N° 10
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 1999 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur :
- la proposition de loi de MM. Charles DESCOURS, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Jean BERNARD, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Robert DEL PICCHIA, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Paul d'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Michel RUFIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE et Jacques VALADE, visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ;
- et la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et les membres du groupe de l'Union centriste, visant à instituer des plans d'épargne retraite ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Sénat : 187 , 218 (1998-1999) et 8 (1999-2000)
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Retraites. |
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le débat sur les fonds de retraite est un débat capital pour tous les Français. Assurer une meilleure retraite à nos concitoyens constitue en effet un enjeu social majeur qui répond à une attente très vive .
Il convient de rappeler que le texte que nous étudions aujourd'hui a un objet purement social : son objectif est de permettre aux salariés du secteur privé d'améliorer leur protection sociale en matière de retraite . Il ne faut pas confondre cet objectif social avec les conséquences économiques prévisibles de l'instauration de tels fonds de retraite (constitution d'une épargne longue en actions, renforcement des fonds propres des entreprises françaises, dynamisation de la place de Paris). Si ces effets sont souhaitables, ils ne constituent pas l'objet du texte qui nous est aujourd'hui présenté.
Le débat sur les fonds de retraite est récurrent dans notre pays. Votre rapporteur a déposé la première proposition de loi sur ce sujet en février 1993 1 ( * ) . En 1997, une loi, dite " loi Thomas " 2 ( * ) a été votée par le Parlement : le gouvernement n'a jamais publié les décrets d'application nécessaires. C'est pourquoi aujourd'hui, alors que le dispositif législatif de la " loi Thomas " est toujours en vigueur et nullement récusé par le Sénat, la Commission des affaires sociales et la Commission des finances vous proposent de voter un texte instaurant un nouveau mécanisme d'assurance-retraite.
Ce débat a déjà fait couler beaucoup d'encre depuis le milieu des années 1980 et ses avancées sont beaucoup trop modestes. Trop de temps a déjà été gaspillé et cela nuit aux futurs retraités et à notre économie dans son ensemble.
Il semblerait que le thème soit délaissé par le gouvernement. Celui-ci a annoncé " noir sur blanc " 3 ( * ) en octobre 1998 qu'un " texte sera présenté (...) au Parlement en 1999 ". A ce jour, le Parlement n'a toujours rien vu venir et les récentes déclarations du gouvernement laissent penser que cette échéance est maintenant repoussée à l'an prochain.
C'est pourquoi, devant l'inertie gouvernementale, le Parlement a pris une nouvelle fois l'initiative d'élaborer un texte législatif instaurant des fonds de retraite.
* 1 Proposition de loi n° 222 de MM. Philippe Marini, Jacques Bimbenet, Maurice Blin, Jean Chérioux, Jean Clouet, André Fosset et Bernard Sellier tenant à permettre la création de fonds de pension (1992-1993).
* 2 Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite.
* 3 Cadre de référence diffusé le 29 octobre par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le Ministère de l'emploi et de la solidarité.