Projet de loi de finances pour 2000 : Urbanisme

¹ Il s'agit des propositions de loi de Mmes et MM. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues, tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière ; Claude HURIET et plusieurs de ses collègues, complétant le code minier ; Gisèle PRINTZ et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation et à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière ; Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.

² Cf. en particulier le rapport de M. Gérard Larcher " Les terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " n°415, 1997-1998 et les Actes du colloque " Ville et campagne, ensemble " du 10 février 1999, n°292, 1998-1999.