cet article reporte ce second délai au 1 ^er janvier 2001 dans le souci de permettre aux entreprises du bâtiment de terminer les travaux.

ANNEXE 2
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glossaire des sigles

La politique du logement étant le domaine par excellence de la multiplication des sigles et du développement d'un jargon souvent ésotérique, il a semblé utile à votre rapporteur de joindre à son rapport un glossaire à l'usage du lecteur.

ALF	Allocation de logement familiale
ALS	Allocation de logement sociale
ALT	Aide au logement temporaire
ANAH	Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
ANPEEC	Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
APL	Aide personnalisée au logement
ASLL	Accompagnement social lié au logement
CCAS	Centres communaux d'action sociale
CGLS	Caisse de garantie du logement social
CHRS	Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CIAT	Comité interministériel pour l'aménagement du territoire
CIL	Comité interprofessionnel du logement
CIV	Comité interministériel pour la ville
CNAF	Caisse nationale des allocations familiales
CVH	Convention ville-habitat
DGUHC	Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
DSQ	Développement social des quartiers
DSU	Développement social urbain
DTA	Directive territoriale d'aménagement
FAAD	Fonds départemental d'aide aux accédants en difficulté
FARG	Fonds d'aide au relogement et de garantie
FGAS	Fonds de garantie à l'accession sociale
FNAL	Fonds national de l'aide au logement
FNH	Fonds national de l'habitation
FSL	Fonds de solidarité pour le logement
LOV	Loi d'orientation pour la ville
MOUS	Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale
OPAH	Opération programmée d'amélioration de l'habitat
PACT	Protection, amélioration, conservation, transformation
PAH	Prime à l'amélioration de l'habitat
PALULOS	Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
PAP	Prêt aidé pour l'accession à la propriété
PAS	Prêt à l'accession sociale
PC	Prêt conventionné
PCL	Prêt conventionné locatif
PDLD	Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées
PLA	Prêt locatif aidé
PLA-I	Prêt locatif aidé d'intégration
PLA-LM	Prêt locatif aidé à loyer minoré
PLA-TS	Prêt locatif aidé à financement très social
PLH	Programme local de l'habitat
PLI	Prêt locatif intermédiaire
PLUS	Prêt locatif à usage social
POPS	Protocole d'occupation du patrimoine social
PST	Programme social thématique
PTZ	Prêt à taux zéro
RHI	Résorption de l'habitat insalubre
SDAU	Schéma départemental d'aménagement urbain
SGFGAS	Société de gestion du FGAS
SSI	Subvention pour travaux de sortie d'insalubrité
UESL	Union d'économie sociale du logement
UNFOHLM	Union nationale des fédérations d'organismes HLM
ZRR	Zone de revitalisation rurale
ZUS	Zone urbaine sensible