Projet de loi de finances pour 2000 : Commerce extérieur

B. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

Les dotations des procédures d'aide à l'exportation dispersées dans le fascicule des " charges communes " s'élèvent pour 2000, à 1,3 milliards de francs de crédits de paiement, contre 1,6 milliards de francs en 1999, soit une diminution de plus de 15 % et à 1,3 milliards de francs en autorisations de programme, contre 1,9 milliards de francs en 1999 soit une baisse de 28,4 %.

Cette diminution résulte essentiellement de l'évolution des crédits affectés aux dispositifs de soutien aux grands contrats.

1. Le soutien au commerce courant

Pour 2000, les crédits affectés aux quatre principaux dispositifs qui concourent au soutien au commerce courant s'élèvent à 783,2 milliards de francs contre 622 milliards, soit une augmentation de 25,9 % par rapport à 1998.

EVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU COMMERCE COURANT

(en millions de francs en crédits de paiement)

En millions de francs	LFI 1999	PLF 2000	Variations en %
Assurance prospection	265	290	+9,43
Codex	10	0	-100
Contrat de plan	47	43,5	-7,9
FASEP	300	450	+50
TOTAL	622	783,25	+25,9

Source : DREE

a) L'assurance prospection-foires

L'assurance prospection de la COFACE prend en charge pendant la période de garantie, une partie des dépenses engagées par les entreprises par leur prospection à l'étranger. Le remboursement intervient plus tard lorsque les entreprises développent un courant d'affaires à l'exportation. En 1998, plus de 2000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif :

- l'assurance prospection simplifiée (APS) : en 1998, cette assurance a représenté 40 % des contrats signés. Plus de la moitié des entreprises bénéficiaires de ce type de contrat réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs ;

- l'assurance prospection normale (APN) : en 1998, cette assurance a représenté 17 % des contrats conclus. 80 % des entreprises auxquelles un contrat d'APN a été délivré, ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs ;

- l'assurance foire (AF) permet de couvrir à hauteur de 65 %, les frais engagés par une entreprise sur un salon organisé dans les pays hors Union européenne et depuis 1997, sur quelques manifestations situées en Union européenne, y compris en France. Cette procédure rencontre un vif succès auprès des entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Sa clientèle est constituée à 90 % de sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. En 1998, 747 contrats ont été signés contre 941 en 1997, soit 43 % du nombre total des contrats.

Le nombre de contrats d'assurance prospection, toutes catégories confondues a diminué, passant de 6.400 en 1997 à 6.300 en 1998.

EVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS A L'ASSURANCE PROSPECTION

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	PLF 1999	PLF 2000
Nombre de demandes	2 227	2 266	2 598	2 472	2 313	2 841	2 263	-
Nombre de contrats	1 466	1 452	1 775	1 775	1 728	2 081	1 780	-
Crédit évaluatif	415	340	400	400	415	400	400	265	290
Résultat comptable	332	352	314	314	345	243	290

Source : DREE

Pour 2000, les crédits affectés à l'assurance prospection s'élèvent à 290 millions de francs, contre 265 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 9,4 % des crédits.

Votre rapporteur se félicite de cette évolution, qui rompt avec la tendance à la baisse des années précédentes. L'assurance-prospection est, en effet, un des principaux instruments de soutien au développement international des PME. Dans un contexte de diminution de la demande mondiale, il convient plus que jamais de les soutenir dans leurs efforts pour conquérir de nouveaux marchés.

L'efficacité de ce dispositif n'est, en outre, plus à prouver. Le rapport entre les exportations induites par les procédures d'assurance prospection et leur coût budgétaire sur les cinq dernières années, est de près de 50 francs d'exportations nouvelles pour un franc de coût public. L'effet de levier sur les exportations est donc considérable.

