C. LES NOUVEAUX SUJETS
Les
sujets de Singapour : investissement, concurrence, transparence dans les
marchés publics
.
La conférence ministérielle de Singapour a élargi le
programme de travail de l'OMC à des " nouveaux sujets ".
L'Union européenne a particulièrement oeuvré en ce sens,
en considérant que la poursuite de la libéralisation devrait
s'accompagner d'un renforcement des règles. Un accord sur l'inscription
de ces sujets dans le prochain cycle reste à trouver : les
Etats-Unis restent opposés à l'élargissement des
règles et préfèrent un cycle réduit aux questions
d'accès au marché.
En matière de concurrence et d'investissement, l'Union est favorable
à l'établissement d'un cadre de règles
multilatérales de base permettant de stabiliser l'environnement
législatif et réglementaire autour de quelques principes minimaux
(transparence, traitement équitable), en particulier dans les pays
émergents. S'agissant de l'investissement, la portée d'un accord
multilatéral devrait se limiter essentiellement à couvrir la
phase d'établissement de l'investissement direct étranger,
à l'exclusion des mouvements de capitaux à court terme tout en
préservant la capacité des Etats à prendre des
dispositions environnementales et sociales.
De même, l'établissement de règles multilatérales de
transparence dans les marchés publics permettrait, par la
publicité des offres, d'aborder la question de la corruption à
l'échelon multilatéral.
Les autres sujets : dimension sociale, environnement, transparence de
l'OMC et cohérence du système international
La maîtrise de la mondialisation est par ailleurs une
préoccupation croissante au sein des opinions publiques de l'Union
européenne. Cette préoccupation des opinions publiques devrait
conduire, à terme, à introduire de nouveaux thèmes dans
les négociations de l'OMC.
La question de l'environnement devrait, en particulier, ouvrir la voie à
des négociations centrées autour des relations entre les
règles du commerce internationale et les règles environnementales
en matière d'écoétiquetage, de mesures restrictives en
matière de procédés et méthodes de production, et
de la mise en oeuvre du principe de précaution.
La question de la dimension sociale des échanges internationaux devrait
également progresser, avec le développement des travaux à
l'OMC sur les normes sociales, l'octroi d'un statut réciproque
d'observateurs pour l'OMC et l'OIT, et l'instauration d'une coopération
entre les deux organisations. La constitution d'un groupe de travail et de
réflexion serait une première étape.
Au-delà, se trouve posée la question de la cohérence dans
le pilotage de la mondialisation. Le prochain cycle peut offrir
l'opportunité d'engager une réflexion sur des thèmes
transversaux tels que le développement durable, l'environnement, la
dimension sociale, ou d'autres thématiques telles que commerce et
monnaie, commerce et santé. Le renforcement de la coopération
entre les institutions internationales, organisation des Nations-Unies,
institutions de Bretton Woods, et OMC pourrait s'inscrire dans cette
réflexion.
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Votre
rapporteur pour avis estime que la portée du prochain cycle
dépendra de la capacité de l'OMC, avec les autres organisations
du système international, à maîtriser les effets de la
mondialisation
. Le développement de la transparence des
règles du commerce international, la capacité à
répondre aux attentes des opinions publiques, l'insertion des pays en
développement dans le système mondial sont, en effet, aujourd'hui
autant de conditions d'une libéralisation accrue des échanges
internationaux.
Il estime, par ailleurs, que les enjeux considérables de ces
négociations doivent conduire le Parlement à suivre leur
déroulement avec vigilance
. Il estime en conséquence
nécessaire que le Gouvernement tienne les assemblées pleinement
informées de l'état des négociations. Il se
félicite, à ce propos, de l'organisation le 23 novembre au
Sénat d'un débat en séance publique sur l'organisation
mondiale du commerce. Il invite, en outre, le Gouvernement à suivre avec
attention les positions adoptées par la Commission européenne
lors des négociations. Il approuve, à cet égard, la
décision du conseil de se réunir en session spéciale
à Seattle pendant toute la durée de la Conférence afin
d'apporter une contribution au stade final des négociations, de prendre
position sur le projet de déclaration ministérielle de l'OMC
résultant de ces négociations et d'arrêter les
décisions nécessaires.