CONCLUSION : LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS

Votre rapporteur pour avis estime que le projet de loi de financement, tel qu'il résulte des délibérations de l'Assemblée nationale en première lecture n'est pas acceptable.

Il comporte une mesure coûteuse, qui aggrave les prélèvements, handicape l'économie, ne fera pas diminuer le chômage : le non financement des 35 heures.

Il n'enraye pas la hausse des dépenses.

Il n'engage pas la baisse des prélèvements obligatoires.

Il ne prépare pas les réformes nécessaires pour adapter notre système de protection sociale à l'avenir.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur pour avis vous propose d'émettre un avis négatif et s'en remet à la commission des affaires sociales, avec laquelle une réflexion commune a, sur bien des points, été menée, pour lui apporter les corrections nécessaires, sous réserve de la suppression de l'ensemble des mesures relatives aux 35 heures.

Au delà de ce projet de loi, votre rapporteur pour avis souhaiterait émettre huit observations tournées vers l'avenir comme autant de lignes directrices qu'il ouvre à la réflexion.

1. La part collective du financement de la protection sociale doit désormais se stabiliser

Atteignant presque 22 % du PIB, les prélèvements obligatoires sociaux ne doivent pas augmenter, en proportion de l'activité. Les hausses de dépenses supérieures à la croissance économique devront ainsi contraindre à des choix de prise en charge collective des dépenses au sein d'une enveloppe. Cela permettra de dépenser mieux.

2. Il faut raisonner dans la globalité des finances publiques

Les finances publiques constituent un tout au sein duquel doit régner une cohérence. L'approche en termes de prélèvements, d'évolution de la dépense, de dette ne peut se distinguer selon le caractère social ou étatique des intervenants. Il convient donc de progresser sur la voie d'une consolidation des comptes publics, qu'il s'agisse des réalisations comme des prévisions des dépenses comme des recettes.

3. La sincérité et la lisibilité du financement de la protection sociale doivent devenir des objectifs majeurs

Les liens étroits avec le projet de loi de finances, les difficultés à opérer la réforme comptable, les astuces techniques, tout cela ne concourt pas à la sincérité du projet de loi de financement de la sécurité sociale comme des comptes sociaux. Aujourd'hui règne une opacité inacceptable et propice à tous les excès. Il convient de s'astreindre à la clarté.

4. Il faut en finir avec l'opinion selon laquelle toute capacité de financement doit aller à la couverture de nouvelles dépenses

Les recettes supplémentaires tirées de la croissance comme de la hausse des prélèvements ont servi ces dernières années à couvrir des dépenses toujours croissantes. Il convient de rompre avec cette tendance à utiliser chaque marge de manoeuvre, qui conduit à des rythmes d'évolution des dépenses trop élevés, ne correspondant à aucun choix de politique et qui fragilise le système dans l'avenir.

5. Il faut tirer les conséquences des écarts financiers constatés

Chaque exécution de loi de financement constate des écarts très importants entre les prévisions et les réalisations. Cependant, faute de " loi de financement de règlement ", ils ne sont jamais sanctionnés et brouillent ainsi les décisions tout en pesant sur la trésorerie. Il devient indispensable d'instaurer un rendez-vous législatif de correction des écarts.

6. La réforme des retraites n'est toujours pas mise en oeuvre

L'urgence de cette réforme ne fait aucun doute. Elle devra faire de façon globale, sans épargner aucun secteur d'activité, ni négliger aucune piste.

7. Il faut affecter les excédents à venir en priorité à la réduction de la dette sociale et à la baisse des prélèvements sociaux.

Les améliorations de solde résultant de hausses des recettes doivent servir à diminuer l'encours de la dette de la CADES (recettes exceptionnelles) et le niveau des prélèvements.

8. Il faut hâter l'adaptation de nos structures et outils de santé aux évolutions en cours

Notre système de santé va se retrouver dans les années à venir face à un bouleversement majeur, à la hauteur de ceux qui ont vu le développement des antibiotiques et celui des techniques lourdes d'hospitalisation. Les innovations technologiques dans le domaine du médicament, la baisse du coût des matériels, la progression de la sécurité sanitaire vont conduire à une réorientation progressive de notre système de soins, aujourd'hui centré sur l'hôpital lieu d'hébergement et de prouesses techniques, vers une place croissante donnée à la médecine ambulatoire et aux structures légères.

Dans le même temps devront évoluer notre approche de la dépendance, la place de la vieillesse dans la société, la conception et la vision de la mort.

Ces bouleversements ne peuvent s'intégrer à l'organisation actuelle de notre protection sociale et, plus particulièrement, de notre système de santé. Ils entraîneront des transferts humains, financiers, de structures très importants. Votre rapporteur pour avis estime essentiel d'adapter dès aujourd'hui nos dépenses sociales à ces évolutions qui se dessinent.

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Ainsi, il convient désormais de consacrer nos efforts à une amélioration de la qualité de la dépense : dépenser mieux pour mieux satisfaire les attentes des Français et ne pas handicaper l'économie française.

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