Projet de loi relatif aux enchères publiques

ANNEXES

1. Part des ventes judiciaires dans l'activité des commissaires-priseurs

La part que représentent dans le chiffre d'affaires des commissaires-priseurs les activités de ventes judiciaires et de prisées (c'est à dire l'évaluation des biens, dont découle la mise à prix de chaque lot) est très variable, selon les compagnies : supérieure à 20 % pour atteindre près de 35 % elle ne se monte qu'à 12 % à Paris, ce qui témoigne de la place relativement importante des ventes d'oeuvres d'art dans la capitale.

2. Cessions d'offices depuis 1990


3. Conditions générales de Christie's Monaco

Les conditions exposées ci-dessous constituent les termes auxquels Christie (Monaco) SAM. (" nous ") s'engage en qualité d'organisateur de ventes aux enchères avec les vendeurs et en qualité de mandataire agissant pour le compte des vendeurs avec les acheteurs. Les acheteurs et les vendeurs devront lire attentivement les conditions générales, ainsi que l'explication de la pratique du catalogue donnée en début de catalogue. Nous attirons en particulier l'attention des acheteurs sur la clause 19 qui limite notre responsabilité. Pour faciliter la consultation, les conditions sont divisées en sections : la Section A donne une définition de quelques uns des termes généralement utilisés dans les conditions générales ; la Section B se rapporte en particulier aux vendeurs ; la Section C aux acheteurs ; et la Section D aux vendeurs et aux acheteurs.

A. DÉFINITION DES TERMES UTILISES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Dans les conditions générales exposées ci-dessous, certains termes sont utilisés régulièrement qui nécessitent une explication. Ces termes sont les suivants:

- "l'acheteur" signifie la personne qui aura fait l'enchère la plus élevée acceptée par l'huissier ;

- "le lot" signifie tout article qui aura été consigné entre nos mains afin qu'il soit vendu aux enchères et en particulier l'article ou les articles décrits sous tout numéro de lot dans tout catalogue ;

- "le prix d'adjudication" signifie le montant de l'enchère la plus élevée acceptée par l'huissier pour un lot ;

- "la prime de l'acheteur" signifie les frais payables par l'acheteur représentant un pourcentage du prix d'adjudication au taux indiqué à la clause 18(a) de la Section C ;

- la réserve" signifie le montant en-dessous duquel nous convenons avec le vendeur que le lot ne peut être vendu ;

-"faux signifie un lot constituant une imitation conçue et exécutée à l'origine comme un tout avec l'intention frauduleuse de tromper quant à l'auteur, l'origine, l'âge, l'époque, la culture ou la provenance lorsque la description exacte de ces éléments n'est pas reflétée par le descriptif du catalogue et qui, au moment de la vente aux enchères, avait une valeur matériellement inférieure à celle qu'il aurait eu s'il avait été conforme au descriptif du catalogue. En conséquence, aucun lot ne sera susceptible d'être un faux en raison de tout dommage et/ou tous travaux de restauration de toute nature (y compris le fait d'être repeint);

- "la valeur assurée" signifie le montant que Christie's à son entière discrétion de temps à autre considérera être la valeur pour laquelle le lot devrait être assuré (que le lot soit assuré ou non par nos soins).

B. LE VENDEUR

2. Le rôle de Christie's en tant que mandataire

Nous effectuons la vente aux enchères en qualité de mandataire pour le compte du vendeur. Le contrat de vente du lot sera passé entre le vendeur et l'acheteur.

3. Commission

Nous facturerons au vendeur une commission calculée par référence au prix d'adjudication. Pour un vendeur dont les ventes dans une année civile s'élèvent à 500.000 FF ou plus, le taux de commission est basé sur le total des ventes annuelles plutôt que sur les lots individuels. Le taux de commission payable est basé soit sur les ventes de l'année en cours, soit sur celles de l'année précédente de manière à donner lieu à l'application du taux de commission le plus bas en accord avec le barème suivant :

de 500.000 FF à 1.249.999 FF 9% du prix d'adjudication

de 1.250.000 FF à 2.499.999 FF 8% du prix d'adjudication

de 2.500.000 FF à 4.999,999 FF 6% du prix d'adjudication

de 5.000.000 FF à 12.499.999 FF 5% du prix d'adjudication

de 12.500.000 FF à 24.999.999 FF 4% du prix d'adjudication

25.000.000 FF ou plus 2% du prix d'adjudication

Nous déduirons la commission après chaque vente sur une base cumulative procédant à des réajustements rétrospectifs si nécessaire et rembourserons toute réduction de commission à la fin de chaque année. Il y aura une commission minimum sur chaque lot, quel que soit le total des ventes annuelles, de 100 FF par lot.

