Projet de loi de finances pour 2000 : Prestations sociales agricoles

II. LE PROJET DE BAPSA POUR 2000 : UNE NOUVELLE MESURE DE REVALORISATION DES PETITES RETRAITES AGRICOLES

Le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) s'élève dans le projet de loi de finances pour 2000 -après amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale, majorant de 1,2 milliard de francs les crédits- à 89,181 milliards de francs , soit une quasi-stabilité par rapport à 1999. Le projet de loi de finances faisait apparaître une baisse i nitiale de 1,32 %.

A. DES DÉPENSES STABILISÉES MALGRÉ LA NOUVELLE MESURE DE REVALORISATION DES RETRAITES

Les dépenses du BAPSA s'établissent comme suit :

Les dépenses du BAPSA

(en millions de francs)

		1999 LFI	2000 PLF révisé	Evolution en %
Titre IV	Interventions publiques
46-01	Assurance maladie (AMEXA)	33.286	33.341	0,17
46-02	Invalidité	453	418	- 7,73
46-03	Remplacement	55	100	81,82
46-07	Contribution à la modernisation de l'assurance maladie	100	100	0
46-04	Assurance veuvage	12	12	0
46-05	Etalement et prise en charge des cotisations sociales	100	90	- 10
46-92	Prestations familiales	3.948	3.801	- 3,72
46-96	Assurance vieillesse (AVA)	50.285	50.291	0,01
46-97	Etudiants et praticiens	750	798	6,40
Titre I	Intérêts	173	230	35,29
Total général hors restitution de TVA		89.162	89.181	+ 0,02

1. Les prestations d'assurance vieillesse restent stables malgré les mesures de revalorisation des retraites agricoles

Les prestations d'assurance vieillesse représentent, avec un montant de 50,291 milliards de francs , le principal poste de dépenses. Elles augmentent très légèrement, compte tenu de la mesure de revalorisation introduite à l'Assemblée nationale.

L'évolution est différente selon les prestations contributives ou non.

a) Les retraites contributives

Les retraites proprement dites (retraites forfaitaires et retraites proportionnelles, pensions de réversion) progressent de 1,9 % par rapport à celles prévues dans le BAPSA de 1999, malgré la légère diminution prévisible du nombre de retraités.

Trois mesures expliquent l'augmentation des dépenses d'assurance vieillesse en 2000 :

1. L'application en année pleine de la mesure votée en loi de finances initiale pour 1999 ; cette mesure inclut également un dispositif d'harmonisation des carrières pour le calcul de la majoration des pensions, au titre des périodes accomplies en tant qu'aide familial. Environ 20.000 retraités seraient concernés.

2. Une mesure significative de relèvement des retraites les plus faibles introduite par le projet de loi. Cette mesure entraînerait un coût de 1,2 milliard de francs en 2000 (1,6 milliard de francs en année pleine). Elle permettrait, pour les agriculteurs ayant cotisé 150 trimestres dans le régime, d'augmenter de manière importante le montant minimum mensuel perçu.

La mesure de revalorisation des retraites agricoles du BAPSA pour 2000

	Augmentation mensuelle	Montant minimum mensuel (après mesure)
Chefs d'exploitation	200,00	3.200,00
Veufs et veuves	200,00	3.000,00
Aides familiaux et/ou carrière mixte-seuls	200,00	2.700,00
Aides familiaux et/ou carrière mixte-mariés	200,00	2.400,00

Cette nouvelle mesure de revalorisation vient à la suite d'un effort continu depuis 1994.

La revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles :
un effort continu depuis 1994

La loi du 18 janvier 1994 (décret d'application n° 94-714 du 18 août 1994) a permis la prise en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle des chefs d'exploitation, de tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont été aides familiaux, ces années donnant lieu à l'attribution de points de retraite gratuits. Pour les exploitants déjà retraités avant 1994, la carrière a été reconstituée fictivement ; pour ceux retraités à compter de 1994, le nombre de points gratuits est calculé en fonction de leur carrière réelle. Pour en bénéficier, l'intéressé doit justifier d'un minimum de 17,5 années de chef d'exploitation et de 32,5 années de non-salarié agricole.

Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application de l'article 71 de la loi de modernisation agricole a rendu possible le cumul des droits propres et des droits dérivés pour les veufs et les veuves. L'interdiction de cumul a été levée par tiers sur trois ans de 1995 à 1997 : la retraite personnelle peut ainsi être cumulée avec une pension de réversion correspondant à 54 % de la retraite proportionnelle du décédé et d'un tiers de la retraite forfaitaire dudit décédé en 1995, des deux tiers en 1996, et de la totalité à partir de 1997. Quant aux veufs et veuves déjà titulaires d'une pension de réversion avant 1995 et s'étant acquis des droits à une retraite personnelle, ils bénéficient d'une majoration forfaitaire de 6.000 francs mise en place par tiers sur trois ans de 1995 à 1997.

La loi de finances pour 1997 a instauré un ensemble de mesures concernant les chefs d'exploitation, et les autres actifs, conjoints et aides familiaux ( décret d'application n° 97-163 du 24 février 1997 ). Une majoration forfaitaire de 1.000 francs en 1997 et de 1.500 francs à compter de 1998 a été accordée aux conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant une carrière courte (moins de 17,5 ans), à condition d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de justifier d'un minimum de 32,5 années de non-salarié agricole.

Pour les chefs d'exploitation à carrière longue, retraités avant 1997, des majorations de points ont été accordées pour les bénéficiaires justifiant de retraite d'au moins 32,5 années d'activité non salariée agricole, dont au moins 17,5 années en tant que chef d'exploitation. Pour les chefs d'exploitation retraités depuis 1997, des majorations de points de retraite ont été attribuées aux intéressés justifiant de 37,5 années, tous régimes confondus et 17,5 années de chef ou assimilé.

La loi de finances pour 1998 a complété les dispositifs précédents en relevant la retraite des conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant une carrière courte, à condition d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de justifier d'un minimum de 32,5 années de non-salarié agricole ( décret d'application n° 98-125 du 3 mars 1998 ). La majoration des conjoints et aides familiaux est fixée à 5.100 francs par an.

La loi de finances pour 1999 a relevé le montant minimum des retraites agricoles à 3.000 francs pour les chefs d'exploitation, à 2.800 francs pour les veufs et veuves, à 2.500 francs pour les aides seuls, à 2.200 francs pour les aides mariés.

La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 intègre une nouvelle mesure de revalorisation des avantages vieillesse servis aux conjoints, aux aides familiaux et les chefs d'exploitation à carrière courte. Une majoration gratuite de points de retraite proportionnelle, permettant de prolonger l'effort consenti aux aides familiaux retraités avant 1998 est accordée aux aides familiaux retraités à compter du 1 ^er janvier 1998 et justifiant d'un minimum de 32,5 années d'activité non salariée agricole et d'un maximum de 17,5 années de chef d'exploitation.

3. L'application des dispositions figurant dans le projet de loi d'orientation agricole. Ces dispositions permettent l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle aux conjoints et aides familiaux qui prennent leur retraite à compter du 1 ^er janvier 1998, ce qui bénéficierait en 2000, à environ 32.000 nouveaux retraités, pour un coût évalué à 131 millions de francs.

b) Les prestations non contributives

Ces prestations sont remboursées au régime par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : chiffrées à 2,652 milliards de francs par la LFI 1999, elles s'établissent dans le PLF 2000 à 1,936 milliard de francs, soit une baisse importante de 27 %.

L'effet net des mesures de revalorisation est ainsi nettement inférieur à l'effet brut : il est nécessaire de retrancher les économies réalisées sur les dépenses de minimum vieillesse.

