II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 27 octobre, sous la
présidence
de
M. Jean Delaineau, président,
la commission a ensuite
procédé à
l'examen du rapport pour avis
de
M. Paul Blanc
, sur le
projet de loi de finances pour 2000
(
politique de la ville
).
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis,
a tout d'abord indiqué que
le budget de la ville, d'un montant de 1,40 milliard de francs, faisait
apparaître une hausse apparente de 40 % qui devait néanmoins
être nuancée par l'existence de deux mouvements de transfert des
crédits qui expliquaient qu'à structure constante, la progression
n'était que de 10 %.
Après avoir commenté la ventilation de ces crédits, il a
présenté trois observations.
Tout d'abord, il s'est félicité de l'augmentation des
crédits regroupés au sein du fonds interministériel de la
ville (FIV), créé en 1995 pour simplifier les procédures
de délégation et d'engagement de crédits
déconcentrés.
Il s'est déclaré déçu par la stagnation des
crédits des opérations " ville vie vacances ", en
rappelant que la réussite de ces opérations supposait un
engagement des collectivités locales en dépenses de personnel
pour assurer des tâches d'encadrement, de surveillance, voire de
médiation.
Il s'est demandé si le maintien des crédits aux
collectivités locales pouvait aller de pair avec les mesures
annoncées par le Gouvernement pour ramener de 13 à 11 ans
l'âge minimum des bénéficiaires des opérations et
augmenter la dotation des départements.
Il s'est étonné de l'afflux soudain de crédits sur les
dépenses de communication, se traduisant par la création d'une
ligne spécifique ainsi que par la fusion de la ligne budgétaire
relative aux projets publics de quartier avec celle concernant les
dépenses locales d'animation.
Evoquant le jaune budgétaire récapitulant l'ensemble de l'effort
public consacré à la ville, il a précisé que
celui-ci s'élèverait à 35 milliards de francs en 2000
comprenant les dépenses de l'Etat, des collectivités
territoriales et des autres partenaires.
Il a observé que la progression de 10 % de l'effort était
largement due à la montée en puissance des nouveaux contrats de
ville (2000-2005).
Il a rappelé que les crédits inscrits au titre des
dépenses non contractualisées des ministères reposaient
parfois sur une base conventionnelle difficile à vérifier, citant
l'exemple des emplois-jeunes.
Il a souhaité un effort statistique pour mieux connaître les
dépenses des collectivités locales consacrées aux
quartiers sensibles, mais non inscrites dans les contrats de ville.
Abordant la politique de la ville, il a tout d'abord observé que depuis
deux ans cette politique, au-delà de diverses initiatives
ministérielles, semblait toujours à la recherche d'un axe fort.
Après avoir rappelé les dispositions législatives
spécifiques relatives aux agglomérations adoptées en 1999,
il a indiqué que l'action du ministère
délégué semblait focalisée sur la
préparation des contrats de ville dont on devrait connaître plus
clairement le contenu à mesure qu'ils seraient signés à la
fin de cette année.
Il a observé que l'effort annoncé au titre des grands projets de
ville (GPV) portait sur des opérations relativement lourdes et que le
dispositif ne pourrait être jugé qu'au vu de la
réalité des crédits qui seraient engagés.
En second lieu, il a souligné qu'en matière de
sécurité le Gouvernement apportait des amorces de
réponses, en termes de police de proximité, de prévention
de la délinquance et de médiation par les emplois-jeunes dont
l'efficacité restait à prouver.
Rappelant la dégradation des statistiques relatives à la
délinquance et à la criminalité en 1998, il a
évoqué le phénomène des violences urbaines, en
soulignant le développement des phénomènes de bandes,
ainsi que la prolifération d'armes dans les quartiers en
difficulté.
Il a souligné que si les mesures annoncées lors du conseil de
sécurité intérieure de janvier dernier présentaient
un effet d'annonce important, la mise en oeuvre pratique du dispositif en 1999
était encore trop partielle pour permettre d'apprécier si des
conséquences positives étaient perçues par les habitants
du quartier.
Il a souhaité que la réforme des conseils communaux et
départementaux de prévention de la délinquance
annoncée en mars dernier entre rapidement en vigueur.
Enfin, il a noté que la conclusion des contrats locaux de
sécurité ainsi que la mise en place des agents locaux de
médiation sociale et des correspondants de nuit permettaient de faire
largement appel aux efforts des collectivités locales et des organismes
d'HLM.
En matière économique,
M. Paul Blanc
a regretté que
M. Claude Bartolone ait confirmé ses réticences à
l'égard du dispositif d'exonération spécifique
prévu par le pacte de relance pour la ville, sans dessiner en
contrepartie de véritables alternatives.
Commentant le rapport d'évaluation remis au Parlement en mars dernier,
il a rappelé que les résultats des zones franches étaient
très contrastés suivant les régions et qu'en outre, les
effets en termes d'emploi devaient se renforcer dans l'avenir, de nombreuses
collectivités locales ayant réalisé des
aménagements permettant d'attendre de nouvelles activités et
emplois.
Il a observé que si le développement économique
était considéré apparemment comme " la
priorité des priorités ", le contenu concret des mesures
à prendre était reporté au conseil interministériel
des villes de décembre prochain.
Estimant que la politique de la ville était toujours à la
recherche d'une " ligne claire ", il a fait part de l'impatience des
élus sur le terrain et a donc proposé un avis défavorable
à l'adoption des crédits du budget de la ville pour 2000.
M. Claude Domeizel
a estimé que la progression des crédits
du budget de la ville ne méritait pas un avis défavorable qu'il a
estimé difficile à justifier.
M. André Jourdain
a fait part de sa déception à
l'égard de la politique de la ville en matière de
développement économique des quartiers en appelant de ses voeux
un mécanisme de soutien spécifique à l'embauche de jeunes
des quartiers pour les entreprises du secteur.
M. Guy Fischer
a fait part de son approbation du budget en rappelant la
progression très sensible des crédits. Il a estimé que les
difficultés actuelles constatées dans les grands ensembles
nécessitaient de rechercher de nouvelles mesures et de faire preuve
d'imagination. Il a estimé prioritaire d'améliorer l'accès
à l'emploi et de développer la présence des services
publics dans les quartiers. Il a considéré que les grands projets
d'aménagement devaient aller de pair avec le développement des
politiques de proximité.
M. Jean-Louis Lorrain
s'est vivement inquiété de
l'existence de zones sensibles dans lesquelles les forces de l'ordre
admettaient ne pas pouvoir intervenir durant la nuit, en soulignant que ce
point avait été évoqué lors de la
préparation de certains contrats locaux de sécurité.
M. Alain Gournac
a regretté l'absence d'évaluation
sérieuse des sommes parfois considérables engagées sur le
terrain. Il s'est inquiété de la jeunesse et du manque de
formation des policiers nouvellement déployés dans les zones
sensibles. Evoquant les instructions parfois données aux forces de
police de ne pas intervenir dans certains quartiers, il a estimé
inadmissible l'existence de " zones de non-droit ".
La commission a émis un
avis défavorable à l'adoption
des crédits relatifs à la politique de la ville.