Pour un vendeur dont le total des ventes annuelles sera inférieur à 500.000 FF le taux de commission est fixé sur la vente des lots individuels comme suit :

de 25.001 FF à 499.999 FF 10% du prix d'adjudication

jusqu'à 25.000 FF 15% du prix d'adjudication

La T.V.A. au taux approprié sera calculée sur la commission. Nous percevrons ainsi de l'acheteur une prime en sus du prix d'adjudication au taux de 15% jusqu'à 250.000 FF et de 10% sur toute somme au-delà de 250.000 FF (incluant les honoraires de l'huissier). Nous aurons le droit de retenir cette prime.

4. Dépenses

Le vendeur paiera tous les frais relatifs à :

(a) l'emballage et l'expédition du lot à nos locaux en vue de la vente ;

(b) toute assurance de transit appropriée ;

(c) l'emballage et l'expédition du lot s'il doit être retourné au vendeur ;

(d) l'assurance conformément à la police d'assurance de Christie's relative aux oeuvres d'art (expliquée ci-dessous) ;

(g) tout droit de douane applicable ;

(f) les illustrations du catalogue ;

(g) la restauration du lot agréée à l'avance avec le vendeur ;

(h) l'encadrement ;

(i) tout examen par des experts de l'extérieur que nous jugerons nécessaire pour le descriptif du catalogue ;

(j) toute opinion d'experts de l'extérieur que nous jugerons appropriée ;

(k) une contribution à nos frais généraux, si le lot n'est pas vendu, égale à 5% du montant de l'enchère finale pour le lot ;

(l) l'entreposage du lot après la vente le cas échéant ;

(m) nos frais d'administration si les dépenses sont encourues, au titre de (g), (h), (i), (j) et (l) à hauteur de 10 %, de ces dépenses;

(n) tous frais de marketing ;

(o) toute T.V.A. applicable.

5.A Assurance organisée par nos soins

(a) A moins que nous n'en convenions autrement, tout lot sera automatiquement couvert par la police d'assurance de Christie's relative aux oeuvres d'art pour le montant que nous considérons, de temps à autre être représentatif de sa valeur à compter du moment où il nous aura été délivré. Cette valeur assurée n'est pas une garantie que le lot sera vendu pour ce montant.

(b) Nous facturerons au vendeur une somme pour couvrir les frais d'assurance au taux de 1%, soit du prix d'adjudication soit, si le lot n'est pas vendu, de la valeur assurée. Si nous organisons le transport, nous facturerons également au vendeur une somme couvrant les frais d'assurance pendant le transport au taux de 0,25%, soit du prix d'adjudication, soit, si le lot n'est pas vendu, de la valeur assurée. Malgré le fait que nous puissions suggérer l'utilisation de tel ou tel transporteur, si la demande spécifique nous en est faite, nous ne pouvons accepter une quelconque responsabilité à ce titre

(c)Le lot restera assuré jusqu'à l'expiration de quatorze (toujours après la vente. Si le lot n'a pas été vendu, le vendeur assumera les risques après ce délai.

(d) Nous ne pouvons accepter la responsabilité pour tout dommage causé par les vers de bois ou les changements de conditions atmosphériques.

5.B Assurance du Propriétaire

Si le vendeur nous a donné pour instructions spécifiques de ne pas assurer le lot, celui-ci restera entièrement aux risques du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur nous ait entièrement réglés. Le vendeur nous indemnisera, ainsi que nos employés et agents et l'acheteur (le cas échéant) contre toute réclamation dirigée à notre encontre ou à la leur quant à ce lot, quelle que soit la manière dont ces réclamations surviendront. Le vendeur nous remboursera, ainsi que les personnes précitées, à première demande pour toute dépense que nous aurons ou qu'ils auront pu encourir du fait d'une telle réclamation, même si nous étions ou ils étaient déclarés négligents, et même si un tel remboursement est demandé en suite d'un paiement fait sans qu'une responsabilité quelconque ait été prouvée. Le vendeur doit aviser ses assureurs des termes de cette clause.

6. Déclarations du vendeur concernant le lot

Cette clause expose la base sur laquelle nous traiterons le lot et celle qui gouvernera la relation entre le vendeur et l'acheteur. Si cette base se révèle inexacte de quelque manière que ce soit, nous ou l'acheteur pourrons/pourra poursuivre le vendeur.

