II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le
mercredi 25 novembre 1998
, sous la
présidence de M. Jean Delaneau, président,
la
commission a procédé à
l'examen du rapport
de
M. Louis Boyer, rapporteur pour avis,
sur le
projet de budget
annexe des prestations sociales agricoles
(BAPSA)
pour 1999
.
M. Louis Boyer, rapporteur pour avis,
a présenté les
grandes lignes du BAPSA pour 1999 et évoqué trois questions
relatives à la revalorisation des retraites agricoles, au fonctionnement
de la mutualité sociale agricole (MSA) et au financement à moyen
terme de ce budget annexe (cf. ci-après).
M. André Jourdain
a souhaité obtenir une précision
sur la baisse du nombre de retraités agricoles.
M. Guy Fischer
s'est interrogé sur le niveau de rattrapage
consenti cette année pour les petites retraites. Il a reconnu que
l'objectif de parvenir à des retraites agricoles égales à
75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) posait un
problème d'équité vis-à-vis des salariés,
confrontés de plus en plus au temps partiel. Il a rappelé combien
le " palier " du minimum vieillesse était prioritaire. Il
s'est interrogé sur la situation de la MSA, en remarquant que l'un des
reproches adressés par la Cour des comptes au régime agricole
était d'entretenir des liens trop étroits avec Groupama.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
, après avoir indiqué
qu'elle espérait que l'adoption du BAPSA ferait l'objet d'une
unanimité, s'est interrogée sur le nombre d'installations de
jeunes agriculteurs. Elle a considéré que l'effort consenti par
la Nation en faveur du régime agricole justifiait l'institution d'un
commissaire du Gouvernement au sein de la Caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole (CCMSA), prévu par un amendement au
projet de loi d'orientation agricole adopté en première lecture
par l'Assemblée nationale.
Elle s'est déclarée réservée sur l'objectif
d'amener les retraites agricoles à 75 % du SMIC, en expliquant
qu'il était important de ne pas déconnecter l'effort contributif
des prestations perçues.
M. Claude Domeizel
a indiqué que dans certains régimes ne
bénéficiant pourtant pas de subvention d'équilibre, la
présence de commissaires du Gouvernement apparaissait tout à fait
normale.
M. Dominique Leclerc,
relevant que le financement du BAPSA par les
contributions professionnelles s'élevait à 19 %, a
rappelé que les charges sociales pesant sur les agriculteurs
étaient de 40 %.
M. Jean Delaneau, président,
a salué les résultats
de la MSA en matière de maîtrise des dépenses. Il a
rappelé, évoquant les échelons locaux, que la MSA
consentait depuis longtemps des efforts de prévention et de
pédagogie vis-à-vis de ses assujettis.
M. François Autain
a observé que la participation active
des agriculteurs à leur régime était exemplaire, mais que
ce système unique de gestion n'était malheureusement pas
transposable au régime général.
M. Jacques Bimbenet
a fait état des charges importantes,
concernant les salariés agricoles, pesant sur les entreprises.
En réponse aux différents intervenants,
M. Louis Boyer,
rapporteur pour avis
a rappelé les efforts de la nouvelle
équipe dirigeante de la CCMSA. Il a expliqué que le processus de
séparation entre MSA et Groupama était en cours.
Concernant l'institution d'un commissaire du Gouvernement au sein du conseil
d'administration de la CCMSA, il a observé que cette disposition
était ressentie comme discriminatoire par ses dirigeants. Il a fait
part, en outre, de son scepticisme sur l'efficacité d'une telle mesure.
Il a indiqué que l'objectif de parvenir à des retraites agricoles
égales à 75 % du SMIC pose des problèmes
dépassant largement le cadre du seul régime agricole. Il a
précisé que le nombre de retraités agricoles serait
ramené à 1,8 million en 2007 contre 2,1 million en 1997.
M. Louis Boyer, rapporteur pour avis,
a précisé que
l'objectif du Gouvernement était pour 1999 de permettre l'installation
de 10.000 jeunes agriculteurs.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé à
l'unanimité de donner un avis favorable à l'adoption du projet de
BAPSA pour 1999.