Effort brut et effort net des mesures de revalorisation 1994 - 1999

	1998		1999		2000
	BRUT	NET	BRUT	NET	BRUT	NET
Mesure petites retraites 1994	461	323	445	312	431	302
Mesures " veuves " loi de modernisation 1994	2.619	1.929	2.668	1.991	2.700	2.020
Loi de finances 1997	602	486	760	614	820	645
Loi de finances 1998	760	680	1.022	858	1.022	858
Loi de finances 1999 + art. 30 LOA			1.331	1.119	1.778	1.358
TOTAL	4.462	3.418	5.926	4.894	6.751	5.183

2. Les dépenses d'assurance maladie sont maîtrisées

Les dépenses d'assurance maladie maternité et invalidité sont évaluées pour 2000, à 33,859 milliards de francs , soit un montant quasiment identique à celui inscrit en loi de finances pour 1999.

Cette faible évolution s'explique à la fois par une meilleure maîtrise des dépenses dans le régime agricole que dans le régime général, et par une baisse du nombre d'assujettis.

De plus, la contribution du BAPSA au déficit de l'assurance personnelle (210 millions de francs en 1999) disparaît en 2000, en raison de l'application de la loi portant création de la couverture maladie universelle.

Dépenses maladie - maternité - invalidité du régime agricole

	LFI 1999	LFI 2000	Evolution en %
Total Soins de ville + établissements sanitaires hors DGH	19.155	19.284	+ 0,67
DGH y compris régularisations	13.464	13.590	+ 0,94
DOM	457	467	+ 10,00
Assurance personnelle	210	0	- 100,00
Pension d'invalidité	453	418	- 7,73
Allocation de remplacement	55	100	+ 81,82
TOTAL	33.756	33.794	+ 0,11

DGH : Dotation Globale Hospitalière

L'augmentation de l'allocation de remplacement est liée à l'article 33 de la loi d'orientation agricole qui prévoit que la prise en charge est désormais totale.

En effet, seule une femme sur trois en agriculture sollicite le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de maternité. Cette situation, préoccupante en termes de santé publique, est due notamment au surcoût restant à la charge de l'exploitante. La suppression du ticket modérateur, actuellement de 10 %, doit permettre un recours plus large à la formule de remplacement, qui s'applique aussi bien pour les conjointes participant aux travaux que pour celles qui ont le statut d'associé ou de co-exploitant.

3. Les dépenses de prestations familiales décroissent en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires

Les dépenses de prestations familiales, évaluées à 3,801 milliards de francs, continuent leur décroissance (- 3,72 % par rapport à l'an dernier) en raison de la poursuite de la baisse du nombre de bénéficiaires (entre - 2 et - 7 % selon les prestations).

Cette diminution des effectifs de bénéficiaires de prestations familiales provient essentiellement :

- de la diminution de la population agricole ;

- du vieillissement de cette même population ;

- de l'augmentation du célibat dans le milieu agricole.

Effectifs de familles bénéficiaires de prestations familiales

Type de prestations	1998	1999	2000	Evolution 2000/1999
Allocations familiales	102.037 93.886 ^(*)	97.649	93.450	- 4,3 %
Complément familial	24.717	23.778	22.827	- 4,0 %
Allocation soutien familial	3.318	3.252	3.183	- 2,1 %
Allocation d'éducation spéciale	1.982	1.982	1.982	0 %
Allocation aux adultes handicapés	20.052	18.448	17.370	- 5,8 %
Allocation de logement à caractère familial	17.521	16.995	16.655	- 2,0 %
Allocation parentale d'éducation	7.659	7.238	6.832	- 5,6 %
Allocation de rentrée scolaire (nb enfants)	135.848	135.848	127.697	- 6,0 %
AJE-APJE " longue " + " courte "	15.578	14.565	13.604	- 6,6 %
APL	48.476	47.991	47.751	- 0,5 %

Source : ministère de l'Agriculture

(*) en tenant compte de la mise sous condition de ressources des allocations familiales

Enfin, des crédits de 90 millions de francs sont prévus pour financer les étalements et les prises en charge partielles des cotisations pour les exploitants en difficulté (110 millions en 1998 et 100 millions de francs en 1999). Cette enveloppe avait été créée pour accompagner la réforme d es cotisations, lancée en 1990.