Nous traiterons le lot et l'acheteur achètera sur la base des déclarations du vendeur que :

(a) le vendeur est le seul propriétaire du lot titulaire d'un droit illimité de transférer la propriété à l'acheteur libre de tout droit et revendication de la part de tiers (y compris la revendication au titre des droits d'auteur);

(b) le vendeur a accompli toutes les formalités légales ou autres relatives à l'exportation ou l'importation du lot et nous a avisé par écrit de tout manquement par des tiers d'accomplir de telles formalités dans le passé; et

(c) le vendeur nous a avisés par écrit de tout dégât matériel survenu au lot dont il a connaissance et de tout intérêt exprimé par des tiers relatif à la propriété, condition ou attribution du lot.

Les déclarations ci-dessus seront réputées réaffirmées au jour de la vente .

Si une quelconque des déclarations (a), (b) et (c) ci-dessus se révèle inexacte, le vendeur nous indemnisera et/ou l'acheteur en totalité à première demande contre toute réclamation, Frais ou dépense que l'acheteur aura ou que nous-mêmes aurons encouru de ce fait, que ce soit en relation avec le lot ou le produit de la vente.

7. Dispositions quant à la vente

(a) Nous aurons entière discrétion quant à la façon dont le lot sera décrit et illustré dans le catalogue ou tout rapport sur son état ; le lieu et la manière de vendre; les décisions quant aux personnes qui seront admises à la vente aux enchères et quant aux enchères qui devront être acceptées ; si l'avis d'un expert doit être requis, ainsi que la combinaison ou autre division des objets à la vente,

(b) Toute estimation donnée verbalement ou par écrit est une question d'appréciation seulement et n'est pas une garantie quant au prix que le lot pourra éventuellement atteindre.

(c) Le vendeur ne peut retirer le lot de la vente sans notre consentement, Cependant, nous nous réservons le droit de retirer le lot de la vente à tout moment si (i) nous avons des doutes quant à son attribution ou authenticité ou quant à l'exactitude des déclarations faites en vertu de la clause 6 (a), (b) ou (c) ci-dessus ou (ii) il y a une quelconque rupture des conditions générales présentes ou (iii) nous croyons qu'il serait impropre d'inclure le lot dans la vente.

(d) Si nous retirons ou le vendeur retire le lot, nous facturerons au vendeur une somme égale à 10% du montant que nous considérons représentatif de sa valeur assurée plus un montant égal à notre commission si le lot avait été vendu à cette valeur ainsi que toute T.V.A. applicable, assurance , et autres frais.

8. Conduite de la vente

(a) Le lot sera mis à la vente avec un prix de réserve qui ne petit être supérieur à l'estimation la plus basse indiquée dans le catalogue, à moins que la réserve ne soit convenue dans une monnaie autre que le franc français et que les taux de change ne fluctuent entre le moment où la réserve est acceptée et le jour de la vente. Dans ce cas, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, la réserve sera d'un montant égal à l'équivalent en francs français basé sur le taux de change à la fermeture le jour ouvré précédant immédiatement la vente. Nous ne serons en aucun cas responsables si les enchères n'atteignent pas le niveau de la réserve. Nous aurons toutefois le droit de vendre le lot en dessous de la réserve. Si nous procédons ainsi, nous serons obligés de rendre compte au vendeur comme si le prix d'adjudication était égal à la réserve ;

(b) Le vendeur ne pourra enchérir sur le lot ou utiliser toute personne pour le faire pour son compte bien que nous ayons le droit d'enchérir pour le compte du vendeur jusqu'au montant de la réserve.

9. Après la vente

(a) Comptabilité

Après la vente, nous demanderons le paiement intégral à l'acheteur, y compris le paiement de la prime de l'acheteur. A condition que ces paiements soient intervenus, nous remettrons au vendeur un montant égal au prix d'adjudication moins toutes les charges que le vendeur nous devra trente-cinq (35) jours après la date de la vente, à moins que nous n'ayons reçu notification que le lot est un faux (tel que défini à la clause 1 de ces conditions générales). En cas de paiement tardif par l'acheteur, nous procéderons à la remise des fonds au vendeur dans un délai de sept (7) jours, à compter du paiement par l'acheteur. Si, pour une quelconque raison, nous effectuons le paiement au vendeur du montant dû avant le paiement par l'acheteur, le vendeur subrogera Christie's de manière immédiate et irrévocable dans tous ses droits, et nous deviendrons propriétaires du lot.