Votre rapporteur s'inquiète cependant de la diminution du nombre des contrats depuis 1995. Le ralentissement de la procédure résulte, certes, de motifs conjoncturels tels que l'attentisme des entreprises en raison du contexte international moins favorable aux exportations. En outre, la demande intérieure plus vigoureuse encourage le repli sur le marché national. Néanmoins, la baisse enregistrée tend à démontrer que les PME se détournent d'un mécanisme qui ne leur donne pas entièrement satisfaction. Il convient en conséquence d'engager une réflexion sur les moyens d'adapter ces procédures aux besoins des entreprises en particulier des besoins spécifiques des très petites entreprises et des entreprises innovantes.

b) Les aides des contrats de plan Etat-Région

Les aides des contrats de Plan Etat-Région (CPER) s'adressent aux PME disposant de produits compétitifs, peu ou pas exportatrices et ayant besoin d'un soutien public pour développer leurs exportations. En 1998, 76 % des entreprises bénéficiaires de ce dispositif avaient ainsi moins de cinquante millions de francs de chiffre d'affaires et employaient moins de 50 salariés.

Trois catégories d'aides, d'un montant modeste, de 50 à 60 000 francs en moyenne, ont pour objectif d'amorcer le développement international d'une entreprise :

- l'aide au conseil, qui permet la réalisation, par des consultants, de " plans-export " et d'études de marchés ;

- l'aide à la participation à des foires et salons, essentiellement européens ;

- l'aide aux investissements immatériels, qui participe au financement de traductions de documentation en langue étrangère, de dépôt de brevets et de formation.

Deux autres catégories d'aides plus conséquentes de 100.000 à 200.000 francs, ont pour but d'accompagner le développement international des entreprises :

- l'aide à l'importation, qui prend en charge pendant un an une partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale à l'étranger ;

- l'aide au recrutement de personnel chargé des exportations qui prend en charge une partie du coût du salarié pendant sa première année d'activité.

La dotation budgétaire consentie en faveur des CPER est d'un montant assez modeste. La part Etat du volet commerce extérieur des 11èmes CPER était fixée initialement à 238,6 millions de francs, soit une moyenne annuelle de 47,72 millions de francs sur cinq ans (1994-1998). Toutefois, les annulations budgétaires effectuées et la décision d'étaler les contrats de plan sur six ans au lieu de cinq ont réduit le montant annuel des autorisations de programme disponibles à 32 millions de francs, à compter de 1997.

Le démarrage tardif du plan a permis de limiter l'impact des restrictions budgétaires au cours des trois premiers exercices (1994-1996). En revanche, depuis 1997, les Directions Régionales du Commerce Extérieur (DRCE) sont contraintes d'opérer une sélection plus restrictive des dossiers pour tenir dans le cadre budgétaire qui leur est imposé et de limiter les actions menées en région auprès des PME.

Les aides régionales sont toutefois abondées par les fonds communautaires. En 1998, les fonds FEDER ont été utilisés pour des actions de commerce extérieur dans 13 régions et ont permis de financer 127 actions supplémentaires.

Pour 2000, le montant des crédits affectés au volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-Région s'élève à 32 millions de francs, contre 47 millions en 1999, soit une diminution de 7,9 % par rapport à 1999.

Il convient toutefois d'observer que l'enveloppe envisagée pour les sept prochaines années des contrats de plan s'élève à 352 millions de francs d'autorisation de programme soit une augmentation de 30 % par rapport au plan précédent.

Votre rapporteur pour avis espère que les trop fréquentes annulations des crédits sur ces lignes budgétaires ne viendront pas réduire les bénéfices de cette augmentation.

c) Le Fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP)

Créé en septembre 1996, en succession du Fonds Ingénierie et du Fonds Pays de l'Est, le FASEP a été étendu en 1999 à de nouvelles missions :

- le volet existant, le FASEP-Etudes, a pour but de promouvoir l'expertise française en amont de projets d'exportation ou d'investissements internationaux d'entreprises françaises ;

- le nouveau volet " secteur privé ", le FASEP-Garantie, est destiné à soutenir les PME françaises dans leur implantation sur les marchés étrangers.

