C. L'AMÉLIORATION DE LA RÉPARATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS SUCCESSIFS (ARTICLE 26 BIS)
En
seconde délibération, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement présenté par le Gouvernement qui
prévoit l'indemnisation des " petits accidents successifs "
soit par une rente soit par indemnité en capital.
De plus, cet amendement répare une inégalité de traitement
entre les victime d'un seul accident et celles de plusieurs accidents
légers quant au calcul du taux d'invalidité. Dorénavant en
cas d'accidents successifs, il sera tenu compte du ou des taux
d'incapacité antérieurs.
Le coût de cet amendement pour les régimes d'accidents du travail
n'a pas été chiffré.