Le paiement sera effectué en francs français, sauf instructions contraires de la part du vendeur. Si le vendeur demande à ce que le paiement soit effectué dans une devise autre que le franc français, nous facturerons au vendeur tous frais de change. Le produit de la vente dû sera calculé au taux de change à terme à un mois qui nous aura été communiqué par Barclays Bank plc Monaco au cours du jour d'ouverture suivant la date de la vente. Notre attestation quant à ce taux fera foi.

(b) Non - paiement par l'acheteur

Si l'acheteur ne règle pas le montant dû dans son intégralité dans les trente-cinq (35) jours après la date de la vente, nous serons habilités à accepter des conditions spéciales pour le compte du vendeur en vue du paiement, de l'entreposage et de l'assurance, et de prendre toute mesure que nous considérons nécessaire aux fins de recouvrer le montant dû par l'acheteur. Cependant, nous ne serons obligés ni de remettre nous-mêmes le prix qui est dû au vendeur, ni d'entamer de procédure pour le compte du vendeur. Nous discuterons avec le vendeur de la démarche appropriée en vue de recouvrer le prix d'achat de l'acheteur.

(c) Faux

Si dans les cinq ans suivant la date de la vente aux enchères, l'acheteur nous fournit la preuve que le lot est un faux (tel que défini à la clause 1 de ces conditions générales), alors (i) si l'acheteur à ce moment-là n'a pas réglé la totalité du montant dû nous aurons le droit d'annuler la vente et/ou (à) si nous avons réglé au vendeur à ce moment-là tout ou partie de la totalité du montant qui est dû au vendeur, le vendeur devra alors nous rembourser, à première demande, l'intégralité du montant payé. Dans ce dernier cas, nous exercerons un droit de gage sur toute propriété appartenant au vendeur sous notre contrôle comme sûreté pour garantir le montant dû.

d) Lot invendu

Si un ou tous les lots sont invendus ou ne sont pas inclus dans une vente, ou sont retirés de la vente pour quelque raison que ce soit, ils devront être repris dans les trente-cinq (35) jours après que nous ayons avisé le vendeur de les reprendre. Si un quelconque lot n'est pas repris pendant une période dépassant les quatre-vingt dix (90) jours, les frais d'entreposage de 250FF par objet et par mois seront perçus et des frais additionnels seront perçus au titre de l'assurance. Le vendeur ne pourra reprendre les lots jusqu'à ce que tous les frais dus soient payés.

Si ces lots ne sont pas repris dans les deux mois après la date de la vente ou la date de l'avis auquel il est fait référence ci-dessus (quelle que soit celle qui survienne la première), nous pourrons en disposer comme nous en jugerons bon, ce qui petit impliquer leur déménagement dans un entrepôt tiers aux frais du vendeur, et leur vente aux enchères publiques aux termes que nous jugerons appropriés, y compris ceux relatifs aux estimations et réserves. Nous rendrons alors compte au vendeur du produit de vente après avoir déduit toute somme due.

Si un quelconque lot est racheté par nous-mêmes ou reste invendu, nous sommes autorisés en notre capacité de représentant exclusif pendant deux mois suivant la vente de vendre le lot dans le cadre d'une vente privée à un prix qui résultera d'un paiement fait au vendeur ne représentant pas moins du montant net, - c'est à dire après déduction de tous frais dus par le vendeur - que le vendeur aurait reçu si le lot avait été vendu à un prix égal à la réserve ou pour tout montant inférieur selon ce qui sera convenu entre le vendeur et nous-mêmes. En ce cas, les obligations du vendeur quant à un tel lot sont les mêmes que s'il avait été vendu aux enchères.

10. Photographies et illustrations

Nous aurons le droit (de façon non -exclusive) de photographier, de faire un enregistrement vidéo, ou de reproduire autrement une image du lot. Tout droit d'image nous appartiendra et nous aurons le droit de l'utiliser de la manière que nous jugerons appropriée.

11. Domicile fiscal du vendeur/Taxe forfaitaire

Le vendeur devra nous communiquer toute information nécessaire quant a son domicile fiscal et à l'origine du lot qu'il garantit véridique et à laquelle nous pourrons nous fier. Le vendeur reconnaît qu'en certaines circonstances, s'il est domicilié en France ou à Monaco mais considéré comme fiscalement domicilié en France, ou s'il est incapable de satisfaire à certaines conditions relatives à l'origine du lot à être vendu, il pourra être soumis à une taxe de 5% sur le prix d'adjudication en sus des frais (taxe forfaitaire). Le paiement de cette taxe sera à la charge du vendeur et nous ne serons en aucun cas responsable de toute taxe forfaitaire due.