Le FASEP-Etudes s'est substitué au Fonds Ingénierie et au Fonds Pays de l'Est. Les pays concernés sont principalement les pays émergents et les pays en transition.

Il s'inscrit dans la politique française d'aide publique au développement. Il a vocation à financer :

- des études en amont de projets ;

- des prestations d'assistance technique ;

- ou des actions de coopération institutionnelle à finalité économique ou financière.

Le FASEP-Etudes finance des prestations de services destinées à des bénéficiaires étrangers et réalisées par des entreprises ou des consultants français. Tous les secteurs, sauf le militaire, sont éligibles.

Les pays concernés sont :

- les pays en développement, en particulier les pays émergents, à l'exception des pays de la Zone de solidarité prioritaire (sont exclus : zone Afrique Caraïbes Pacifique, Liban, Territoires Palestiniens, Laos, Cambodge, Cuba) ;

- les pays en transition (PECO et CEI).

En 1999, le FASEP-études a ainsi permis de financer, une étude sur les énergies renouvelables en Amérique Latine, en liaison avec des programmes financés par la Banque mondiale, des études sur la sûreté nucléaire en CEI, en cofinancement avec des fonds bilatéraux et communautaires, une étude pour la restructuration de la filière sucrière dans la perspective de privatisations dans un pays d'Europe centrale, une étude de faisabilité pour l'alimentation en eau d'un complexe industriel dans un pays d'Asie du Sud, avec la perspective d'un financement privé, une étude du système intégré des transports publics d'une capitale du Proche-Orient.

Les principaux critères d'appréciation des opérations, en particulier pour les études de faisabilité, sont :

- les perspectives de réalisation des projets impliquant le savoir-faire et/ou la technologie française, ainsi que la possibilité de mobiliser des financements privés ou multilatéraux pour la réalisation de ces projets ;

- la demande des autorités locales et l'impact des opérations au regard du développement économique des pays bénéficiaires.

Le FASEP-Garantie a été créé, quant à lui, afin de faciliter la création ou le développement à l'étranger de filiales de petites et moyennes entreprises françaises.

Le FASEP-Garantie est doté de 100 millions de francs en crédit de paiement pour 2000.

Votre rapporteur se félicite de la mise en place du FASEP. Il observe cependant que cet instrument qui est destiné à remplacer le CODEX ne couvre pas, contrairement à ce dernier, les pays de l'OCDE avec lesquels nous entretenons la majorité de nos échanges commerciaux.

2. L'aide aux grands contrats

a) L'assurance crédit gérée par la Coface

Les crédits inscrits en garantie de risques économiques s'élèvent à 300 millions pour 2 millions de francs contre 400 millions de francs en 1999 soit une diminution de 25 %.

b) Les procédures de soutien à l'exportation gérées par Natexis Banque

Cette procédure permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leurs clients des crédits à taux fixe. Le coût de la différence entre ce taux et le taux du marché est ainsi pris en charge par le budget du commerce extérieur au titre des charges communes.

Les crédits prévus pour cette procédure pour 2000 s'élèvent à 27 millions de francs contre 34 millions de francs en 1999 soit une diminution de 20,6 %.

Par ailleurs, la dotation prévue pour la rémunération de Natexis Banque pour la gestion des prêts et de l'Agence Française de développement s'élèvent à 11 millions de francs pour 2000 contre 11 millions de francs pour 1999.

c) Les bonifications d'intérêt

Le chapitre 47-97 article 30 " participation de l'Etat ou service d'emprunt BFCE ", qui rassemble un grand nombre de procédures de soutien aux grands contrats s'élèvent pour 2000 à 400 millions de francs contre 500 millions de francs en 2000, une diminution qui s'explique par l'extinction progressive de ces procédures.