12. Droit de participation (droit de suite)

Un droit de suite de 3% sur le produit de la vente peut être payable sur certains lots. Le paiement de ce droit sera à la charge du vendeur.

13. Préemption/Refus du certificat d'exportation

(a) Dans certains cas, l'Etat français et l'Etat monégasque peuvent exercer un droit de préemption sur les oeuvres d'art mises en vente publique. L'un ou l'autre Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l'Etat fera la déclaration de préemption à l'huissier après le prononcé de l'adjudication de l'oeuvre mise en vente et il en est fait mention au procès-verbal de l'huissier. La décision de préemption devra ensuite être confirmée dans un délai de quinze (15) jours.

(b) L'État français a la faculté de refuser d'accorder un certificat d'exportation au cas où le lot serait réputé être un trésor national.

Nous n'assumons aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption ou de refus de certificat d'exportation pouvant être prises.

14. Autres questions

(a) T.V.A.

Le vendeur nous communiquera toute information relative à son statut au regard de la T.V.A., et celle du lot afin que l'information exacte soit imprimée dans les catalogues. Une fois imprimée, l'information ne peut être changée. Si nous devons encourir des frais imprévus ou dépenses résultant de l'information inexacte, le vendeur nous remboursera à première demande le montant total encouru.

(b) Pièces électriques et mécaniques

Si le lot contient des pièces électriques ou mécaniques, le vendeur devra s'assurer que celles-ci fonctionnent en toute sécurité. Le vendeur nous indemnisera contre tous frais, revendication ou dépense que nous aurons encourus si cela ne se révèle pas être le cas.

(c) Voitures, pièces, timbres, vins et fusils

Des conditions supplémentaires spéciales s'appliquent à ces objets, et sont disponibles sur demande.

C. ACHETEUR

15. Christie's agissant en qualité de mandataire

En qualité d'organisateurs de ventes aux enchères, nous agissons en qualité de mandataires du vendeur. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les ventes de biens à nos ventes aux enchères constituent des contrats passés entre le vendeur, par notre intermédiaire, et l'acheteur.

16. Avant la vente

(a) Examen des biens

Il est fortement conseillé aux acheteurs potentiels d'examiner personnellement tout bien susceptible de les intéresser avant que la vente n'ait lieu. Des rapports sur l'état sont d'habitude disponibles sur demande. Nous ne donnons aucune garantie à l'acheteur autre que dans le contexte d'un faux, ainsi qu'il est expliqué à la clause 1 de ces conditions générales.

(b) Description du catalogue

Notre pratique de catalogage est expliquée dans les pages précédant les entrées au catalogue. Nos déclarations dans le catalogue ou le rapport sur l'état ou faites ailleurs, verbalement ou par écrit concernant l'auteur, l'origine, la date, l'âge, la taille, le support, l'attribution, l'authenticité, la provenance, l'état ou le prix de vente estimé de tout lot sont de simples déclarations auxquelles toute personne ne peut se fier comme faisant autorité. Les illustrations du catalogue sont à titre indicatif seulement et ne peuvent servir à déterminer le ton ou la couleur de tout article ou à révéler les imperfections. Les estimations de prix de vente ne devraient pas être considérées comme une affirmation que le prix est soit celui auquel le lot se vendra soit sa valeur à toutes autres fins.

Un grand nombre d'articles sont d'un âge ou d'une nature qui exclut qu'ils soient en parfait état et certaines descriptions dans le catalogue ou données au titre du rapport sur l'état font référence aux dommages et/ou à la restauration. Nous fournissons cette information à titre indicatif seulement et l'absence d'une telle référence n'implique pas qu'un article soit exempt de défauts ou n'ait pas été restauré, ni que la mention de défauts particuliers implique l'absence de tout autre.

(a) Responsabilité de l'acheteur

Les acheteurs doivent se satisfaire quant à l'état du bien et les questions auxquelles il est fait référence dans la description du catalogue.

17. Au moment de la vente

(a) Refus d'accès

Nos ventes ont lieu dans nos locaux ou dans des locaux que nous contrôlons pour les besoins de la vente et nous avons le droit, que nous pouvons exercer à notre entière discrétion, de refuser l'accès aux lieux ou toute présence à une vente aux enchères.

(b) Enregistrement avant de faire une enchère

Tout acheteur potentiel doit compléter et signer un formulaire d'enregistrement et donner une pièce d'identité avant de faire une offre aux enchères. Nous avertissons les acheteurs potentiels que nous demandons habituellement aux acheteurs de satisfaire à une vérification de leur solvabilité.

(c) Enchères faites en nom propre

Lorsqu'ils feront une enchère, les acheteurs potentiels acceptent que leur responsabilité personnelle soit engagée à moins qu'il n'ait été convenu par écrit au moment de l'enregistrement qu'un enchérisseur agit en tant que mandataire pour le compte d'un tiers que nous aurons agréé,

(d) Ordres d'achat

Si un acheteur potentiel nous donne des instructions afin de faire une enchère pour son compte en utilisant le formulaire figurant en fin de catalogue, nous essaierons de le satisfaire dans la mesure du possible, à condition que ses instructions soient reçues au moins 24 heures avant la vente. Si nous recevons des ordres d'achat pour un lot particulier pour des sommes identiques et que lors des enchères, ces offres sont les plus élevées pour le lot, celui-ci sera vendu à la personne dont l'ordre aura été reçu en premier. Les ordres d'achat seront pris sous réserve d'autres obligations à satisfaire au moment de la vente et la conduite de la vente peut être telle qu'il nous est impossible de faire une enchère comme requis. Ceci étant un service gratuit offert aux acheteurs potentiels dans les termes précités, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité en cas de défaut d'exécution d'un ordre d'achat. Les acheteurs potentiels devront de ce fait toujours assister en personne aux ventes s'ils souhaitent être certains de faire une enchère.

(e) Enchères par téléphone

Si les acheteurs potentiels prennent des dispositions avec nous 24 heures au moins avant la vente, nous essaierons dans la mesure du possible de contacter les enchérisseurs pour leur permettre de participer aux enchères par téléphone, mais, en aucun cas, nous ne serons responsables envers le vendeur ou tout acheteur potentiel à défaut d'avoir pu procéder ainsi.

(f) Système de conversion de devises

Un système de conversion de devises sera mis en place lors de certaines ventes aux enchères basé sur le taux de change à terme à un mois qui nous aura été fourni par la Barclays Bank plc Monaco à l'ouverture au jour de la vente aux enchères. Les enchères seront faites en francs français. Le système de conversion de devises n'est pas toujours fiable et des erreurs indépendantes de notre volonté peuvent apparaître, soit dans l'exactitude du numéro du lot apparaissant sur le système, soit dans le montant de la devise étrangère équivalent au montant des enchères en francs français. Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis de l'acheteur de tout dommage pouvant résulter du fait que l'acheteur suit le système de conversion de devises plutôt que les enchères en francs français.

(g) Images vidéo

Lors de certaines ventes il y aura un écran vidéo. Des erreurs de manipulation peuvent s'ensuivre et nous ne pouvons être responsables vis-à-vis de l'acheteur en ce qui concerne soit la correspondance de l'image au lot vendu ou la qualité de l'image en tant que reproduction de l'original.

(h) La discrétion de l'huissier

L'huissier a le droit, à son entière discrétion, de refuser toute enchère, de faire progresser les enchères de la manière qu'il jugera appropriée, de retirer ou diviser tout lot, de combiner deux lots ou plus et, en cas d'erreur ou de contestation, de remettre un article aux enchères.

(i) Enchère acceptée

A la discrétion de l'huissier, le coup de marteau marque l'acceptation de l'enchère la plus élevée et la conclusion d'un contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur.

18. Après la vente

(a) Prime de l'acheteur

Outre le prix d'adjudication, l'acheteur doit nous régler la prime de l'acheteur calculée sur le prix d'adjudication au taux de 15% jusqu'à 250.000 FF, et de 10% pour toute somme au-delà de 250.000 FF (y compris les honoraires de l'huissier). Nous pourrons retenir cette prime.

(b) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA au taux approprié sera toujours payable sur la prime de l'acheteur. Dans certains cas elle peut également être due sur le prix d'adjudication, lorsque le lot a été indiqué dans le catalogue avec un signe à cet effet. La TVA peut être remboursée sur preuve d'exportation hors de UE.

(c) Paiement

Suite à la vente d'un lot, l'acheteur devra nous donner son nom et son adresse permanente et, s'il lui en fait la demande, les détails de la banque à partir de laquelle le paiement sera fait, et ensuite effectuer le paiement complet du montant dû (comprenant le prix d'adjudication, la prime de l'acheteur et toute T.V.A. applicable) dans les sept (7) jours à compter de la date de la vente. Ceci s'applique même si l'acheteur souhaite exporter le lot et qu'une licence d'exportation est (ou peut être) requise.

L'acheteur ne sera pas propriétaire du lot avant que tous les montants qui nous sont dus ne nous aient été payés, même au cas où nous aurions remis le lot à l'acheteur.

(d) Retrait des achats

Sauf accord spécifique contraire, nous retiendrons les articles vendus jusqu'à ce que tout montant qui nous est dû ou qui est dû à Christie's International Plc ou à toute autre de ses filiales ait été complètement réglé. Les articles retenus seront couverts par notre assurance à compter de la date de la vente pour une période de quatorze (14) jours ou s'ils sont retirés avant. jusqu'au moment de leur retrait. Après quatorze (14) jours ou à compter du moment du retrait, selon la date la plus proche, le lot sera entièrement aux risques de l'acheteur.

(e) Emballage et manipulation

Nous ferons tous les efforts raisonnables pour prendre soin d'un lot acheté lors de la manipulation et de l'emballage mais nous rappelons à l'acheteur qu'après quatorze (l4) jours ou à compter du moment du retrait, le lot est entièrement aux risques de l'acheteur.

(f) Emballeurs et Transporteurs recommandés

Notre département Shipping pourra organiser l'expédition en tant que mandataire de l'acheteur. Bien que nous puissions suggérer des transporteurs si la demande spécifique nous en est faite, nous ne pouvons accepter une quelconque responsabilité à ce titre.

g) Recours pour non-paiement et défaut de retrait des achats

Si l'acheteur n'effectue pas le paiement dans les sept (7) jours, nous pourrons exercer un ou plusieurs des droits ou recours suivants :

- percevoir des intérêts à un taux annuel n'excédant pas 4% au dessus du taux de base de Barclays Bank plc Monaco sur le montant total dû dans la mesure où il demeure impayé plus de sept (7) jours après la date de la vente ;

- compenser tout montant que nous ou Christie's International Plc ou toute autre de ses filiales pourrait devoir à l'acheteur dans le cadre de toute autre transaction avec le montant restant dû par l'acheteur ;

- exercer un droit de gage sur tout bien de l'acheteur qui pourrait être en notre possession pour quelque raison que ce soit et, après un délai de quatorze (14) jours suivant le rappel à l'acheteur du montant restant à payer, organiser la vente de ce bien et affecter le produit de la vente au remboursement du montant qui nous est dû ;

- lorsque plusieurs montants nous sont dus par l'acheteur ou sont dus à Christie's International Plc ou à toute autre de ses filiales au titre de différentes transactions, affecter tout montant payé au règlement de tout montant dû au titre de toute transaction particulière, que l'acheteur en ait donné instruction ou non ;

- rejeter toute enchère faite par l'acheteur ou pour son compte lors de toute vente ultérieure, ou d'obtenir un dépôt de l'acheteur avant d'accepter toute enchère.

Si l'acheteur n'effectue pas le paiement dans les trente-cinq (35) jours, nous pourrons en outre :

- commencer une procédure pour le compte du vendeur à l'encontre de l'acheteur en vue de recouvrer le montant total dû, ainsi que l'intégralité des frais de la procédure avec intérêts fixés à 4% au-dessus du taux de base de Barclays Bank plc Monaco par an;

- annuler la vente du lot ou de tout autre article vendu à l'acheteur lors d'une même vente ou d'une autre;

- organiser la revente du lot lors d'une vente publique ou privée et, si un prix inférieur en est obtenu, réclamer la différence à l'acheteur, ainsi que tous frais encourus en raison du manquement de l'acheteur à son obligation de paiement.

(h) Défaut de retrait

Si les achats n'ont pas été retirés dans les quatorze (14) jours après la vente, que le paiement ait été effectué ou non, nous organiserons l'entreposage aux frais de l'acheteur et livrerons les articles achetés seulement lorsque les frais d'entreposage, de déménagement, d'assurance et autres auront été entièrement réglés, ainsi que toute autre somme qui pourrait nous être due.

(i) Certificat d'exportation

A moins qu'il n'en soit convenu autrement entre nous par écrit, le fait que l'acheteur souhaite demander un certificat d'exportation n'affecte pas son obligation de paiement dans les sept (7) jours ni notre droit de percevoir des intérêts sur les paiements en retard.

Si l'acheteur nous demande d'effectuer les formalités en vue de l'obtention du certificat d'exportation pour son compte, nous pourrons lui facturer nos débours et nos frais afférents à cette demande, ainsi que toute T.V.A. applicable.

Nous n'aurons pas l'obligation de rembourser tout intérêt ou autre frais encourus par l'acheteur lorsque le paiement aura été fait par l'acheteur bien qu'un certificat d'exportation soit requis.

19. Limite de notre responsabilité

Nous avons l'obligation de rembourser l'acheteur dans les circonstances exposées à la clause 20. Cependant, ni le vendeur, ni nous-mêmes, ni nos employés ou agents ne seront responsables de l'exactitude de toute déclaration quant à l'auteur, l'origine, la date, l'âge, l'attribution, l'authenticité ou la provenance de tout lot ni pour toute autre erreur de description ou pour toute autre anomalie ou défaut de tout lot. Ni le vendeur, nous-mêmes, nos employés ou agents ne donnons de garantie pour un lot quelconque. Toute garantie de quelque nature qu'elle soit est exclue par cette clause.

20. Remboursement dans le cas d'un faux

Une vente sera annulée et le montant payé remboursé à l'acheteur si un lot vendu par notre intermédiaire se révèle être un faux. Nous ne serons cependant pas obligés de rembourser un quelconque montant si soit (a) la description du catalogue ou l'affichage dans la salle des ventes au jour de la vente correspondait à une opinion généralement acceptée par les connaisseurs ou experts à ce moment-là, ou indiquait clairement qu'il y avait un conflit d'opinion ; soit (b) il peut être démontré que le lot est un faux seulement au moyen d'un procédé scientifique qui n'était d'utilisation courante qu'après la publication du catalogue ou un procédé qui, à la date de la vente aux enchères, était excessivement coûteux ou impraticable ou susceptible de causer un dommage au lot. En outre, l'acheteur notera que ce remboursement ne peut être obtenu qu'aux conditions suivantes :

(i) l'acheteur devra nous notifier par écrit dans les cinq (5) ans de la vente qu'à son avis le lot est un faux; et

(ii) l'acheteur doit alors nous retourner l'article dans les quatorze (14) jours dans le même état où il se trouvait au moment de la vente; et

(iii) aussitôt après le retour du lot, l'acheteur doit nous produire la preuve satisfaisante que le lot est un faux et qu'il peut nous en transférer la propriété libre de toute réclamation de tiers.

En aucun cas nous ne serons obligés de verser à l'acheteur plus du montant qu'il aura payé pour le lot en question et l'acheteur ne pourra demander le paiement d'intérêts.

Le bénéfice de cette garantie ne peut être transféré et est seulement pour le bénéfice de la personne à laquelle nous avons adressé la facture d'origine relativement au lot lors de sa vente et qui, depuis la vente, est restée propriétaire du lot sans disposer d'un droit quelconque en faveur de tour tiers.

Nous pourrons nous fier à tout procédé scientifique ou autre en vue d'établir que le lot n'est pas un faux, que ce procédé ait été ou non utilisé ou en usage au moment de la date de la vente.

Cette clause ne s'applique pas aux pièces, médailles ou bijoux.

D. CONDITIONS APPLICABLES AUX ACHETEURS ET VENDEURS

21. Droits d'auteur

Les droits d'auteur sur toute image, illustration et écrit se rapportant à un lot sont et demeureront à tout moment notre propriété et ne seront pas utilisés par l'acheteur ou toute autre personne sans notre accord écrit préalable.

22. Notification

Toute notification donnée en vertu de ces conditions doit l'être par écrit et si elle est adressée par courrier elle sera réputée avoir été reçue par le destinataire le deuxième jour ouvrable après expédition, ou si le destinataire est à l'étranger, le cinquième jour ouvrable après expédition.

23. Autonomie des dispositions du contrat

Si une partie quelconque de ce contrat est déclarée par tout tribunal non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie et le reste du contrat continuera à être valable et exécutoire dans les limites les plus étendues autorisées par la loi.

24. Loi et compétence juridictionnelle

Ces conditions générales sont soumises à la loi monégasque qui sera applicable quant à leur formation et à leurs effets. Pour notre bénéfice, le vendeur et l'acheteur acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux monégasques.